22 décembre 200713ème législature
Question N° : 2250 de M. Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 07/08/2007 page : 5136
Réponse publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6886
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de transférer des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire. Il s’agit, en effet, des charges d’extraction, de transfèrement et de la garde des détenus hospitalisés. Le débat sur ces tâches, indues pour certains, mais inscrites dans le code de procédure pénale, renvoie les pouvoirs politiques, la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire dos à dos. Plusieurs études ont été rendues. En 1995, le rapport Fougier estimait à plus de 2 376 le nombre d’emplois budgétaires nécessaires et indispensables à créer au sein de l’administration pénitentiaire afin de réaliser convenablement ce transfert de charges. Plus récemment, en 2004, le rapport Belutteau a quantifié le besoin de l’administration pénitentiaire à 2 200 emplois afin de réaliser l’opération. De plus, ce rapport spécifie l’impérieuse nécessité d’abonder le budget de cette administration afin de pourvoir aux moyens matériels et logistiques nécessaires, ainsi qu’à acquérir l’indispensable expérience desdites missions. Au cours du conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999, il a notamment été décidé que l’administration pénitentiaire devait prendre en charge la totalité des escortes médicales et un arrêté relatif à la création de nouvelles unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) a été publié le 31 août 2000. Les membres de l’Union fédérale autonome pénitentiaire s’accordent sur la nécessité et l’intérêt de ces UHSI. Cette organisation syndicale pénitentiaire rappelle les conditions d’exercice extrêmement pénibles et difficiles des personnels de surveillance, la recrudescence des agressions sur le personnel, la situation globale de l’institution pénitentiaire, qui souffre d’un manque important et endémique à la fois humain et matériel. Dans le même temps, l’administration pénitentiaire va devoir relever le défi de la modernisation et de l’humanisation du parc pénitentiaire, avec l’ouverture de près de vingt-cinq établissements pénitentiaires (cf. LOPJ), nécessitant la création de plus de 6 600 emplois d’agents de surveillance. Concernant le transfert de ces missions (gardes et escortes des détenus hospitalisés), ainsi que la gestion totale des UHSI, l’Union fédérale autonome pénitentiaire, au nom des personnels qu’elle représente et de l’institution pénitentiaire, souhaiterait être consultée par le Gouvernement afin de débattre de ce sujet. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur le transfert de certaines tâches au personnel pénitentiaire et si elle entend associer les organisations syndicales pénitentiaires dans les décisions qui pourraient être prises.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe les honorables parlementaire de l’intérêt qu’elle porte au transfert à l’administration pénitentiaire des missions de garde et d’escorte des détenus hospitalisés assurées jusqu’à présent par la police et la gendarmerie nationales. Il a été décidé, en décembre 2006, d’expérimenter la prise en charge par l’administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Il s’agit pour les personnels pénitentiaires d’exercer leur service à l’extérieur des établissements, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation, en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l’appropriation des techniques d’escorte et de garde en milieu hospitalier. L’accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l’armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les procédures de renfort par les forces de l’ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux. Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l’État en matière de sécurité, une mission d’audit de modernisation a été mise en place. Ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007. Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre d’un transfert plus large. Il n’est pas prévu d’étendre cette expérimentation.
