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(2007) La mise en péril de la suspension de peine pour raisons médicales

Mise en ligne : 25 February 2007

Texte de l'article :

Communiqué de presse du Pôle “Suspension de peine”
21 février 2007

2002-2007 : LA SUSPENSION DE PEINE POUR RAISONS MEDICALES MISE EN PERIL

Mardi 27 février 2007 : conférence de presse du Pôle “Suspension de peine” :
La mise en péril de la suspension de peine pour raisons médicales
12, 14 rue Charles Fourier - Paris 13ème

Le Pôle “Suspension de peine”, qui réunit des militants, associations et organisations luttant pour une application effective et égalitaire de la suspension de peine pour raisons médicales créée par la loi du 4 mars 2002, en un article 720-1-1 du code de procédure pénale, dénonce la mise en péril de cette mesure au terme des cinq années écoulées. Cette mesure qui devrait permettre à toute personne condamnée et détenue dont “le pronostic vital est engagé” ou dont “l’état de santé est durablement incompatible avec les conditions de détention” d’être soignés et de mourir, dans des conditions dignes, “hors les murs”, est appliquée au compte-gouttes et ne répond aucunement, en l’état, à la volonté du législateur de 2002 de promouvoir le droit des malades.

La raison majeure et inacceptable de cette mise en péril est, à n’en pas douter, la mauvaise volonté, voire l’hostilité des pouvoirs publics, dans la mise en oeuvre de cet aménagement de la peine, alternatif à l’incarcération. Le pouvoir exécutif, et plus particulièrement les ministres concernés, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ceux de la Santé et des Affaires sociales, n’ont, contrairement à leurs engagements, ni mis en place les groupes de réflexion sur l’expertise médicale et l’hébergement, ni initié l’enquête épidémiologique sur la santé en prison revendiqués par le Pôle “Suspension de peine”. Tout au contraire, les deux derniers Gardes des Sceaux se sont employés à restreindre la portée de la loi, en préconisant, à grand renfort de circulaires ou d’interventions directes dans des situations particulières, le recours à la notion “fourre-tout” de trouble à l’ordre public. La réforme du 12 décembre 2005, qui ajoute au dispositif initial la condition d’absence de “risque grave de renouvellement de l’infraction” (disposition inutile car déjà prévue, de façon générale, pour tout aménagement de peine) et la lourde obligation pour les juges d’application des peines d’une expertise médicale tous les six mois en cas de suspension de peine, est symptomatique de cette résistance et de cette politique démagogique.

Ainsi, au fil des années, les obstacles à l’application effective de la suspension de peine pour raisons médicales, liés à une politique publique désastreuse, aux déficits en coordination, formation, hébergement et prise en charge médicale et sociale à l’extérieur, s‘accumulent en dépit des constats alarmants faits par des observateurs de la réalité pénitentiaire, des proches de détenus, des magistrats, médecins, travailleurs sociaux et intervenants associatifs. Depuis 2002 et jusqu’à décembre 2006, seules 269 suspensions de peine ont été accordées (soit à peu près la moitié des demandes présentées). Le nombre annuel des mesures positives prises décroît de façon alarmante (23 en 2002, 67 en 2003, 73 en 2004, 57 en 2005 et 49 en 2006) alors même que sont morts en prison, depuis 2002, de maladies ou de vieillesse, donc hors les cas de suicide, plus de 400 détenus.

Les rapports accablants tant internationaux qu’internes sur les prisons françaises et, plus particulièrement, sur la santé en prison, ne trouvent aucun écho auprès des autorités publiques. En 2006, l’édifiante étude sur l’accès aux soins des personnes détenues de janvier 2006 de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, le rapport sévère de 2006 du Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la vie et de la santé, les informations circonstanciées de la consultation menée par l’Observatoire International des Prisons et ses partenaires dans le cadre des Etats Généraux de la condition pénitentiaire, sont restés lettre morte.

La France a déjà été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Mouisel, pour traitement inhumain et dégradant et violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde, en raison du maintien en détention et des conditions d’incarcération d’une personne atteinte de leucémie, entravée lors de ses hospitalisations. La Cour européenne rappelle pourtant régulièrement aux Etats membres l’obligation qui est la leur d’assurer des conditions de détention conformes au respect de la dignité humaine.

Le Pôle “Suspension de peine” réclame la mise en oeuvre d’une politique publique ambitieuse pour le respect de la dignité humaine des personnes condamnées gravement malades afin qu’elles puissent, comme l’a affirmé le législateur de 2002, êtres soignés et prises en charge “à l’extérieur des murs”, en cas de fin de vie ou de pathologie incompatible avec la détention. Un Etat qui affirme être un Etat de droit ne saurait plus longtemps violer quotidiennement, en prison, les droits fondamentaux de la personne humaine. Il se doit de promouvoir, par tous moyens utiles et par une juste information et sensibilisation des citoyens, la dignité humaine.

Contacts Presse :
- Delou Bouvier / 06 75 61 81 66
- Nathalie Vallet / 06 61 70 50 27
- Valerie Laurent-Pavlovsky / 06 11 96 45 64

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Conférence de presse du Pôle “Suspension de peine” :
La mise en péril de la suspension de peine pour raisons médicales
27 février 2007

12, 14 rue Charles Fourier-Paris 13ème
dans les locaux du Syndicat de la Magistrature

La loi du 4 mars 2002, qui crée la suspension de peine pour raisons médicales pour tout condamné détenu atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’ état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, constitue une avancée législative d’importance. Mais le bilan de l’application de cette mesure depuis cinq ans est sombre. Rares sont les personnes malades ou en fin de vie qui en ont bénéficié, et ce en dépit de la situation des prisons françaises, et plus particulièrement de la santé “dans les murs”, régulièrement dénoncée par des rapports internationaux comme nationaux, voire condamnée par la Cour européenne. Le Pôle “Suspension de peine” qui réunit de nombreux militants, associations et organisations syndicales luttant pour le droit à la dignité humaine des personnes gravement malades et détenues et pour leur droit à un accompagnement et à une fin de vie en liberté, dénonce la mise en péril d’une loi, dans un pays qui affirme être un Etat de droit.

9 h 30 - Introduction de la conférence de presse par le Pôle “Suspension de peine”

I - Sur l’application judiciaire de la loi du 4 mars 2002
9 h 35 - Intervention de Jean-Claude Bouvier, vice-président, chargé de l’application des peines au tribunal de Grande Instance de Créteil

9 h 45 - Intervention de maître Etienne Noêl, avocat au barreau de Rouen

II - Sur la santé en prison
9h 55 - Intervention du professeur Sicard, président du Comité consultatif national d’ éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé.

10h 05 - Intervention du docteur Ludovic Levasseur, médecin, U.C.S.A. de la maison d’arrêt de Villepinte

III -Sur les difficultés de la prise en charge “hors les murs”
10h 15 - Intervention d’un membre du réseau associatif

IV -Santé, détention et droits de la personne humaine
10h 25 - Intervention et conclusion de Joël Thoraval, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

Questions

11h 00 - Clôture