22 janvier 200813ème législature
Question N° : 12128 de M. Ginesy Charles-Ange ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7606
Texte de la QUESTION : M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avis du comité consultatif national d’éthique. En effet, ce dernier en appelle de manière urgente aux pouvoirs publics, aux élus et aux autoritaires sanitaires pour qu’ils prennent toute disposition afin que la prison ne se substitue plus à l’hôpital psychiatrique, en raison, d’une part, des moyens décroissants accordés en France aux secteurs psychiatriques, et, d’autre part, d’une réticente croissante de notre société à accepter de soigner et d’accompagner, non de punir, les personnes ayant commis des infractions à la loi par déraison. Le comité consultatif recommande aussi que tout détenu ait accès au respect de ses droits fondamentaux, notamment la suspension de peine en fin de vie, ou lorsque l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Il souhaiterait donc savoir si l’orientation de la politique du ministère va en ce sens, ou si une orientation différente a été choisie, et dans ce cas, laquelle.
Texte de la REPONSE :
