12 janvier 200813ème législature
Question N° : 11818 de M. Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7605
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les 120 préconisations du comité d’organisation restreint (COR) mis en place pour l’élaboration du projet de loi pénitentiaire.
Texte de la REPONSE :
