(2007) Demontès Christiane sénatrice : sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires

Possible mise en place d’une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires 12 ème législature

Question écrite n° 25996 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)
• publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 111
Mme Christiane Demontès attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes qui se font jour quant à la possible mise en place d’une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires.

Selon toute vraisemblance, cette mission de contrôle devrait être confiée au Médiateur de la République. Or, au regard du principe de défense des libertés publiques et en accord avec les engagements internationaux de la France, il apparaît nécessaire de ne pas limiter cette mission aux seuls établissements pénitentiaires. En effet, cet organe devrait exercer sa compétence sur l’ensemble des lieux d’enfermement tels que les locaux de garde à vue et les centres de rétention administrative. En outre, il devrait notamment pouvoir recevoir les réclamations individuelles des personnes privées de liberté, contrôler les conditions générales de détention ou de rétention ainsi que le respect du droit desdites personnes.

Aussi, parce que cette mission se distingue très fortement de celle exercée par le Médiateur de la République et de ses délégués, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que, dans les faits, cette autorité de contrôle bénéficie de tous les moyens nécessaires au rendu d’une mission qui ne peut se limiter aux seuls établissements pénitentiaires.

Réponse du Ministère de la justice
• publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 651
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le Gouvernement a entrepris la procédure de ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Afin de mettre notre droit interne en conformité avec les dispositions du protocole, une réflexion interministérielle est actuellement menée en vue de la mise en place d’un mécanisme de contrôle extérieur des lieux privatifs de liberté. La compétence de ce mécanisme de contrôle, qu’il est convenu de confier au Médiateur, ne se limitera pas aux seuls établissements pénitentiaires mais couvrira l’ensemble des lieux privatifs de liberté. La réflexion se poursuit sur la base des exigences posées par le protocole, notamment en matière d’indépendance, de pouvoirs et de moyens à disposition du Médiateur dans l’exercice de sa mission.