14 mai 200813 ème législature
Question écrite n° 01488 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1448
Texte de la question : Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du quartier disciplinaire et des cellules disciplinaires de la maison d’arrêt de Loos Séquedin (département du Nord)
A la suite de la commission de surveillance de cet établissement qui s’est tenue le 12 juin 2007 à la maison d’arrêt de Loos Séquedin, il est apparu que la situation du quartier disciplinaire ainsi que celle de ses cellules se trouve être particulièrement préoccupante.
En effet ces cellules ne sont pas aux normes puisqu’elles ne bénéficient pas d’arrivée d’eau chaude et que les toilettes sont des W.C à même le sol.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, l’éclairage naturel a été obstrué ce qui conduit le détenu à se trouver dans une pénombre insupportable et contraire aux dispositions de l’article D. 351 du code de procédure pénale. Le détenu est également dans l’incapacité d’allumer ou d’éteindre la lumière puisque l’interrupteur se trouve à l’extérieur de la cellule.
Ces divers éléments portent manifestement atteinte à la dignité humaine et ne sauraient attendre la nomination d’un futur « contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin d’engager les travaux de rénovation promis depuis quelques années déjà à la maison d’arrêt de Loos Sequedin et qui en l’état actuel des lieux disciplinaires constituent une réelle priorité.
Texte de la réponse : Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1948
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que la chancellerie prête une attention particulière à la situation des cellules des quartiers disciplinaires des établissements pénitentiaires. L’honorable parlementaire souhaite que des mesures soient envisagées afin d’engager les travaux de rénovation du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Loos. L’amélioration de l’état immobilier de la maison d’arrêt de Loos et la rénovation des cellules du quartier disciplinaire sont effectivement une nécessité. L’ouverture en 2005 du nouvel établissement de Sequedin a permis d’améliorer très sensiblement les conditions de détention de la population pénale privée de liberté. Par ailleurs, il convient de signaler l’ouverture du nouveau centre pénitentiaire de Lille - Annoeulin à partir de 2010 qui libérera de nouvelles places disponibles. En ce qui concerne le quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Loos, un programme de rénovation de cette zone est engagé depuis deux ans : la tranche de travaux 2007 permettra de mettre aux normes les cellules disciplinaires pour un montant de 320 000 euros, après que les locaux voisins, ceux de la fouille notamment, auront été eux-mêmes rénovés.
