(2007) Candelier Jean-Jacques député : Situation extrêmement dégradée des centres de détentions et des maisons d’arrêt

13ème législature
Question N° : 2906 de M. Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5229 
 Réponse publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6747 
 Date de signalisat° : 23/10/2007 

Texte de la QUESTION  : M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement dégradée des centres de détentions et des maisons d’arrêt. Á titre d’exemple, les établissements pénitentiaires de la région du Nord - Pas-de-Calais, et notamment ceux de Loos, présentent un fort taux de surpopulation. Á cette problématique de surpopulation carcérale qui se rencontre sur l’ensemble du territoire national, s’ajoutent des conditions de vie indécentes et inhumaines pour les détenus et le personnel. De plus, ces conditions semblent encore plus exacerbées dans les cellules disciplinaires, puisqu’à la maison d’arrêt de Loos, certaines de ces cellules ne disposent même pas d’une arrivée d’eau chaude et les toilettes sont à même le sol. L’instauration de peines planchers pour lutter contre la récidive ne fera que dégrader encore plus cet état de fait unanimement dénoncé et condamné. Souvenons-nous de l’appel des 200 lancé en 2005 qui exprimait clairement notre pensée : « Sans jamais oublier le respect dû aux victimes et à leurs proches, nous voulons rappeler haut et fort que, dans la peine d’emprisonnement, la privation de liberté est la seule punition prévue par la loi. L’humiliation, l’abaissement de la personne, l’abandon des détenus à la violence et à la loi du plus fort, bref, la négation de l’homme dans le prisonnier, qui ont cours dans le monde carcéral, sont des châtiments arbitraires et inhumains. Ils sont de plus inefficaces ; la destruction psychologique de tant de détenus contredit aussi le légitime souci de la sécurité publique. Quand elles sont lieux d’injustice, les prisons sont l’école du crime. » Au regard de ces éléments, il lui demande quelles dispositions seront prises immédiatement afin de rendre leur dignité humaine aux nombreuses personnes incarcérées.
 
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte à la situation des prisons françaises, en particulier les conditions de détention des personnes incarcérées et les difficultés liées à la surpopulation pénale. Les établissements pour peine, c’est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d’un an fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d’arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d’affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d’hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnels. Les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoient la construction de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d’extension et de modernisation du parc immobilier augmentera de 20 % la capacité d’hébergement de l’administration pénitentiaire et devrait permettre à terme de réduire le taux d’occupation. Le cahier des charges des nouveaux établissements pénitentiaires définit les prescriptions pour la conception de la construction des programmes immobiliers qui s’intègrent aux exigences du modernisme du xxie siècle et qui présentent une évolution certaine par rapport aux structures du xixe siècle. L’amélioration des conditions de détention constitue le second axe majeur de la LOPJ. La volonté exprimée à cet égard par le législateur se décline en une série de mesures destinées à améliorer les conditions de détention et à optimiser la prise en charge des détenus, notamment pour leur préparation à la sortie. Par ailleurs, l’honorable parlementaire évoque la situation des établissements pénitentiaires de la région Nord - Pas-de-Calais et plus spécifiquement sur l’état des cellules du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Loos. L’amélioration de l’état immobilier de la maison d’arrêt de Loos et la rénovation des cellules du quartier disciplinaire sont effectivement une nécessité. L’ouverture en 2005 du nouvel établissement de Sequedin a permis de mettre fin à une situation de surpopulation pénale qui était particulièrement difficile. En ce qui concerne le quartier disciplinaire, un programme de rénovation de cette zone est engagé depuis deux ans : la tranche de travaux 2007 permettra de mettre aux normes les cellules disciplinaires pour un montant de 320 000 euros, après que les locaux voisins, ceux de la fouille notamment, aient été eux mêmes rénovés. Enfin, l’ouverture du nouveau centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin à partir de 2010 permettra d’accroître la capacité d’accueil dans cette région.