3 juin 2007Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire 12 ème législature
Question écrite n° 26185 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 276
M. Robert Bret attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision annoncée par le Premier Ministre de transférer les charges incombant aux forces de police et de gendarmerie, puisqu’il s’agit des charges d’extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés, à l’administration pénitentiaire. C’est un sujet endémique. Il lui rappelle que les rapports Fougier en 1995 ou Belluteau en 2004 ont chaque fois pointé la nécessité d’accompagner ces transferts de charges de moyens adéquats, notamment la création de quelque 2300 postes et la budgétisation des moyens matériels et logistiques, pour mener à bien ces missions.
D’autant, est-il besoin de le rappeler, que l’administration pénitentiaire souffre déjà d’un budget anémié alors qu’elle doit relever le défi de la modernisation et de l’humanisation du parc pénitentiaire avec l’ouverture de près de 25 établissements pénitentiaires consécutive à la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ).
Face à une telle montée en charge des missions de l’administration pénitentiaire, sans pour autant plus de moyens, les principales organisations syndicales pénitentiaires demandent que soit suspendue toute décision tant qu’elles n’auront pas été reçues afin d’envisager sereinement les conséquences de ces nouvelles responsabilités que sont les gardes et escortes des détenus hospitalisés et la gestion totale des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI).
Il lui demande donc quelles suites il entend donner à cette requête.
En attente de réponse du Ministère de la justice
