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(2007-2002) PRISONS. Evolutions au cours de la législature

Mise en ligne : 24 May 2007

Texte de l'article :

PRISONS. Evolutions au cours de la législature (2002-2007)

 1. - Evolution des effectifs (France entière)

 Au 1er avril 2002, la France (outre-mer compris) comptait 53 183 personnes écrouées, ce qui donne un taux de détention de 86,5 p. 100 000 habitants. 5 ans plus tard, l’effectif est de 63 290, soit 100 détenus pour 100 000 habitants. Cet accroissement d’environ 10 000 détenus sur 5 ans ne concerne que la population des condamnés définitifs (34 855 en 2002 pour 45 064 en 2007), le nombre de prévenus étant stable (18 328 en 2002 pour 18 226 en 2007). La proportion de prévenus passe ainsi de 34,5 % à 28,8 %, simplement du fait de l’augmentation du nombre de condamnés.

 Alors que le nombre de personnes écrouées augmentait de 19 %, la « capacité opérationnelle » des établissements pénitentiaires passait, elle, de 47 404 à 50 207 ( + 5,9 %), d’où une forte détérioration des conditions de détention au cours de la législature. Dans la statistique du 1er avril 2002, on ne distingue pas les condamnés placés sous surveillance électronique et les condamnés bénéficiant d’un placement à l’extérieur des personnes écrouées réellement hébergées, comme le fait l’administration pénitentiaire depuis 2004. Malgré ce biais de faible importance, constatons la très forte augmentation du nombre de détenus « hébergés » en surnombre (NDS) qui passe ainsi de 8 772 à 11 589, soit + 32 %

 Rappelons que nous calculons cet indice NDS en ne considérant que les établissements pénitentiaires (ou quartiers) qui sont en état de surpopulation (densité carcérale supérieure à 100 détenus pour 100 places). Il suffit alors de calculer, pour chacun de ces établissements (ou quartiers) le solde entre le nombre de détenus « hébergés » et le nombre de places opérationnelles et de faire la somme de ces soldes (positifs).

 Source : DAP, Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, Situation au 1er avril 2007.

 * Répartition des détenus prévenus selon la procédure (métropole) au 1er janvier 2007

 Les 17 281 détenus prévenus (métropole) se répartissent de la façon suivante : 11 729 « instruction non terminée » (68 %), 1 975 « en attente de comparution » (11 %), 1 887 en « procédure de comparution immédiate » (11%) et 1 690 en « appel ou pourvoi « (10 %).

* Evolution au cours de la législature (1/1/02 - 1/1/07)

 On notera la très forte augmentation des prévenus en « procédure de comparution immédiate » (nombre multiplié par 2,1 en 5 ans) : 1/1/2002 = 887, 1/1/2003 = 1 446, 1/1/2004 = 1 567, 1/1/2005 = 1 628, 1/1/2006 = 1 775, 1/1/2007 = 1 887. 

 * Répartition des détenus condamnés selon la peine en cours d’exécution (métropole) au 1er janvier 2007

 Ensemble des détenus condamnés : 39 013
Contraintes judiciaires : 3

Peines correctionnelles : 31 448
Moins de 6 mois : 7 445
6 mois à moins d’un an : 6 972 
Un an moins de 5 ans : 11 530
5 ans et plus : 5 501

Peines criminelles : 7 562
5 ans à moins de 10 ans : 229 
10 ans à moins de 20 ans : 5 453
20 ans à 30 ans : 1 372
Perpétuité : 508

* Evolution au cours de la législature (1/1/2002 - 1/1/2007)

 En 5 ans, le nombre de détenus condamnés (métropole) est passé de 30 073 à 39 013, soit un accroissement de 30 %. L’augmentation a été de 83 % pour les peines de moins de 6 mois (41 % pour la seule année 2006), 48 % pour les « 6 mois à moins d‘un an », 28 % pour les « 1 an à moins de 3 ans », 29 % pour les « 3 ans à moins de 5 ans », 14 % pour les peines correctionnelles de « 5 ans et plus » et .. 1,1 % pour les peines criminelles. 

 Les courtes peines (moins d’un an) en cours d’exécution, au 1er janvier 2002 étaient au nombre de 8 785, soit 29 % des détenus condamnés. Ce nombre est de 14 417, 5 ans plus tard (37 %).

* Répartition des détenus condamnés selon l’infraction (métropole) au 1er janvier 2007

Ensemble des détenus condamnés 39 010 (100 %)

 Violences : 8 045 (20,6 %)
Viol ou autre agressions sexuelles : 7 621 (19,5 %)
Trafic de stupéfiants : 5 410 (13,9 %)
Vol qualifié : 4 055 (10,4 %)
Homicide volontaire : 3 332 (8,5 %)
Escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, recel : 2 983 (7,6 %)
Vol simple : 2 932 (7,5 %)
Homicide et atteinte à l’intégrité involontaires : 2 152 (5,5 %) 
Infraction à la police des étrangers : 408 (1,0 %)
Autres : 2 072 (5,3 %)

* Evolution au cours de la législature (1/1/2002 - 1/1/2007)

 Au 1er janvier 2007, 63 % des détenus condamnés l’ont été pour une atteinte volontaire aux personnes (sans compter les vols qualifiés). Cet indicateur a évolué de la façon suivante :

1/1/2002 = 58 %, 1/1/2003 = 60 %, 1/1/2004 = 62 %, 1/1/2005 = 64 %, 1/1/2006 = 63 %. 

 La proportion de détenus condamnés pour « coups et blessures volontaires » n’a cessé d’augmenter : 1/1/2002 = 13 %, 1/1/2003 = 15 %, 1/1/2004 = 17 %, 1/1/2005 = 18 %, 1/1/2006 = 18 %, 1/1/2007 = 21 %.

 La proportion de détenus condamnés pour « viol ou autre agressions sexuelles » a connu une évolution inverse, les courbes se croisant en 2007 : 1/1/2002 = 23 %, 1/1/2003 = 23 %, 1/1/2004 = 21 %, 1/1/2005 = 22 %, 1/1/2006 = 21 %, 1/1/2007 = 20 %.

* Flux d’entrées en détention de l’année 2006

 En 2006, l’administration pénitentiaire a recensé 81 966 entrées en détention (métropole) : 27 535 entrées de « prévenus - comparution immédiate » (34 %), 25 812 entrées de « prévenus faisant l’objet d’une information » (31 %), 28 099 entrées de condamnés - sur extrait de jugement - (34 %) et 520 autres cas (1%). 

La proportion de prévenus à l’entrée est donc de 65 % du total, les comparutions immédiates représentant 52 % de ces entrées.

* Evolution au cours de la législature (2002 - 2006)

L’évolution du nombre d’entrées a connu deux phases  : 2002 = 76 325, 2003 = 77 832, 2004 = 87 880, 2005 = 83 824, 2006 = 81 966.

Le nombre d’entrées de condamnés à moins de 6 mois a fortement augmenté : 2002 = 13 653 , 2003 = 12 311, 2004 = 14 892, 2005 = 14 024, 2006 = 18 180.

* Sorties de détention de l’année 2006

En 2006, on a recensé, en France métropolitaine, 81 305 sorties de détention. On peut distinguer les sorties de prévenus (mise en liberté = 16 437, non-lieu et main levée : 87, acquittement ou relaxe : 472), des sorties de condamnés à une peine avec sursis (839), des sorties de condamnés à une peine ferme (peine couverte par la détention provisoire : 235, fin de peine : 58 171, libération conditionnelle : 3 409). Il faut aussi ajouter un certain nombre de catégories pour lesquelles on ne dispose pas de la catégorie pénale* à la sortie : extradition, expulsion, évasion, décès (1 655).

* Evolution au cours de la législature (2002 - 2006)

 L’évolution du nombre annuel de libérations conditionnelles a été la suivante : 2002 = 4 763 (8,7 %), 2003 = 4 303 (7,7 %), 2004 = 4 805 (7,9 %), 2005 = 3 741 (6,1 %), 2006 = 3 409 (5,6 %). [pour le calcul des taux, on a exclu les condamnations avec sursis] . 

7. - Indicateur de la durée moyenne de détention

 L’indicateur de la durée moyenne de détention est de 8,2 mois pour 2006. L’évolution a été la suivante : 2002 = 7,6 mois, 2003 = 8,3 mois, 2004 = 7,6 mois, 2005 = 7,9 mois, 2006 = 8,2 mois.

Source : Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé, Direction de l’administration pénitentiaire, Bureau des études, de la prospective et des méthodes.