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(2006) Suspension de peine, recenser les difficultés

Mise en ligne : 22 December 2006

Dernière modification : 24 February 2007

Texte de l'article :

Suspension de peine, recenser les difficultés

Le pôle suspension de peine lance une opération de recensement auprès des JAPs

Le « Pôle Suspension de peine », qui regroupe diverses associations et organisations syndicales réunies pour la promotion de la suspension de peine pour raisons médicales introduite par la loi du 4 mars 2002 (article 720-1-1 du code pénal), est préoccupé par les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre effective de cette mesure d’aménagement de peine pour les détenus gravement malades.
Ainsi, au terme des quatre années écoulées, le pôle a pu identifier avec ses différents interlocuteurs institutionnels et associatifs plusieurs causes à l’inapplication relative de cette disposition législative :

 Absence de toutes données épidémiologiques et de statistiques sur les pathologies conservées en France en milieu carcéral ;
 Difficulté pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation d’anticipation et de préparation d’un projet de sortie ;
 Absence de protocole de signalement de la personne malade détenue ;
 Méconnaissance de l’environnement carcéral par les experts médicaux ;
 Difficulté de liaison entre les médecins intervenant en prison et les experts judiciaires ;
 Absence de centralisation du dossier médical lorsque le malade est hospitalisé dans plusieurs établissements hospitaliers ;
 Manque de structures d’accueil, d’hébergement et de soins à l’extérieur.

Parallèlement, le Pôle constate et déplore la baisse sensible des octrois des suspensions de peine pour raisons médicales, comme en attestent les chiffres ci-dessous :

Bilan de la Suspension de peine pour raison médicale - Art. 720-1-1 du CPP - depuis sa mise en application le 4 mars 2002.

Rapport accords/demandes en %
2002 : 55 demandes, 23 accords, 2 rejets, soit 41,82 %
2003 : 155 demandes, 67 accords, 54rejets, soit 43,23 %
2004 : 128 demandes, 73 accords, 54 rejets, soit 57,03 %
2005 : 82 demandes, 57 accords, 26 rejets, sot 69,51 %
2006 (au 30/09) : 82 demandes, 39 accords, 15 rejets, soit 47,56 %
Cumul 502 demandes, 259 accords, 151 rejets, soit 51,59 %

Source DAP-PMJ2 août 2006

Enfin, le risque d’un détournement de la fonction initiale des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), prévues en principe pour de courts séjours , qui ne sauraient suppléer les prises en charge et suivis médicaux à l’extérieur, qu’autorise et préconise la loi du 4 mars 2002, constitue une autre source d’inquiétude.

Pour préciser l’identification des difficultés rencontrées dans la mise en application effective de cette mesure, le Pôle "suspension de peine" adresse aux juges de l’application des peines un questionnaire.

PÔLE « SUSPENSION DE PEINE »
ACAT, Act Up-Paris, Aides Ile de France, ANJAP, ARAPEJ Ile de France, ARAIP, Croix Rouge Française, Ligue des Droits de l’Homme, Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), Groupe Mutliprofessionnel Prisons (GMP), Observatoire du droit des Usagers (ODU), Les petits frères des pauvres, Secours Catholique, Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat des Avocats de France, (SAF) SOS Habitat et Soins