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(2006) Saisine n°2006-26 sur les conditions de détention de M. N.D.

Mise en ligne : 30 April 2008

Texte de l'article :

Décisions de classement sans suite

Saisine n°2006-26

DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

à la suite de sa saisine, le 21 mars 2006,
par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de détention de M. N.D. au centre pénitentiaire de Marseille.
La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux une enquête de l’Inspection des services pénitentiaires. Elle a pris connaissance de son rapport le 15 mai 2006.

> DÉCISION
M. N.D. ayant renoncé à sa réclamation devant la Commission, celle-ci, avec l’accord du parlementaire, procède à un classement sans suite.

Adoptée le 10 septembre 2007