12 janvier 200712ème législature
Question N° : 85567 de M. Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1406
Réponse publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3322
Rubrique : politique extérieure
Tête d’analyse : Indonésie
Analyse : ressortissant français condamné. attitude de la France
Texte de la QUESTION :
M. Michel Raison attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Michaël Blanc, ressortissant français incarcéré à Bali en Indonésie. Ce jeune Français est détenu à l’étranger depuis bientôt six ans. Condamné à perpétuité, le 16 novembre 2000, Michaël Blanc semble avoir épuisé tous les recours légaux. Selon la loi indonésienne, il aurait dû bénéficier d’une remise de peine, dès décembre 2004, mais, malgré l’appui de la direction de la prison de Kerobokan et de tous les services locaux compétents, le gouvernement indonésien à Djakarta reste sourd aux demandes et aucune mesure n’est prise en faveur de Michaël Blanc. Cependant, un dernier espoir existe avec la signature d’une convention entre la France et l’Indonésie pour permettre le transfert de cette personne en France. Les autorités indonésiennes ont accepté cette proposition et une délégation conduite par le ministre de la justice indonésien s’est rendue à cet effet à Paris en janvier dernier. L’entrée en vigueur de cette convention nécessiterait que les formalités de ratification soient achevées dans les deux pays, le vote par le Parlement d’une loi d’approbation étant requis en ce qui concerne la France. Aussi il souhaiterait connaître le résultat des négociations qui ont eu lieu en janvier dernier et, le cas échéant, si un calendrier fixant l’application pleine et effective de cette convention peut être communiqué.
Texte de la REPONSE :
La situation de ce ressortissant est bien connue de ce ministère qui met tout en ceuvre tant à Paris que sur place pour qu’une solution satisfaisante puisse être apportée à son cas. Condamné à la détention à perpétuité pour trafic de stupéfiants, M. Michaël Blanc a vu sa peine confirmée en appel puis, par la Cour suprême en 2001, être rendue définitive. Il a présenté successivement, mais sans succès à ce jour malgré l’appui des plus hautes autorités de l’État, une mesure de grâce auprès de la Présidente de la République en 2002, une demande de transfèrement dans un établissement pénitentiaire en France en 2003, puis la commutation de sa peine en 2004. Un éventuel transfèrement en France serait facilité par l’existence d’une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. À la suite de l’intervention personnelle du ministre des affaires étrangères auprès de son homologue indonésien, les autorités de ce pays ont accepté, après deux reports en 2005, qu’une délégation vienne reprendre à Paris, en janvier dernier, les négociations d’une convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette dernière session puis la mission à Jakarta en février de hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ont permis d’aboutir à des avancées significatives. Les derniers points en discussion sont actuellement soumis aux autorités indonésiennes. Il a été convenu qu’une délégation française puisse, en cas de besoin, se rendre dans les prochaines semaines à Jakarta en vue de parvenir à un accord. Dès que les deux parties auront signé le texte de l’accord, celui-ci sera soumis sans tarder à l’examen du Parlement. En tout état de cause, la mise en oeuvre de la future convention ne pourra intervenir que lorsque la procédure d’approbation parlementaire aura été achevée. Parallèlement, les autorités françaises soutiennent auprès des plus hautes autorités indonésiennes la demande de commutation de peine que notre compatriote a introduite en décembre 2004. Il en irait de même pour toute demande de grâce qu’il pourrait introduire, le cas échéant.
