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MIse à l’isolement d’office (formulaires AP)

(2006) Procédure d’isolement : Convocation du détenu

Mise en ligne : 20 September 2006

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

Direction régionale :
Etablissement pénitentiaire :

CONVOCATION DU DETENU
PROCEDURE D’ISOLEMENT
(Article 24 loi n°2000-321 du 12 avril 2000)

Vous avez été informé le................de notre intention de :
 ? Vous placer à l’isolement
 ? Prolonger la mesure d’isolement dont vous faites /avez fait l’objet
 ? Lever l’isolement dont vous faites l’objet à votre demande
 ? Proposer la prolongation de la mesure d’isolement dont vous faites /avez fait l’objet
 ? Proposer de main levée d’isolement dont vous faites l’objet à votre demande
Vous avez demandé à pouvoir présenter vos observations orales.
Je vous informe qu’elles seront recueillies lors de l’audience qui se tiendra le :.........à .............H.............




Date, heure signature (nom, prénom, qualité de l’agent signataire)
Reçu notification le :.../...../.....
A ................h..............