6 novembre 2006Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d’organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640197A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs à l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance,
Arrêtent :
Article 1
Le concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévu à l’article 14 du décret du 14 avril 2006 susvisé, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
Le concours comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Article 3
La phase d’admissibilité comprend les épreuves suivantes :
Epreuve no 1 : résolution, sous forme de note, d’un cas pratique à partir d’un dossier constitué d’un ou de plusieurs documents d’ordre professionnel portant sur l’organisation et le fonctionnement d’un établissement pénitentiaire. Cette épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à repérer des problèmes concrets et à y apporter des solutions pertinentes (durée : 3 heures, coefficient 4).
Epreuve no 2 : série de questions (20 maximum sous la forme d’un questionnaire à choix multiple et 10 maximum appelant une réponse courte) portant sur la réglementation pénitentiaire dont le programme figure en annexe du présent arrêté (durée : 1 h 30, coefficient 2).
Article 4
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à présenter l’épreuve d’admission. Peuvent seuls participer à celle-ci les candidats ayant obtenu à chaque épreuve écrite une note au moins égale à 5 sur 20 et un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60 après application des coefficients.
Article 5
La phase d’admission comprend l’épreuve suivante :
- entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat sur son parcours professionnel, suivi d’une mise en situation pratique permettant d’évaluer ses connaissances, ses réflexes professionnels et ses aptitudes à l’encadrement (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d’exposé, coefficient 5).
Toute note inférieure à 7 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Article 6
A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury se réunit pour délibérer sur les résultats transmis par chaque groupe d’examinateurs et fixe, après péréquation s’il y a lieu, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours professionnel.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 110 points.
Le jury peut ensuite dresser une liste complémentaire de candidats qu’il estime aptes à être admis au concours professionnel.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve no 1 d’admissibilité.
Article 7
Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comprend au moins six membres dont obligatoirement :
- le directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
- deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice ;
- un commandant ou un capitaine pénitentiaire ;
- un lieutenant pénitentiaire ;
- un major pénitentiaire ou un premier surveillant.
Dans l’hypothèse d’un jury composé de plus de six membres, la proportion des fonctionnaires de catégorie A ne peut être inférieure à la moitié des membres appartenant à ce collège.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupe d’examinateurs, compte tenu du nombre de candidats, en vue de l’épreuve d’admission dans les conditions prévues par l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs, ne participant pas aux délibérations du jury, peuvent être adjoints pour participer à la correction des épreuves d’admissibilité sous son contrôle.
Article 8
L’arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux modalités d’organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est abrogé.
Article 9
Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l’administration et de la fonction publique :
L’administrateur civil,
P. Coural
A N N E X E
RÉGLEMENTATION PÉNITENTIAIRE
A. - Notions générales
A-1. Notions générales sur l’histoire de la peine et des prisons.
A-2. Classification des établissements pénitentiaires et régimes de détention, maisons d’arrêt, établissements pour peine : maison centrale, centre de détention, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées.
A-3. Contrôle et l’inspection des établissements pénitentiaires :
- inspection des services pénitentiaires ;
- inspections ministérielles (inspection du travail, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de l’éducation nationale, services vétérinaires) ;
- commission de surveillance ;
- autorités judiciaires (procureur, juge de l’application des peines, juge pour enfants, juge d’instruction) ;
- Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- parlementaires ;
- comité de prévention de la torture.
A-4. Orientation et affectation des détenus :
- orientation régionale et nationale ;
- Centre national d’orientation ;
- changement d’affectation.
A-5. Différentes catégories de détenus :
- prévenus ;
- condamnés ;
- étrangers ;
- régimes particuliers des femmes, des mineurs, des jeunes adultes, des militaires, des femmes avec enfants ;
- détenus particulièrement surveillés.
A-6. Exécution de la peine :
- procédure d’aménagement de peine :
- libération conditionnelle ;
- réductions de peine ;
- fractionnement de peine ;
- semi-liberté ;
- suspension de peine, suspension de peine pour raisons médicales ;
- permission de sortie, autorisation de sortie sous escorte ;
- placements extérieurs sans ou sous surveillance ;
- placement sous surveillance électronique ;
- projet d’exécution des peines.
A-7. Greffe judiciaire :
- titres de détention ;
- écrou : définition et importance ;
- registre d’écrou ;
- détention provisoire ;
- gestion de la situation pénale ;
- contrainte judiciaire ;
- confusion de peines ;
- grâces ;
- commutation ;
- amnistie ;
- extradition.
A-8. Gestion économique et comptable des établissements pénitentiaires :
- gestion du compte nominatif (recettes et dépenses) : répartition des revenus et subsides des détenus ;
- notions sur la gestion financière et comptable des établissements.
B. - L’insertion
Rôle et missions du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Préparation à la sortie.
C. - La sécurité des établissements pénitentiaires
C-1. Moyens :
- équipes régionales d’intervention et de sécurité ;
- moyens de contrainte ;
- moyens de protection du personnel ;
- protection périmétrique : miradors, chemins de ronde, murs d’enceinte et sécurité générale des portes d’entrées et de détention, glacis ;
- protection intérieure : cours de promenade, terrains de sport, ateliers, entrepôts, grilles, cellules ;
- usage de la force et des armes ;
- biométrie ;
- plan Vigipirate ;
- plan opérationnel intérieur, plan de protection et d’intervention ;
- plan de protection particulier ;
- organigramme des clés et sectorisation.
C-2. Gestion des incidents :
- conduite à tenir en cas :
- d’évasion ;
- d’incendie ;
- de violences collectives ;
- de rébellion ;
- de voies de fait ;
- de décès d’un détenu.
C-3. Techniques professionnelles en matière de sécurité :
- fouilles générales, sectorielles et des détenus ;
- contrôles d’effectifs ;
- écrits professionnels : le compte rendu d’incident, le compte rendu professionnel, les supports d’observation ;
- service de nuit.
C-4. Transferts et extractions :
- extraction médicale ;
- extraction judiciaire.
C-5. Procédure et régime d’isolement.
D. - La vie quotidienne en détention : le règlement intérieur
D-1. Hygiène et soins médicaux :
- unité de consultation et de soins ambulatoires ;
- unité hospitalière sécurisée interrégionale ;
- service médicopsychologique régional ;
- soins médicaux :
- hospitalisation somatique ;
- hospitalisation psychiatrique ;
- obligations de l’administration pénitentiaire en matière d’hygiène des détenus.
D-2. Activités en détention :
- travail ;
- enseignement et la formation professionnelle ;
- sport ;
- activité culturelle ;
- culte.
D-3. Relations des détenus avec l’extérieur :
- correspondances écrites (fermées ou ouvertes) ;
- permis de visite ;
- déroulement des parloirs ;
- unité de visite familiale ;
- mode d’information (télévision, bibliothèque...), téléphone ;
- sortie des écrits rédigés en prison.
D-4. Décisions individuelles prises par l’administration pénitentiaire :
Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (art. 24).
D-5. Prévention des suicides :
- prévention des suicides ;
- conduite à tenir en cas de décès d’un détenu.
D-6. Discipline :
Procédure et régime disciplinaire.
D-7. Sécurité informatique.
D-8. Cantine des détenus.
D-9. Indigence.
