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(2006) Masson Jean-Louis Sénateur : Usage de la détention provisoire par les juges

Mise en ligne : 24 August 2007

Texte de l'article :

Usage de la détention provisoire par les juges 12 ème législature 
Question écrite n° 23572 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1635
 
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives qui ont été mises en évidence par l’affaire d’Outreau en ce qui concerne les abus de la détention provisoire. Il s’agit là d’un problème particulièrement important mais il est encore aggravé par le comportement de certains juges d’instruction qui utilisent délibérément la détention provisoire comme un moyen de pression sur les personnes mises en examen pour leur faire avouer ce que le juge souhaite entendre. Ainsi dans l’affaire Clearstream, c’est depuis de nombreux mois que toutes les parties prenantes sont informées de l’enquête et ont donc pu se concerter ou faire disparaître des preuves. Or, constatant qu’après une garde à vue de quarante-huit heures puis une audition par les juges, la personne mise en examen restait ferme sur ses positions, les juges d’instruction ont voulu la faire incarcérer afin prétendument d’éviter la disparition de certaines preuves. Selon la presse, même le parquet n’a pas été dupe de ce prétexte et s’y est opposé. A la lumière de ces exemples, il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques seraient envisageables pour éviter de tels abus de pouvoir de la part des juges. Par ailleurs, dans toutes les professions, lorsqu’une faute est commise, les fautifs doivent rendre des comptes. Il n’y a qu’en matière de justice que les juges n’ont pas de comptes à rendre. Il souhaiterait donc également savoir s’il ne conviendrait pas que les juges soient juridiquement responsables de leurs actes à l’instar de n’importe quel autre fonctionnaire et de n’importe quel autre professionnel.

 En attente de réponse du Ministère de la justice