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(2006) Lettre ouverte au Garde des Sceaux

Mise en ligne : 26 February 2007

Texte de l'article :

Lettre ouverte au Garde des Sceaux
samedi 18 février 2006

Monsieur le Garde des Sceaux,

Le Pôle "suspension de peine" s’étonne de l’inertie du ministère de la Justice dans le traitement de la problématique alarmante des détenus gravement malades, susceptibles de bénéficier d’une suspension de peine pour raisons médicales.

Quatre ans après l’adoption de la loi du 4 mars 2002 introduisant cette mesure, un an après la table ronde qui a réuni les représentants des ministères de la Justice et de la Santé et ceux du Pôle "suspension de peine", force est de constater que rien n’a été fait, tout au contraire.

Alors même que la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète des nombreuses "défaillances dans l’accès aux soins" pour les détenus dans les prisons françaises et déplore l’application trop limitée de la loi de 2002, vous affirmez que l’ensemble des mesures prises contribuent à "une meilleure prise en charge des personnes détenues nécessitant des soins".

Alors même que la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce les restrictions entérinées par la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions avec l’obligation d’une expertise médicale tous les six mois des bénéficiaires d’une suspension de peine pour raisons médicales et la possibilité de refus d’une telle mesure en raison de risques graves de renouvellement de l’infraction et préconise le retour au texte de loi initial, vous affirmez que cette loi ne doit être envisagée que pour les détenus "au seuil de la mort".

Nous , travailleurs sociaux, médecins, magistrats, avocats, responsables associatifs et citoyens , membres du Pôle "suspension de peine", spectateurs de la situation de plus en plus dégradée et inacceptable des malades dans les établissements pénitentiaires, ne pouvons que vous rappeler les promesses faites par vos services.

Nous réclamons que soit initiée dès cette année l’étude épidémiologique qui permettrait de disposer d’un outil rationnel d’évaluation, de prise en charge et de traitement des détenus gravement malades ou en fin de vie. Nous demandons à ce que soient enfin mis en place les groupes d’experts sur l’hébergement et l’expertise médicale. Nous soulignons l’urgence à oeuvrer, dès à présent, pour des conditions de mise en oeuvre optimales de la suspension de peine pour raisons médicales.

Nous ne pouvons accepter qu’en 2006, dans les prisons françaises, meurent ou dépérissent chaque année, faute de soins adéquats ou de prise en charge, à l’extérieur des murs, des centaines de prisonniers. Nous ne pouvons que dénoncer l’incapacité des ministères concernés à mettre en place une réflexion et des actions transversales au service d’une politique de santé publique et d’alternatives à l’incarcération à destination des condamnés ou prévenus.

En espérant que le bilan accablant dressé par la CNCDH et le Commissaire européen aux droits de l’Homme ne reste pas lettre morte, le Pôle "suspension de peine" vous invite, monsieur le Garde des Sceaux, à répondre à la présente requête par des initiatives rapides et concrètes.

Le Pôle "suspension de peine"