13 janvier 2007
5 mars 200712ème législature
Question N° : 84811 de M. Hunault Michel ( Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 07/02/2006 page : 1171
Réponse publiée au JO le : 09/05/2006 page : 4977
Date de signalisat° : 02/05/2006
Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : maisons d’arrêt
Analyse : construction. perspectives. Nantes
Texte de la QUESTION :
M. Michel Hunault attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vétusté de la prison de Nantes. Maintes fois annoncée, puis promise, la construction d’une nouvelle maison d’arrêt s’impose pour des questions évidentes de sécurité, mais aussi de salubrité. Inadaptée, au coeur de la ville, alors que le palais de justice est transféré sur l’île de Nantes, la construction d’une nouvelle maison d’arrêt est attendue avec impatience par le personnel pénitentiaire. Les détenus sont très nombreux et incarcérés dans des conditions indignes. La récente ordonnance de 2004 sur le partenariat public/privé permet de réaliser un complexe adapté aux exigences de la dignité humaine, du respect des détenus, de leur famille et de l’ensemble du personnel pénitentiaire. Seule manque aujourd’hui une volonté réelle autre que celle des promesses sans lendemain. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser ses intentions, confirmer la décision maintes fois annoncée de la construction d’une nouvelle prison à Nantes, son lieu exact d’implantation (des terrains sont disponibles près de l’actuel centre de détention et sont desservis par le tramway) et le calendrier de cette construction.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l’honorable parlementaire, que dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, il est prévu la réalisation de trois nouvelles structures pénitentiaires sur l’agglomération nantaise, dont la création d’une nouvelle maison d’arrêt à Nantes et, sur le même site, d’un quartier courtes peines qui sera à terme rattaché à la future maison d’arrêt. Cet établissement construit dans le cadre du projet de partenariat public-privé (PPP), disposera d’une capacité d’environ 500 places. La décision d’implanter cet établissement sur le territoire de l’agglomération nantaise a été annoncée par le garde des sceaux le 26 janvier 2006. Les démarches nécessaires à la procédure d’acquisition foncière du terrain d’emprise sur le site du « Bel », propriété du ministère de la défense, permettant l’implantation de cette future structure, sont d’ores et déjà engagées. La livraison de cet établissement devrait intervenir en 2010.
