(2006) Appel d’offres Etude "prise en charge des personnes incarcérées de nationalité étrangère"

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

APPEL D’OFFRES D’ETUDE

La prise en charge des personnes incarcérées de nationalité étrangère

Date limite de réception des projets

Mercredi 31 mai 2006

Appel d’offres d’études suivi par madame Laurence CIRBA
Direction de l’administration pénitentiaire
Bureau des Etudes de la prospective et de la méthodologie
8-10 rue du Renard
75 004 - PARIS
Téléphone : 01 49 96 26 25 (secrétariat 26 17)
Télécopie : 01 49 96 26 20
Email : laurence.cirba@justice.gouv.fr

I - Le contexte de l’offre d’étude

Jusqu’à présent les études réalisées par la DAP ont traité la question des étrangers incarcérés principalement sous l’angle statistique à partir des données pénitentiaires qui permettent le suivi permanent des effectifs. Ces données où la catégorie « nationalité » est renseignée permettent lors d’exploitations ponctuelles une connaissance de la structure socio-démographique et pénale des détenus étrangers.

Au delà de cette production statistique, le courant de la démographie carcérale développé notamment au CESDIP a donné lieu à des études permettant de comprendre comment les mécanismes institutionnels peuvent conduire à une certaine sur-représentation des étrangers dans la population pénale (recours plus fréquents à la détention provisoire, à la procédure de comparution immédiate). Ces analyses sont connues de longue date par les chercheurs et certains professionnels de la justice. Elles ne sont pas assez connues du grand public et l’amalgame entre étranger et délinquant demeure tenace. Cependant les mécanismes institutionnels ou socio-économiques en amont de la prison qui rendent compte d’une sur-représentation des étrangers dans le système carcéral ne sont pas l’objet du présent appel d’offres même s’ils ont un impact sur la situation des étrangers incarcérés.

La problématique des personnes de nationalité étrangère en détention-même est encore peu étudiée et si certaines réflexions ou certains travaux existent, ils sont le fait d’initiatives universitaires ou associatives. Si la DAP a fait réaliser, en 2005, une étude quantitative spécifique sur la situation des étrangers en prison et sur l’effectivité à l’égard des étrangers incarcérés des dispositifs de prise en charge des personnes détenues en général. Il convient de souligner, en effet, que les détenus de nationalité étrangère ne forment pas une population homogène. Elle évolue en fonction des changements observés dans le champ socio-politique. En outre, l’administration ne dispose pas de travaux qualitatifs en profondeur permettant d’analyser les différentes dimensions de cette question.

Le présent appel d’offres dont les orientations seront déclinées dans la partie II -après un rappel des éléments de contexte - porte exclusivement sur la prise en charge des détenus de nationalité étrangère dans les établissements pénitentiaires.

I -1 Les étrangers dans les statistiques pénales

Une forte incarcération des étrangers

Il n’est pas inintéressant de rappeler que plus de 92% des personnes faisant l’objet d’une sanction pénale en milieu ouvert sont de nationalité française alors que la proportion d’étrangers dans ce cas n’est que de 7%, selon l’étude « Sanctions et mesures en milieu ouvert ». 
La proportion d’étrangers incarcérés s’élevait à 28,5% de l’ensemble de la population incarcérée en 1995. Elle a connu une baisse progressive pour atteindre 21,5 % de l’ensemble en 2005. La baisse remarquée de 1995 à 2005 « masque toutefois un double mouvement »  : une baisse très marquée jusqu’en 2001 puis une augmentation depuis. La proportion d’étrangers qui oscille entre 1/4 et 1/5 de la population détenue constitue, en tout état de cause, un phénomène structurel.

Une évolution récente des nationalités les plus représentées

La structure par nationalité s’est fortement modifiée depuis 10 ans. Le pourcentage des étrangers originaires des pays d’Afrique (Maghreb et Afrique sub-saharienne) qui restent les plus nombreux cependant, a fortement diminué passant de 70% en 1992 à 50% en 2005 alors que la proportion des étrangers en provenance des pays d’Europe - notamment de pays de l’Europe de l’Est - a sensiblement augmenté, passant de 16% à 29%. Dans une moindre mesure, les originaires des pays d’Amérique et d’Asie ont également vu leur proportion s’accroître.

Une structure démographique et pénale différenciée

Sans s’attarder sur l’ensemble des caractéristiques démographiques qui peuvent influencer la situation personnelle des étrangers incarcérés , on notera seulement parmi les étrangers incarcérés une proportion légèrement plus forte de femmes (5,1% contre 3,7%) et un âge à l’écrou un peu plus élevé que parmi les français incarcérés (31,1 ans pour les étrangers contre 30,3 ans pour les français). En ce qui concerne les caractéristiques familiales, 22% des étrangers sont mariés (11% chez les français) et 66% sont sans enfants (65% chez les français).

Ils sont en situation plus précaire que les détenus de nationalité française (illettrisme et situation de l’emploi) comme le montre une enquête de 2004 portant sur la précarité à l’entrée en prison. qui révèle que cette précarité est « multiple et profonde ». Elle touche aussi bien les domaines de l’emploi et de la formation, déjà cités, que ceux du logement et de la protection sociale. Les détenus étrangers en situation irrégulière sont dans une situation de précarité plus forte (92%) que les étrangers en situation régulière (57% de personnes touchées par la précarité).

Les étrangers incarcérés se distinguent des français incarcérés par leur situation pénale. En 2004, 84 % des étrangers sont entrés en prison au titre d’une détention provisoire et parmi eux que 58% ont été écroués dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Pour l’ensemble de la population entrée en prison, ces proportions étaient respectivement de 69% et de 47%. 

Les étrangers sont surreprésentés pour les infractions à la législation sur les stupéfiants (22,5% contre 15% pour l’ensemble des personnes condamnées) mais proportionnellement moins pour les infractions contre les personnes (20,1% contre 31,5) et pour les infractions contre les mœurs (9,7% contre 21,8%).

Des écarts de situation importants selon les régions et les types d’établissement

Les régions et les établissements pénitentiaires sont diversement confrontés à la question des étrangers incarcérés. Des écarts très importants existent selon les régions reflétant la structure socio-économique de l’immigration en France : par exemple, des établissements tels que la maison d’arrêt de La Santé à Paris ou celle de Villepinte en Seine Saint-Denis concentrent plus de 50% de personnes de nationalité étrangère. Dans l’hexagone, 16 établissements ont une proportion d’étrangers supérieure à la moyenne nationale de 25% environ. On note également des différences selon le type d’établissement, les étrangers sont nettement plus nombreux dans les maisons d’arrêt, ce qui tient au titre de détention (détention provisoire ou comparution immédiate, le plus souvent) mais certains centres de détention ont aussi des pourcentages élevés d’étrangers.

I - 2 Une certaine prise en compte des spécificités

Les références législatives ou réglementaires relatives au statut des étrangers incarcérés

Le Mémento du surveillant mis à la disposition des personnels par l’administration mentionne les textes de référence relatifs à la situation des étrangers incarcérés, et précise :
« Les détenus de nationalité étrangère sont, en principe soumis au même régime de détention que les détenus français appartenant à la même catégorie pénale. En raison de leur statut, ces détenus bénéficient de droits spécifiques, mais sont également soumis à des obligations particulières. »
« Ces droits et ces obligations ne sont pas les mêmes selon que le détenu fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français (interdiction temporaire ou définitive du territoire, reconduite à la frontière ou arrêté d’expulsion.) » 

Le Mémento du surveillant attire l’attention des personnels sur les points suivants :
- les autorités ayant à être informées de l’incarcération d’un ressortissant étranger (parquet, autorités consulaires) ;
- les relations d’un détenu étranger avec l’extérieur (visites, correspondance, téléphone, recours à un interprète) ;
- le régime de détention des étrangers détenus à titre extraditionnel ;
- les incidences du statut de l’étranger sur les mesures d’application des peines ;
- les différentes mesures d’éloignement du territoire.

En ce qui concerne les conditions de la communication des détenus étrangers avec l’extérieur, le principe est que le contenu de cette communication, qu’il s’agisse de courrier, de téléphone ou de visites doit être compris du personnel de surveillance à des fins de contrôle (art. D 407 et 418 du CPP ). A défaut, cette communication peut être interdite.
Certaines situations sont totalement clarifiées par les textes, d’autres relèvent de l’appréciation par le chef d’établissement des risques que représenterait pour la sécurité une communication non contrôlée parce que se déroulant dans une langue étrangère non comprise des personnels. S’agissant des visites au parloir, si les visiteurs ne peuvent s’exprimer dans une langue comprise des personnels la visite ne peut avoir lieu sauf si le permis de visite prévoit expressément qu’elle peut se dérouler en langue étrangère. En pratique, s’agissant de la correspondance, des communications téléphoniques, les dispositions précitées ne sont appliquées de façon stricte qu’à l’égard des détenus dont la situation peut présenter un danger pour l’institution, le chef d’établissement ayant une marge d’appréciation des situations. Dans les communications avec l’institution, le recours à un interprète reste exceptionnel (art. D 506 du CPP), sauf en ce qui concerne la commission de discipline où il est recommandé « dans la mesure du possible » de faire appel à un interprète (art. D 250-4 du CPP).

La plupart des textes traitent du statut juridique de l’étranger incarcéré et des conséquences de l’incarcération pour ceux qui sont en situation irrégulière. Si le régime de détention ne diffère pas pour les détenus de même statut pénal, qu’ils soient étrangers ou français, la méconnaissance de la langue entraîne des difficultés dans la prise en charge individuelle des étrangers au sein de la prison. On remarquera que cette situation ne donne pas lieu à une obligation particulière pour l’administration (sauf en ce qui concerne la commission de discipline et ce, « dans la mesure du possible »). En effet, le droit à un interprète n’est véritablement garanti que dans la phase judiciaire .

Dans un autre ordre d’idée, on observera que les rapports parlementaires de l’année 2001 n’ont abordé la question des étrangers incarcérés qu’à travers l’impact important des condamnés pour simple ILE sur les effectifs de la population carcérale. Les rapporteurs soulignent le fait que ces personnes ne devraient pas être incarcérées et posent - à juste titre - à leur propos, la question du sens de la peine.

1 - 3 Une gestion empirique des problèmes posés

La question de la prise en charge des étrangers incarcérés, liée au principe d’individualisation de l’exécution des peines est donc ouverte, notamment en terme d’affectation des publics en détention.

Dans certains établissements, on a pu noter la recherche de solutions pratiques pour la prise en charge des étrangers incarcérés : ainsi la MAF de Fleury-Mérogis a expérimenté le soutien de visiteurs de prison parlant certaines des langues connues des détenues étrangères. On doit cependant constater le manque d’institutionnalisation et l’existence de pratiques différentes selon les directions régionales.

1 - 4 Des questions de divers ordres

Le difficile exercice des missions du SPIP
 La réflexion des travailleurs sociaux sur la prise en charge des détenus étrangers rencontre d’emblée le problème de la langue pour les non francophones. A juste titre, l’un des mémoires consultés distingue les étrangers selon leur provenance : les détenus originaires des anciennes colonies des pays du Maghreb ou d’Afrique sub-saharienne maîtrisent souvent la langue française ou du moins en ont des notions suffisantes pour une communication de base. Il n’en va pas de même pour les diverses nationalités d’Europe centrale, en accroissement, dont la langue n’est souvent connue d’aucun travailleur social et dont les ressortissants ne connaissent, en général, pas l’anglais.
Les conséquences sur l’exercice des missions des CIP en sont vivement ressenties. Ce travailleur social observe : « quel échange verbal peut-on avoir avec un ou une détenu(e) lorsqu’on ne trouve pas de langue commune ? » (...)Le métier de conseiller d’insertion et de probation et, plus généralement celui de travailleur social, repose en grande partie sur l’entretien, c’est à dire sur une conversation suivie entre deux personnes (...) Que devient l’entretien social en l’absence d’interprète ? Les missions imparties au CIP ne sont-elles pas remises en cause en pratique ? » 
Du côté des détenus, il note qu’il convient de ne pas minimiser l’isolement et le désarroi, en début d’incarcération : « La souffrance, l’impuissance et la frustration constatées [de part et d’autre] étaient difficilement acceptables ». Bien que « rien ne concerne l’intervention d’interprète au quotidien dans les entretiens qu’un détenu peut avoir avec un gradé lors de son arrivée, avec un travailleur social, un psychologue ou un médecin » , dans la durée, ces difficultés peuvent trouver des solutions ponctuelles par l’appel à des représentants consulaires, à l’intervention de visiteurs parlant certaines langues étrangères. Mais le recours, le plus souvent pratiqué, à la médiation de co-détenus de même langue ne va pas sans soulever le problème de l’absence de confidentialité (confidentialité qui devrait entourer les propos des détenus concernés) ou de l’avantage qu’en retirent certains détenus « interprètes » (emprise sur les autres détenus, marchandage, y compris vis à vis de personnels de surveillance).

Les difficultés de communication liées à la langue entraînent à leur tour d’autres problèmes.

L’accès à l’information et la connaissance des droits sont tardifs et plus limités. Une diversification des langues dans lesquelles est traduit le guide du détenu arrivant ou l’édition de supports vidéo en plusieurs langues (certains détenus sont analphabètes dans leur langue) commencent à être pratiquées pour pallier l’insuffisance de l’information sur les droits.

Le maintien des liens familiaux est plus difficile : le problème de la distance et des ressources raréfient les possibilités de parloirs ; de plus, l’application plus ou moins stricte du règlement, en ce qui concerne la compréhension des échanges, créé des difficultés ou des disparités. Le courrier et le téléphone sont aussi retardés ou freinés. Les subsides familiaux en devises ne pourraient pas être distribués.
Il est également remarqué que les détenus en situation irrégulière sont particulièrement isolés et ne reçoivent pas ou peu de visites même lorsque la famille est titulaire du titre de résident.

La lutte contre les effets désocialisants est rendue plus problématique lorsque les détenus étrangers non francophones se trouvent particulièrement isolés au sein de la détention. La lutte contre l’isolement passe par la connaissance de la langue et les travailleurs sociaux ont noté, dans les établissements étudiés, une forte mobilisation des étrangers pour les cours d’alphabétisation en français et pour l’enseignement. L’article D 452 CPP dispose que « des cours spéciaux sont organisés pour les illettrés ainsi que pour tous ceux qui ne parlent ni n’écrivent la langue française » mais il semble que ces cours soient encore insuffisants. Cependant la plupart des détenus étrangers, non assistés, privilégient comme les nationaux dans le même cas, les activités rémunérées. Un effort capital reste à faire pour rendre compatible dans tous les établissements l’accès à l’enseignement et au travail rémunéré - cet objectif qui concerne l’ensemble des personnes incarcérées et non pas seulement les étrangers. Il est à noter que toute personne incarcérée bénéficie de droits sociaux pendant sa détention et, pour les détenus étrangers, qu’ils soient ou non en situation régulière au regard du séjour. Même en situation irrégulière, ils peuvent pendant le temps de leur incarcération, demander à accéder à une activité rémunérée.

Le sport et les activités socio-culturelles qui ne font pas intervenir la langue sont particulièrement intégratrices ; en outre dans nombre d’établissements, les bibliothèques disposent de magazines et de quelques livres dans les langues étrangères les plus pratiquées. 

Toutefois, les travailleurs sociaux rencontrent des difficultés spécifiques dans l’exercice de leur mission de réinsertion auprès des détenus étrangers ; ces difficultés varient en fonction de l’origine de ces derniers et des problèmes de communication qu’elle entraîne.

En dehors même du problème de la langue, la mission de réinsertion s’exerce plus difficilement à l’égard des détenus étrangers dont les projets sont suspendus à une situation administrative incertaine ou tributaire d’une mesure d’éloignement. Sans même évoquer la question des étrangers en situation irrégulière, on notera le problème du renouvellement des titres de séjour des étrangers résidents dont l’autorisation arrive à expiration en cours de détention : les travailleurs sociaux peuvent être amenés à prendre contact avec les préfectures pour des situations individuelles dans le cadre de la préparation à la sortie afin de procéder aux démarches. Mais certains services préfectoraux refusant de se déplacer, ces étrangers se retrouvent en situation irrégulière à leur libération et la préparation à la sortie qui incombe au services sociaux est quasiment impossible dans ce cas.

Des solutions peuvent être mises en œuvre par le recours aux associations ou aux visiteurs de prison, au cas par cas, dans certains établissements mais sans que ces pratiques soient encore généralisées. On ne peut éluder la question des choix prioritaires pratiqués par des travailleurs sociaux surchargés.

Les aménagements de peines
Les mesures d’individualisation des peines s’appliquent à l’identique aux nationaux et aux étrangers résidents même si elles sont souvent plus difficiles à mettre en œuvre pour des raisons sociales, les étrangers cumulant plus de handicaps sociaux . Depuis la loi du 26 novembre 2003, une interdiction du territoire (ITF) ne fait plus obstacle à l’octroi des aménagements de peines tels que semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique ou permission de sortir ; ces aménagements de peines s’inscrivent alors dans la perspective de la préparation d’une demande de relèvement de la mesure d’ITF.

Culte et régimes alimentaires spéciaux
Certains détenus étrangers souhaitent se conformer aux rites propres à leur confession religieuse. L’article D 432 du CPP mentionne : « Chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. Il peut à ce titre participer aux offices ou réunions organisées par les personnes agréées à cet effet. »
Les directeurs d’établissement veillent à permettre l’observance des rites religieux pour les détenus dont la confession religieuse impose des obligations particulières dans la vie quotidienne. Certaines adaptations dans l’organisation de la détention peuvent en découler.

La formation des personnels
La formation des personnels pénitentiaires ne prévoit pas de programme spécifique concernant la situation et la prise en charge des étrangers incarcérés, sauf pour les élèves CIP qui bénéficient d’un module de 9 heures au titre de la formation initiale. Ni les futurs directeurs d’établissements ni les personnels de surveillance ne sont sensibilisés à cette problématique abordée - ou non - dans le module « différents profils de détenus ».

1 - 4 Une interpellation des partenaires associatifs et de la CNCDH

Des partenaires associatifs tels la CIMADE, le GISTI ont, de longue date, apporté dans les établissements leur connaissance d’une législation complexe et changeante ainsi que leur expérience pour la prise en charge des étrangers incarcérés. Néanmoins, la situation des étrangers en prison est restée sous-évaluée. Aujourd’hui, elle a soulevé suffisamment de réactions pour que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) poursuive sa réflexion sur les droits de l’homme en prison par une étude spécifique de la question des étrangers incarcérés.
Dans le dialogue qui s’est noué à ce propos avec la CNCDH, la direction de l’administration pénitentiaire a décidé de se doter des outils de réflexion nécessaires à la détermination des améliorations à apporter dans ce domaine. Ainsi une première enquête quantitative a été réalisée en 2005, permettant une actualisation des données concernant des étrangers incarcérés et un premier repérage de la mise en œuvre des dispositifs de prise en charge qui leur sont destinés (accès à l’information en langues étrangères, intervention d’un interprète, accès au droit...).

Cette enquête quantitative diligentée dans tous les établissements permet déjà une connaissance plus précise des détenus de nationalité étrangère et des questions qui se posent. Cependant, elle reste encore insuffisante quant à l’appréhension qualitative fine des problèmes rencontrés par les détenus étrangers, suivant leur situation et leur origine, et par les personnels pénitentiaires dans l’exercice de leurs fonctions. C’est la raison pour laquelle le lancement d’une étude qualitative approfondie a paru nécessaire. Elle répond au vœu de la CNCDH et à l’engagement de la DAP sur ce dossier. Elle fait l’objet du présent appel d’offres.

II - Les orientations de l’étude :

II - 1 Le champ de l’étude
Concernant les publics : l’offre d’étude est délimitée par le critère de nationalité : elle portera donc sur les étrangers au sens juridique du terme. Sont incluses les personnes possédant la nationalité d’un autre pays que la France, en situation régulière ou non, - qu’elles soient nées à l’étranger ou sur le sol français et les personnes dont la nationalité n’est pas déterminée ou les apatrides. Le degré de connaissance de la langue française n’est pas retenue comme critère d’inclusion / exclusion dans l’étude : elle fera partie des éléments qualitatifs déterminants permettant d’affiner l’analyse de la situation des étrangers en prison. Sont donc exclus du champ de l’étude - même si certains problèmes sociaux leur sont communs - les immigrés ou les personnes issues de l’immigration ayant la nationalité française.

Concernant les établissements : la première phase de l’étude (voir II-2-1) devra être représentative de l’ensemble des établissements pénitentiaires. Un plan de sondage pourra être établi en fonction des données mises à la disposition par l’administration.
La seconde phase approfondira la description et l’analyse dans un choix d’établissements établi avec le concours de l’administration pénitentiaire, en diversifiant les critères (taux d’étrangers, nationalités, types d’établissements, situation géographique...).

II - 2 Une description fine de la situation des étrangers détenus

II - 2-1 Une approche quantitative à partir des éléments statistiques

Sur la base des sources statistiques dont dispose l’administration pénitentiaire, un tableau statistique des étrangers incarcérés à une date déterminée sera dressé au regard des variables socio-démographiques et pénales disponibles. Ce cadrage statistique devra permettre, comme déjà indiqué, la construction d’un échantillon représentatif pour le choix des établissements et du panel pour l’étude qualitative.

Au delà de son intérêt méthodologique, cette description statistique fournira les premiers éléments d’analyse par le croisement des différentes variables disponibles. Les informations collectées seront comparées à celles qui proviennent de l’enquête par questionnaire réalisée par la DAP.

II- 2-2 Une approche descriptive fine des parcours et de la situation personnelle des étrangers incarcérés

La première phase aura permis de déterminer les sites de l’enquête sur le terrain et de les diversifier en prenant en compte les grands établissements urbains. Cette seconde phase a pour objectif de recueillir le plus de données qualitatives possible pour une connaissance plus précise des situations et des problématiques des étrangers incarcérés, notamment en fonction de leur pays d’origine.
L’explicitation des objectifs de l’étude en français et dans les langues comprises par les détenus étrangers dans les établissements choisis est capitale afin d’obtenir la participation d’un nombre suffisant de détenus de nationalité étrangère. Le nombre d’entretiens qu’il est souhaitable d’atteindre ne peut être déterminé à ce stade ; il le sera après la construction de l’échantillon. Les entretiens auront lieu en français si la langue est comprise et parlée ou dans la langue d’origine avec l’intervention d’un interprète.

A partir d’un questionnaire détaillé comprenant des questions ouvertes ou d’entretiens avec les détenus volontaires, l’approche qualitative devra pouvoir dresser un tableau des situations les plus courantes, en croisant les données biographiques factuelles et les données d’ordre subjectif livrées par le détenu. Il importera de décrire les caractéristiques spécifiques des différentes situations (nationalité, mode d’arrivée en France, situation administrative et socio-économique, situation familiale...), de dégager les facteurs de convergence entre elles et de construire - si possible - une typologie des situations les plus fréquemment rencontrées.

Les entretiens devront renseigner sur les trajectoires migratoires avant l’arrivée en France, le parcours et la situation socio-économique et administrative, la situation familiale en France et dans le pays d’origine, les relations sociales avec le pays d’origine, le rapport à l’infraction et le vécu de la sentence, les perspectives envisagées par le détenu pour l’exécution de la peine (et après la sortie).

Cette approche qualitative approfondie, même à partir d’un nombre plus limité de situations, est de nature à apporter un éclairage pour la compréhension et l’interprétation de données quantitatives. Elle est, en outre, indispensable à la réflexion nécessaire pour améliorer la prise en charge des détenus de nationalité étrangère.

II - 3 Une analyse approfondie des problèmes rencontrés à plusieurs niveaux.

Afin de permettre une analyse la plus différenciée possible, plusieurs « entrées » sont possibles et recommandées dans le recueil des matériaux nécessaires à l’étude : à partir des catégories de personnes (détenus, personnels pénitentiaires, intervenants...) ; à partir des missions des personnels ou des attentes des détenus ; à partir des droits et prestations ; à partir des moments-clés d’une journée de détention. Les éléments d’une problématique justifiant l’approche choisie seront bienvenus.

II- 3 - 1 Identifier les problèmes majeurs ressentis par les détenus étrangers en détention

Dans cette partie, à la différence de l’approche qualitative (cf. II - 1- 2) s’appuyant sur des parcours de vie, il s’agit de se centrer sur la relation des étrangers détenus à leur incarcération et à l’institution pénitentiaire et d’apporter des éléments de compréhension des situations rencontrées.
On explorera :
- la connaissance et la compréhension du fonctionnement de l’établissement,
- le rapport à l’autorité, aux sanctions disciplinaires,
- le rapport aux personnels de diverses fonctions,
- le rapport aux différents types d’intervenants,
- le vécu et les représentations des affectations par origine, s’il y a lieu,
- les relations sociales aux autres détenus (compatriotes, français, étrangers d’une autre nationalité) et les facteurs de tensions ou d’apaisement ainsi que les relations d’entraide et leurs conséquences,
- les modalités de maintien des relations familiales, notamment à travers le problème de l’éloignement, de la langue et des contraintes qui en découlent,
- les besoins en termes de travail, soins, enseignement, activités socio-culturelles,
- les souhaits ou refus de maintenir un lien avec le pays d’origine et les possibilités offertes,
- le sentiment de discrimination, les insatisfactions et les attentes,
- la compréhension des mesures qui jalonnent la vie en détention (mise à l’isolement, commission disciplinaire, réductions de peine, aménagements de peines...)

Cette liste est indicative. Il est souhaité que le recueil d’informations sur ces thèmes repose sur un questionnaire administré par le biais d’enquêteurs afin de toucher un plus grand nombre de détenus et de pouvoir faire quelques analyses croisées, en particulier en fonction du sexe, de la nationalité, de la connaissance du français, de la durée de séjour en France avant l’incarcération, de la durée d’incarcération...

II - 3 2 Identifier les problèmes majeurs rencontrés par les personnels et intervenants dans la prise en charge des détenus de nationalité étrangère.

Ce volet de l’étude doit permettre l’identification des problèmes éventuellement rencontrés par les personnels et intervenants de la façon la plus précise possible afin de permettre l’élaboration des réponses plus adaptées. Il doit aussi aborder la perception de ces problèmes par les personnels.
Sur le plan méthodologique, la réalisation d’entretiens semi directifs semble ici préférable à la passation de questionnaires. Les entretiens seront menés dans des établissements de plusieurs types représentant des situations diversifiées (proportion d’étrangers et nationalités les plus représentées, ancienneté de la situation, modalités différentes de gestion de la population incarcérée). Afin d’amener des éléments nouveaux dans la réflexion, on aura également sélectionné des établissements conduisant des actions particulières ou ayant mis en place une prise en charge avec les partenaires associatifs.

On analysera les difficultés rencontrées par les personnels dans la prise en charge des détenus de nationalité étrangère en fonction de différents facteurs liés à la population prise en charge (situation sociale, méconnaissance du français, habitudes culturelles), ou à l’exercice professionnel en précisant les aspects qui sont plus particulièrement en jeu. On sera attentif aux solutions apportées individuellement ou institutionnellement, au degré de satisfaction qu’elles permettent. On interrogera les personnels sur les changements souhaitables et leurs demandes d’aide.

Les catégories de personnels concernés par les entretiens sont les suivantes : les chefs d’établissements, les CSP et les personnels de surveillance d’une part, les DSPIP, les DIP, les CSIP et les CIP et AS d’autre part. Les axes d’analyse à privilégier sont la gestion de la détention en distinguant les questions posées par la situation personnelle du détenu étranger (juridique et familiale, notamment), par des habitudes culturelles différentes ou par la cohabitation entre les groupes. L’étude doit éclairer les interactions entre le niveau individuel (accompagnement de la personne) et le niveau collectif (gestion spécifique ou non de la détention). Il conviendra de comparer des situations différentes.

De manière à élargir la réflexion, des juges de l’application des peines, des partenaires institutionnels tels que les enseignants ou animateurs pourront être auditionnés. Les personnels soignants seront également consultés - le rapport au corps et à la maladie étant culturellement déterminé. Certains intervenants extérieurs peuvent également être entendus dans les sites retenus, notamment les associations spécialisées dans le suivi social des personnes étrangères qui pourraient être force de propositions.

Au terme de ce volet de l’étude, on devra être à même de synthétiser l’analyse des problèmes rencontrés dans les prises en charge selon les objectifs de l’administration pénitentiaire :
- accès au droit, à l’information, accès aux prestations diverses, lutte contre les effets désocialisants de la prison, maintien des relations familiales, d’une part ;
 - lutte contre les discriminations, individualisation de la peine ; aide à la réinsertion, préparation à la sortie, d’autre part.

II - 4 Une exploitation des réponses apportées par l’institution dans la prise en charge des étrangers incarcérés

Cette étude n’a pas seulement une visée descriptive ou analytique. Elle doit permettre à l’administration d’avoir une représentation plus claire des problèmes relatifs à la prise en charge des personnes incarcérées de nationalité étrangère afin de faciliter la détermination des changements souhaitables . Une synthèse des différentes questions doit pouvoir être établie à l’issue de ce travail en fonction des différents points de vue ceux des personnels de l’administration pénitentiaire, les partenaires institutionnels, des associations représentant les détenus. Elle devra mettre en exergue les aspects juridiques, institutionnels et partenariaux afin d’avancer dans la recherche de meilleures solutions.
Cette synthèse valorisera les solutions judicieuses élaborées localement, décrira les initiatives et des expériences intéressantes constatées dans certains sites.

III Méthodologie

Double approche quantitative et qualitative.
 A partir des données fournies par l’administration, construire la meilleure « représentativité » possible : différencier selon régions, tailles, types d’établissement, et selon les profils de détenus.
 Exploiter les données statistiques.
 Construire un guide d’entretien et un questionnaire adaptés aux différentes phases de l’étude.
 Croisements, analyses, synthèses.

IV - Le suivi de l’étude

Cette étude bénéficiera du soutien d’un comité de pilotage constitué par la direction de l’administration pénitentiaire afin de dégager en cours de travail les points à approfondir. Des réunions régulières dont la périodicité n’est pas encore déterminée sont à prévoir avec le commanditaire.

IV - 1 Le calendrier de l’étude

Une durée de 20 mois, à compter de la notification du marché est impartie pour cette étude dont les différentes phases seront déterminées avec le prestataire.

FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

I - Intitulé de l’étude

II - Durée en mois

III - Financement demandé (TTC)

IV - Organisme d’étude

- Intitulé
- Adresse
- Téléphone - Télécopie
- Email
- Forme juridique - N° de Siret

Personne ayant qualité pour engager l’organisme d’étude

- Nom - Prénom
- Fonction 

Responsable de la gestion et de l’administration

- Nom - Prénom
- Téléphone - Télécopie
- Email

V - Chargé d’étude assurant la responsabilité de la conduite effective du projet

- Nom - Prénom
- Téléphone - Télécopie
- Email

VI - Résumé du projet (10 à 20 lignes maximum)
Ce texte pouvant servir à la communication institutionnelle sur le projet, il est recommandé d’y apporter le plus grand soin.

VII - Calendrier prévisionnel des travaux

VIII - Composition de l’équipe affectée au projet

Nom - Prénom - Qualité Temps consacré à l’étude

IX - Budget détaillé

a) Personnels rémunéré sur le budget de l’étude

b) Frais de fonctionnement

c) Frais de gestion

Coût total de l’étude TTC : (a+b+c)