26 décembre 2006Situation des services pénitentiaires d’insertion et de probation
12 ème législature
Question écrite n° 20001 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2697
M. Michel Teston appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont pour objet, selon la lettre de ce décret, de « participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Au 1er janvier 2005, selon les statistiques du ministère, 125 437 personnes étaient suivies par les 2 322 membres du personnel d’insertion. L’insuffisance des moyens, des services d’insertion et de probation a été signalée par le rapport de la mission d’information sur le traitement de la récidive des infractions pénale de l’Assemblée nationale en juillet 2004 ainsi que par le rapport de la commission santé-justice en juillet 2005 notamment. Au moment où la problématique de la récidive des infractions en matière pénale apparaît comme particulièrement prégnante, il souhaite connaître les intentions du gouvernement en ce qui concerne les moyens octroyés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3363
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’attention qu’il porte aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d’emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l’école nationale de l’administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d’insertion et de probation n’arriveront sur le terrain qu’en septembre 2007. Par ailleurs, quatre-vingt nouveaux emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu’une promotion de 290 élèves conseillers d’insertion et de probation est entrée à l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) au mois d’octobre, soit la plus importante promotion de conseillers d’insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d’insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services et pallier le départ programmé des agents de justice, il a été prévu le recrutement dès septembre 2005 d’une centaine de personnels contractuels pour une durée de douze à dix-huit mois renouvelable. Ces personnels contractuels seront affectés en renfort dans les services après une brève formation d’adaptation. Ce dispositif permettra d’attendre dans de bonnes conditions l’arrivée des titulaires sur le terrain en 2007 et en 2008.
