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Date : 16-12-2008

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Date : 16-12-2008

(2005) Suivi de la Saisine no 2005-7

Mise en ligne : 7 January 2009

Texte de l'article :

Avis 2005-7 La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 19 décembre 2005 l’avis et les recommandations n°2005-7. Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux et au ministre de la Santé, dont les réponses ont été publiées au rapport 2005. Le garde des Sceaux, après une nouvelle sollicitation de la CNDS, lui a adressé une nouvelle réponse parvenue le 14 octobre 2008