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(2005) Saisine n°2005-34 sur de mauvais traitements subis en détention

Mise en ligne : 28 April 2007

Texte de l'article :

Saisine n°2005-34

DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

à la suite de sa saisine, le 4 avril 2005
par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 avril 2005, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, de faits concernant M. O. B., alors détenu au centre de détention de Montmédy (55).

La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux une enquête de l’Inspection des services pénitentiaires. Elle a pris connaissance de son rapport le 12 mai 2005.

LES FAITS
M. O.B., détenu au centre de détention de Montmédy, s’estimait victime de harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements.

Après réception du rapport d’enquête établi par l’Inspection des services pénitentiaires, la Commission a souhaité entendre M. O.B. Entre-temps, celui-ci, en fin de peine, a été libéré le 22 août 2005. Il n’a plus été possible de joindre M. O.B.

DÉCISION
En conséquence, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut que classer le dossier sans suite.

Adopté le 9 octobre 2006