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(2005) Rapport annuel sur l’état et les délais de l’exécution des peines au Tribunal de grande instance de Foix

Mise en ligne : 5 July 2006

Texte de l'article :

Rapport annuel sur l’état et les délais de l’exécution des peines au Tribunal de grande instance de Foix (année 2005)

Les délais moyens d’exécution au 31 décembre 2005
1455 jugements correctionnels dont 109 de la juridiction des mineurs ont été édités au cours de l’année.
Date de la dernière audience à transmettre au service de l’exécution des peines : 18 novembre 2005.
Nombre de jugements non exécutés : 93
Audience en cours de traitement au service de l’exécution des peines : 8 décembre 2005
Dernière audience entièrement traitée : 18 octobre 2005

Les peines privatives de liberté
Les demandes d’aménagement de peine présentées avant incarcération :
Le juge de l’application des peines a reçu 124 extraits de jugements prononçant des peines d’emprisonnement.
30 demandes d’aménagement de peines ont été présentées, se répartissant comme suit :
- sur 5 requêtes aux fins de liberté conditionnelle, 3 ont été accordées.
- sur 7 requêtes aux fins de placement sous le régime de la semi-liberté, 4 ont été accordées.
- 12 requêtes aux fins de placement sous surveillance électronique ont été présentées, 5 ont fait l’objet d’une décision de rejet.
- 6 demandes de conversion de peine d’emprisonnement ferme en peine d’emprisonnement avec obligation d’accomplir des heures de travail d’intérêt général ont été présentées dont 4 ont fait l’objet d’un accord.
Tous les autres jugements prononçant des peines d’emprisonnement sont ramenés à exécution.

La détention :
La capacité théorique de la maison d’arrêt de FOIX augmentée en 2005 avec l’ouverture d’un petit quartier courant septembre est désormais de 58 places pour le "quartier hommes", 2 places "arrivants" et 6 places au quartier de semi-liberté, soit 66 places au lieu de 38 précédemment.

La maison d’arrêt a enregistré 202 entrées au cours de l’année 2005 (contre 200 en 2004) dont 41 provenaient d’un transfert d’autres maisons d’arrêt de la région pénitentiaire.
Le taux d’occupation demeure élevé sur toute l’année (155% en moyenne), avec un maximum de 213 % au mois d’août et un minimum de 108 % en octobre.

L’établissement comptait 85 détenus au 31 décembre 2005 dont 50 en exécution de peine (soit 58,80 %), 35 détenus provisoires dont 23 sous mandat de dépôt du JLD (27,10 %), 6 en attente de jugement “instruction terminée” (7,10 %) et 6 en délai de recours (7,10 %).
Par ailleurs, la juridiction a reçu la disposition de 4 bracelets électroniques supplémentaires s’ajoutant aux 4 disponibles depuis l’année précédente.

En 2005, l’Administration pénitentiaire a pu proposer 9 postes d’emploi dans les services généraux de l’établissement mais aucun travail de concession n’a pu être obtenu.
La commission de discipline a examiné 40 situations ayant donné lieu à 35 décisions de sanction et 5 relaxes.

Les décisions statuant sur les demandes d’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution :
34 requêtes aux fins d’aménagement de peine ont été présentées :
- sur 13 requêtes aux fins d’octroi d’une liberté conditionnelle, 7 ont été accordées et 5 rejetées. Un condamné s’est désisté.
- sur 10 demandes d’admission au régime de la semi-liberté, il a été fait droit à 6, 3 ont été rejetées et un désistement a été constaté.
- 4 requêtes aux fins de semi-liberté avant libération conditionnelle ont été présentées et accordées.
- 3 requêtes aux fins de suspension de peine ont été présentées, 1 a été accordée.
- 4 demandes de placement à l’extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire ont été présentées et accordées.

Les décisions prises après avis de la commission de l’application des peines :
Les réductions de peine :
- Le régime des réductions de peines profondément modifié par la loi du 9 mars 2004 est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
Ainsi les réductions de peines, jusqu’alors attribuées en fonction de la conduite du détenu sur la détention effectivement subie, sont désormais remplacées par un crédit de réduction de peine calculé sur la condamnation prononcée et attribué systématiquement au jour de la mise sous écrou dès que la peine est exécutoire.
 
Le crédit de réduction de peine ainsi octroyé peut être partiellement ou totalement supprimé en cours de détention en cas de mauvaise conduite du condamné.

Le parquet de Foix saisit systématiquement le juge de l’application des peines de requête aux fins de retrait en cas de procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un condamné par l’administration pénitentiaire.
A ce titre en 2005, le juge de l’application des peines a prononcé 9 mesures de retrait.

Les réductions de peine supplémentaires :
Leur régime a également été modifié par les mêmes dispositions législatives permettant notamment leur octroi dès la première année d’incarcération.
A ce titre, sur 139 situations examinées, 84 (60,40 %) ont fait l’objet d’un accord pour la totalité ou une partie des droits ouverts sur la période.

Les permissions de sortir :
Sur les 86 demandes examinées il a été fait droit à 36, 50 ont fait l’objet d’une décision de rejet.

Les peines restrictives de liberté :
587 mesures étaient en cours au 31 décembre 2005 dont 283 nouvelles se répartissant ainsi :
- 493 mesures de sursis avec mise à l’épreuve.
- 13 mesures de liberté conditionnelle.
- 55 mesures de travail d’intérêt général ou d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.
- 15 mesures de semi-liberté.
- 10 mesures de suivi socio-judiciaire.
- 1 mesure d’interdiction de séjour.

Au cours de l’année, le juge de l’application des peines a statué sur 49 demandes de modification des modalités d’aménagement de peines.

Concernant les sursis mise à l’épreuve :
- en matière de prolongation du délai d’épreuve, 5 demandes ont été accordées, 2 refusées.
- en matière de révocation, 1 a été refusée, 11 ont été prononcées à titre partiel et 24 en totalité.
- sur 2 demandes de révocation de liberté conditionnelle, 1 a été prononcée et 1 rejetée.
- 2 mesures de révocation de placement sous bracelet électronique ont été prononcées.

Concernant les peines comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général :
En 2005, la juridiction a disposé de 64 lieux susceptibles de proposer des travaux, dont 41 communes du département, 14 associations et 9 établissements publics.
En matière d’exécution, 3 demandes de révocation de sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ont été examinées, 1 demande a été rejetée, 2 accordées.

6 manquements à obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ont été signalées au parquet et ont fait l’objet de poursuites devant le Tribunal correctionnel.

Bilan et perspectives
La mise en place d’un bureau de l’exécution des peines (BEX) est désormais envisagée puisqu’il est d’ores et déjà acquis l’arrivée d’un fonctionnaire à cette fin le 3 juillet 2006.
Relevons toutefois que certaines des mesures préconisées pour une exécution plus rapide des condamnations prononcées ont déjà été mises en place.

Ainsi, la date de convocation devant le juge de l’application des peines le 2ème mardi suivant l’audience pour les condamnés libres à des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à 1 an (article 723-15 du Code de procédure pénale), la notification à l’audience des obligations accompagnant une peine d’emprisonnement avec mise à l’épreuve, la date de convocation (2ème mardi suivant l’audience) au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation en cas de condamnation à une peine de travail d’intérêt général, les notifications d’inscription au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles, l’information concernant le paiement rapide des amendes suivie de l’édition et la mise à disposition sous 48 heures des relevés de condamnation pénale.

L’état et les délais de l’exécution des peines au Tribunal de Grande Instance de Foix sont, en conclusion, très satisfaisants eu égard aux objectifs fixés au niveau national.
La création officielle d’un bureau de l’exécution des peines est de nature à améliorer encore cette situation.

Source : Antoine LEROY, Procureur de la République de Foix