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  • (0) Sommaire : Rapport 2004

    19 April 2005

  • « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 Sommaire Introduction Chapitre 1 Les avis et recommandations A - Les polices nationale et municipale B - La gendarmerie nationale C - L’administration des douanes D - Le service de sécurité de la SNCF (SUGE) E (...)
  • (1) Introduction

    19 April 2005

  • Introduction 107 saisines concernant 97 affaires ont été transmises par des parlementaires et la Défenseure des enfants à la Commission nationale de déontologie de la sécurité en 2004. Cette année a été marquée par une nouvelle progression du nombre de dossiers. Ceux-ci au nombre de 19 en 2001, 40 en 2002, 70 en 2003, ont augmenté de 38 % en 2004. Comme l’année dernière, la très grande majorité des saisines concerne des fonctionnaires de la police nationale et de l’administration pénitentiaire. Si la (...)
  • (2003) Saisine no 2003-26 pour connaitre les conditions du décès de B.S. détenu

    19 April 2005

  • Saisine no 2003-26 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de la saisine, du 24 avril 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 24 avril 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. B. S., âgé de 19 ans, qui a été retrouvé pendu, le 25 avril 2002, alors qu’il était détenu au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de (...)
  • (2003) Saisine no 2003-48 pour connaitre les conditions des décès de M.P et M.A. détenus

    19 April 2005

  • Saisine no 2003-48 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite des saisines, des 8, 11 et 24 juillet 2003, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, et M. Pierre Forgues, député des Hautes-Pyrénées. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juillet 2003, le 11 juillet 2003, le 24 juillet 2003, par MM. Noël Mamère, député de Gironde, Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, et Pierre (...)
  • (2004) Saisine no 2004-6 pour connaitre les conditions de l’accouchement de Mme P. détenue

    19 April 2005

  • Saisine no 2004-6 AVIS ET RECOMMANDATION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite des saisines, du 10 février 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et M. Julien Dray, député de l’Essonne. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et M. Julien Dray, député de l’Essonne, des conditions dans lesquelles Mme P., détenue à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, a accouché (...)
  • (2004) Saisine no 2004-2 pour connaitre les conditions d’escortes des détenus au sein de l’hôpital de Nice.

    19 April 2005

  • Saisine no 2004-2 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite des saisines, les 8 janvier 2004 et 22 juin 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et M. Serge Blisko, député de Paris. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et, le 28 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, interpellé par la Ligue des droits de l’homme, concernant un (...)
  • (2004) Saisine no 2004-3 et Saisine 2004-3 bis pour connaitre les conditions d’accès aux soins pour Mme R. détenue

    19 April 2005

  • Saisines no 2004-3 et 2004-3 bis AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite des saisines des 8 janvier et 28 avril 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches du Rhône, des difficultés d’accès aux soins des détenus hospitalisés à l’hôpital Pasteur de Nice et plus précisément sur la situation de Mme R., « qui a vu (...)
  • (2004) Saisine no 2004-53 pour connaitre les conditions de transfert de M.E. détenu

    19 April 2005

  • Saisine no 2004-53 AVIS ET RECOMMANDATION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 2 juillet 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juillet 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions dans lesquelles M. E. a été transféré du centre de détention de Châteaudun à la maison d’arrêt de Fresnes, le 9 juin 2004 La Commission a procédé à l’audition de (...)
  • (2004) Saisine no 2004-14 pour connaitre les conditions d’incarcération de M. A. d. P.

    19 April 2005

  • Saisine no 2004-14 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 23 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d’incarcération de M. A. d. P. à la prison d’Angers, et notamment celles dans lesquelles une équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) opère dans (...)
  • (2004) Saisine no 2004-31 pour connaitre les conditions d’intervention des ERIS à la MC de Moulins

    19 April 2005

  • Saisine no 2004-31 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité À la suite de sa saisine, le 17 mai 2004, par M. Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mai 2004, par M. Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, sur les faits qui se sont déroulés à la maison centrale de Moulins à l’issue de la prise d’otages du 24 novembre 2003. La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de (...)
  • (2003) Saisine no 2003-61 pour connaitre les conditions du décès de P.R. détenu

    19 April 2005

  • Saisine no 2003-61 DÉCISION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 15 octobre 2003, par M. Jean Grenet, député des Pyrénées-Atlantiques. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2003, par M. Jean Grenet, député des Pyrénées-Atlantiques, du décès à la maison d’arrêt de Béziers de P. R., dans la nuit du 26 au 27 mai 2003. La Commission a examiné les pièces de la procédure judiciaire. LES FAITS P. R., né le 28 juillet (...)
  • (2004) Saisine no 2004-51 Incompétence de la CNDS pour examiner des faits relatifs à l’activité administrative du greffe des établissements pénitentiaires.

    19 April 2005

  • Saisine no 2004-51 DÉCISION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 28 juin 2004, par M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2004, par M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, d’une demande concernant M. S. F. qui se plaint d’une erreur du greffe de la maison d’arrêt de Charleville- Mézières qui aurait conduit à une prolongation fautive de sa détention. DÉCISION La Commission (...)
  • (2004) Saisine no 2004-57 Incompétence de la CNDS pour examiner des faits relatifs à l’activité administrative du greffe des établissements pénitentiaires.

    19 April 2005

  • Saisine no 2004-57 DÉCISION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 1er juillet 2004, par M. Julien Dray, député de l’Essonne. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juillet 2004, par M. Julien Dray, député de l’Essonne, d’une demande concernant M. C. D. qui se plaint d’une erreur du greffe de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis qui aurait conduit à une prolongation fautive de sa détention. DÉCISION La Commission nationale (...)
  • (2004) Saisine no 2004-62 Incompétence de la CNDS pour examiner des faits relatifs à l’activité administrative du greffe des établissements pénitentiaires.

    19 April 2005

  • Saisine no 2004-62 DÉCISION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 19 juillet 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juillet 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, d’une demande concernant M. S. M. qui se plaint d’une erreur du greffe de la maison d’arrêt de Caen qui aurait conduit à une prolongation fautive de sa détention. DÉCISION La (...)
  • (2004) Saisine no 2004-65 Saisie hors délai pour des faits au CD de Muret

    19 April 2005

  • Saisine 2004-65 La Commission a été saisie, le 27 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de faits qui se seraient déroulés au centre de détention de Muret (31). Réponse en date du 7 septembre 2004 : hors délai.
  • (2003) Suivi de la Saisine 2002-19

    20 May 2005

  • Voir rapport 2003 : saisine 2002-19 La Commission a été saisie le 25 septembre 2002, par M. Robert Bret de faits s’étant déroulés à la maison d’arrêt pour femmes des Baumettes, dans la nuit du 2 au 3 janvier 2002. Une détenue, Mlle H., affirmait avoir été violentée par un gardien cette nuit-là. Mlle H et sa codétenue se sont montrées agitées cette nuit-là ; un gardien féminin est alors intervenue accompagnée d’un gardien masculin afin de prévenir tout risque de violence. Dans son avis, la Commission a (...)
  • (2003) Suivi de la Saisine 2002-31

    20 May 2005

  • Voir Rapport 2003 : Saisine 2002-31 La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 novembre 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, sollicité par la section française de l’OIP, de faits qui se sont déroulés à la maison d’arrêt pour femmes de Draguignan (Var) concernant un surveillant qui « selon des témoignages de femmes incarcérées dans cet établissement, se serait dévêtu - à plusieurs reprises alors qu’il était affecté au mirador en service de nuit - et aurait eu (...)
  • (2003) Suivi de la Saisine 2003-47

    21 May 2005

  • Voir Rapport 2003 : Saisine 2003-47 La Commission a été saisie le 1° juillet 2003, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de faits concernant M. V., détenu à la MA de Fresnes, qui se plaignait de manquements de l’administration pénitentiaire. M. V., paraplégique mais autonome, s’est plaint en effet de n’avoir pas reçu en temps voulu certains équipements adaptés à sa condition (fauteuil roulant avec accoudoir pour la douche, sondes urinaire non périmées, fourgon cellulaire adapté lors de son transfert (...)
  • (2003) Suivi de la Saisine 2003-23

    21 May 2005

  • Voir Rapport 2003 : Saisine 2003-23 La Commission nationale de déontologie a été saisie, le 11 avril 2003, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits qui se sont déroulés au centre pénitentiaire de Marseille entre le 26 février et le 21 mars 2003 concernant un détenu, M. Cl. Un incident l’a opposé à des surveillants qui voulaient lui faire regagner sa cellule au rez-de-chaussée ; il fut conduit dans un local de douche et déshabillé de force pour une fouille complète. Un compte rendu (...)
  • (2003) Suivi de la Saisine 2003-15

    21 May 2005

  • Voir Rapport 2003 : Saisine 2003-15 La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une fouille générale à la maison d’arrêt de la Santé à Paris (14e arrondissement), le 28 janvier 2003. La fouille a eu lieu le mardi 28 janvier 2003. Il ressort des bulletins météorologiques des jours précédents qu’une température comprise entre 7 et 8 degrés avait été prévue ce jour-là en Île-de-France. (...)
  • (2003) Suivi de la Saisine 2003-13

    22 May 2005

  • Voir Rapport 2003 : Saisine 2003-13 La Commission a été saisie, le 25 février 2003, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, de plaintes émanant de détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord). Une lettre du 21 février 2003 d’une responsable de l’Observatoire international des prisons, section française, était jointe à la saisine. Elle fait état de chantages et de menaces dont des détenus auraient été l’objet de la part d’un fonctionnaire de l’administration (...)