27 janvier 2005
10 août 2010J.O n° 209 du 8 septembre 2004 page 15803
texte n° 11
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Arrêté du 26 août 2004 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
NOR : JUSK0440096A
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 6 mai 2004,
Arrêtent :
Article 1
Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le chef de cabinet et les responsables de département de cet établissement sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
Article 2
Le nombre de jours de réduction du temps de travail dont peuvent bénéficier les agents mentionnés à l’article 1er du présent arrêté ne peut excéder vingt jours.
Article 3
Le directeur de l’administration pénitentiaire et le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
P. Molle
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le secrétaire d’Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
