16 décembre 2004SITUATION DE L’ATELIER PROTÉGÉ DE L’ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE DE DINOZÉ DANS LES VOSGES
Michel Heinrich, Député des Vosges
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation préoccupante de l’atelier protégé de l’Association des paralysés de France de Dinozé dans les Vosges. Celui-ci emploie 70 travailleurs handicapés et concentre ses activités sur la sous-traitance industrielle, notamment auprès des sous-traitants automobiles de la région. Comme tout atelier protégé, il doit équilibrer ses comptes. Cependant, cette structure se trouve aujourd’hui fortement concurrencée sur ses marchés principaux par la société SIGES, sous contrat avec l’Etat pour la gestion de la prison de Saint-Mihiel, et notamment pour l’organisation du travail des prisonniers. Celle-ci propose en effet aux clients habituels de l’atelier protégé des prix défiant toute concurrence. L’équilibre financier de la structure, déjà difficile, s’en trouve fortement compromis et vingt emplois de travailleurs handicapés sont directement menacés. L’intégration des personnes handicapées par le travail est un des grands chantiers ouverts par le Président de la République. Nous ne pouvons que déplorer la situation de cet atelier. De plus, il paraît intolérable que cette concurrence déloyale s’exerce dans le cadre d’une autre action de l’Etat, visant à donner du travail aux prisonniers. Je vous demande donc de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Plus largement, quelles mesures comptez-vous prendre pour prévenir ce type d’incohérences et assurer une protection efficace des travailleurs handicapés ? L’Etat, par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire, ne devrait-il pas exercer une surveillance accrue sur les entreprises avec lesquelles il a signé des contrats de sous-traitance pour la gestion des prisons ?
Christian Jacob, Ministre délégué à la famille
Les ateliers protégés, comte tenu de leur vocation sociale, bénéficient d’une aide importante de l’Etat. Ils ont toutefois été conçus comme de véritables unités de production, relevant d’une logique de marché, et sont donc soumis à la concurrence.
L’administration pénitentiaire exerce sur les entreprises avec lesquelles elle contracte, un contrôle attentif des rémunérations versées aux détenus. Les salaires horaires ou journaliers, les paiements à la tâche sont fixés d’un commun accord par l’entreprise et le chef d’établissement. Les rémunérations sont fixées par référence au SMIC ou aux salaires conventionnels applicables en fonction du niveau moyen de productivité déterminé après essai, conformément à l’article D 203 du code de procédure pénale.
Les rémunérations doivent tendre, à productivité égale, au même niveau que celles des emplois externes. Il appartient au chef d’établissement d’apprécier, compte tenu des conditions objectives du travail dans l’établissement et des caractéristiques générales de la population pénale, quel écart peut être admis par rapport à ce niveau. Le niveau moyen mensuel des rémunérations dans l’atelier ne peut être inférieur au seuil minimum de rémunération fixé par l’administration pénitentiaire, applicable dans les établissements à gestion déléguée.
Des éléments d’information dont je dispose sur la concurrence dont se plaint l’atelier protégé de Dinozé, il ressort que le donneur d’ordre, la société Antolin, fabricant de pièces pour automobiles, a pris contact avec l’établissement de Saint-Mihiel. Ce dernier est un établissement mixte, soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1987, où le travail des détenus est délégué à la société SIGES dans le cadre d’un marché multiservice. Les prestations souhaitées par la société Antolin font actuellement l’objet d’essais. L’évaluation définitive de l’offre n’est pas arrêtée. Elle ne saurait différer fortement des prix pratiqués par l’atelier de Dinozé. La décision de travailler avec ce donneur d’ordre n’est pas définitivement arrêtée par la SIGES.
Si l’atelier protégé de Dinozé était effectivement lésé par un établissement ayant recours au travail des détenus, il lui appartiendrait de saisir la direction départementale de la concurrence, compétente pour apprécier s’il y a concurrence déloyale.
La situation de l’atelier protégé de Dinozé fera, en tout état de cause, l’objet d’un suivi particulier par le ministère des affaires sociales.
Michel Heinrich, Député des Vosges
Je vous remercie. La société SIGES pratique des prix nettement inférieurs à ceux du marché mais, sachant que j’allais interroger le Gouvernement, elle a pris contact hier avec l’atelier protégé pour expliquer que ces prix résultaient, en partie, d’une erreur de sa part.
Source : Assemblée Nationale Groupe UMP
