(2003) Réponse du Gouvernement français au rapport du CPT suite à sa visite en France du 11 au 17 juin

CPT/Inf (2004) 7

Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
relatif à sa visite effectuée en France du 11 au 17 juin 2003

Le Gouvernement de la République française a donné son accord à la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport relatif à la visite effectuée en France en juin 2003 figure dans le document CPT/Inf (2004) 6.

Strasbourg, 31 mars 2004

I- INTRODUCTION - Consultations menées et coopération témoignée

Le CPT recommande aux autorités françaises de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir l’accès direct et immédiat à toutes les informations médicales nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche, le cas échéant en amendant la réglementation et législation en vigueur (paragraphe 6).
Il convient de rappeler qu’à la suite à la visite du CPT en France en 2002, une procédure d’accès aux données médicales des personnes privées de liberté a été mise en place. Elle consiste, en cas d’absence de consentement du patient, à accéder aux dossiers par le biais de la médiation d’un médecin IGAS et/ou d’un médecin inspecteur de santé publique, agissant ainsi comme « agent de liaison médical ».
Le CPT estime que « ce fonctionnement s’est traduit (...) par une perte de temps considérable dans un des établissements visités. » Par conséquent, « le Comité doit, pour l’exercice de ses missions, se voir conférer les mêmes prérogatives » que celles des médecins nationaux habilités.
Le Gouvernement souhaite apporter les éléments de réponse suivants à ce sujet.
Procédure actuelle d’accès aux documents
• Le principe de coopération, prévu par l’article 3 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, n’a pas été remis en cause lors de la dernière visite et l’accès aux documents a eu lieu dans un laps de temps raisonnable.
• Contrairement à ce qu’indique le CPT, la toute nouvelle procédure mise en place n’est pas lourde en temps et en coordination, elle a seulement besoin d’un temps de rodage. Au demeurant, le CPT ne mentionne qu’un dysfonctionnement dans un seul établissement sur les trois visités.
Proposition du CPT
Un amendement à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, auraient certes pour conséquence :
• la simplification de la procédure vis à vis du CPT lui donnant pleinement satisfaction ;
• qu’aucune procédure particulière n’aurait à être mise en place lors des visites du Comité ;
• la rapidité dans l’accès aux informations.
Toutefois, le Gouvernement est d’avis de pas légiférer en la matière car d’autres conséquences néfastes pourraient en résulter :
• la procédure de modification par la voie législative serait longue et lourde ;
• une double atteinte serait portée aux droits du patient par :
- la suppression de l’obligation, lorsque le patient est présent, de lui demander l’autorisation de consulter son dossier médical ; 
- l’accès potentiel des médecins du CPT à toutes les informations du dossier médical sans exception, « dans la limite de l’exercice de leur mission et dans le respect du secret médical ».
• cette évolution risquerait de susciter des demandes de dérogations pour d’autres situations.

Le Gouvernement préfère améliorer la procédure d’accès aux documents personnels de santé par voie réglementaire.
Pour cela, une circulaire d’instructions à l’attention des services centraux et déconcentrés du ministère ainsi que des établissements hospitaliers est en préparation avec l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elle aura vocation à renforcer les modalités de mise en place de la cellule de veille lors d’une visite du CPT en France, qui sera coordonnée, depuis Paris, par l’IGAS et, sur les lieux de visite, par la médiation de médecins-inspecteur (MISP) des DDASS . De même, elle décrira très précisément la procédure à suivre par les MISP afin que les inconvénients rencontrés par les médecins du CPT n’aient plus lieu d’être.
La circulaire d’instruction, évoquée ci-dessus, répondra également au souhait exprimé par le CPT d’une meilleure connaissance de la Convention, en rappelant l’objet de la Convention et les obligations qui s’imposent aux autorités françaises dans le cadre des visites du CPT. 

II- CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES

I-ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

A-RECOMMANDATIONS
Accorder sans délai la plus haute priorité à la mise en place d’une stratégie cohérente de lutte contre le surpeuplement qui affecte le système pénitentiaire français en tenant dûment compte de l’ensemble des principes contenus dans la Recommandation R(99) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale (paragraphe 27) ;
S’inspirer dans la stratégie de lutte contre le surpeuplement, de la recommandation R(80) 11 relative à la détention provisoire (paragraphe 27) ;
Veiller à ce que toutes les instances concernées soient activement associées à la lutte contre le surpeuplement, à la lumière des principes directeurs exposés au paragraphe 28 (paragraphe 28) ;
Il convient de noter au préalable que le surpeuplement invoqué ne trouve pas sa source dans un excès de pénalisation des comportements délictuels et criminels, mais dans l’insuffisance du parc pénitentiaire français et son inadaptation à l’augmentation réelle de la délinquance que la France a subie au cours des dernières années.
En font foi les dernières données statistiques connues du Conseil de l’Europe (SPACE 2002) relatives au taux de détention pour 100 000 habitants, qui même actualisées au 1er février 2004 montrent que la France, avec 60.536 détenus pour 61.684.300 habitants, présente un taux de détention de 98,1 pour 100.000 habitants et accueille donc, proportionnellement à sa population, beaucoup moins de détenus que nombre de pays européens occidentaux, tels que par exemple l’Italie, les Pays bas, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, l’Angleterre et le Pays de Galles dont les taux de détention sont tous supérieurs à 100 détenus pour 100.000 habitants, et pour certains supérieurs à 130 détenus pour 100.000 habitants.
Toutefois conscient de l’accroissement de la population carcérale depuis octobre 2001, le Ministre de la Justice s’est fixé plusieurs objectifs prioritaires afin de lutter contre la surpopulation carcérale :
Tout d’abord, la loi du 9 septembre 2002 comporte dans son titre V et dans son rapport annexe, diverses dispositions relatives à la mise en œuvre d’un programme de construction d’établissements pénitentiaires comportant la création de 13 200 places. Celui ci, annoncé le 21 novembre 2002, privilégie les zones les plus touchées par les phénomènes de délinquance qui présentent à l’heure actuelle un important déficit en capacité d’incarcération.
Il emporte la réalisation de 10 800 places pour la construction d’établissements pénitentiaires dont 9 200 en métropole et 1 600 outre-mer, ainsi que 2 400 places dédiées à de nouvelles modalités d’incarcération dont 400 pour les mineurs (établissements pour mineurs) et 2000 pour les adultes (centres de détention à sécurité allégée pour les condamnés en fin de peine).
En 2004, 427 millions d’euros seront ainsi consacrés au programme de construction et 144,2 millions à la rénovation du parc existant.
 
Afin de permettre une affectation des condamnés mieux adaptée à leur personnalité et dans des établissements plus proches de leurs attaches familiales et sociales, quelque soit le quantum de la peine prononcée ou du reliquat de peine restant à purger, l’article 50 de la loi du 9 septembre 2002 a abrogé les dispositions de l’ancien article 717 du code de procédure pénale relatives aux distinctions entre les différentes catégories d’établissements pour peines.
Des instructions ont en outre été données par la direction de l’administration pénitentiaire pour que les détenus soient affectés en priorité dans les centres de détention dont le taux d’occupation était inférieur à leur capacité.
L’objectif fixé est quasiment atteint puisqu’au 1er janvier 2004, le taux d’occupation des centres de détention (hors centre pénitentiaire) était de 94,2% et le taux d’occupation des quartiers centres de détention dans les centres pénitentiaires était de 101,1 %.
Parallèlement, une politique volontariste a été menée pour développer les mesures alternatives à l’incarcération pour les personnes condamnées.
Le 28 avril 2003, M. WARSMANN, député des Ardennes, a déposé un rapport commandé par le Garde des Sceaux relatif aux peines alternatives à la détention, aux modalités d’exécution des courtes peines et à la préparation des détenus à la sortie de prison.
Les principaux objectifs de ce rapport étaient de redonner de la crédibilité et de l’effectivité aux sanctions non privatives de liberté et de développer les aménagements des peines d’emprisonnement.
Aussi, plusieurs des 87 propositions formulées dans ce rapport ont été reprises dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en cours de discussion.
Devenu définitif après le vote des députés le 11 février 2004, le projet de loi contient plusieurs dispositions destinées à privilégier le prononcé de peines alternatives à l’incarcération.
A titre d’exemple, la juridiction de jugement pourra prononcer ab initio le placement extérieur ou le placement sous surveillance électronique. Quant au juge d’application des peines, il peut avec l’accord du Procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer ou modifier l’une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire.
Le projet réforme également les dispositions en vigueur relatives à l’aménagement des peines d’emprisonnement notamment en simplifiant l’organisation des juridictions de l’application des peines par la création du tribunal de l’application des peines, en réformant le régime des obligations qui peuvent être prononcées et en posant le principe de l’aménagement des fins de courtes peines d’emprisonnement.

Enfin, conformément à la Recommandation R (99)22, l’administration pénitentiaire a engagé une politique ambitieuse pour développer le placement sous surveillance électronique et promouvoir la mesure auprès des services judiciaires pénitentiaires.
Ainsi, au 15 février 2004, 94 tribunaux de grande instance prononçaient la mesure contre seulement 17 au 1er janvier 2003 et, dans le même temps, le nombre de placements progressait de 90 à 398. Quant au nombre de placements accordés depuis le début de l’expérimentation, il s’élevait à 1 706 à la même date du 15 février 2004.
 
Ces efforts seront poursuivis en 2004 avec notamment la passation de nouveaux marchés publics qui permettra d’externaliser la gestion technique du dispositif et de généraliser la mesure à l’ensemble du territoire national et ce afin de faire du placement sous surveillance électronique une véritable modalité d’exécution et d’aménagement des peines.

Vigoureusement persévérer dans les efforts de désencombrement des maisons d’arrêt de Loos et Toulon (St Roch) afin qu’au plus vite le taux d’occupation de toutes les cellules de 9 à 11 m2 se situe à un maximum de deux détenus et celui de celles de 12 m2 à un maximum de trois (paragraphe 30).

Maison d’arret de Loos
L’ouverture programmée au 1er trimestre 2005 du centre pénitentiaire de Lille Sequedin qui offrira 600 places nouvelles, et la construction prochaine dans l’agglomération lilloise d’un second établissement de 400 places, permettront de remédier au déficit actuel de places de détention.
Des efforts conséquents sont mis en œuvre pour réduire l’encombrement de la maison d’arrêt de Loos. La priorité est en effet donnée au transfèrement des détenus condamnés à des peines inférieures à un an vers d’autres maisons d’arrêt de la région.
Parallèlement, chaque semaine, des détenus condamnés sont affectés dans le quartier centre de détention. Par ailleurs la maison d’arrêt compte à ce jour 22 placements sous surveillance électronique.
Si le taux d’occupation reste aujourd’hui très supérieur à la moyenne nationale, il évolue néanmoins à la baisse depuis le 1er novembre 2003.

Maison d’arrêt de Toulon St Roch
Là encore, l’ouverture prévue le 27 juin 2004 du nouveau centre pénitentiaire de Toulon La Farlède de plus de 600 places permettra de remédier au déficit de places de l’actuelle maison d’arrêt de Toulon.
Les mesures prises pour réduire le taux d’occupation sont essentiellement des mesures de désencombrement.
Ainsi au cours de l’année 2003, 335 détenus ont été transférés.
En outre, depuis le début de l’année 2004, cinq détenus ont été réaffectés et 15 détenus ont été transférés de la M.A. de Toulon vers le C.P. de Marseille le 21 janvier 2004. Si le taux d’occupation (219,3 %) reste aujourd’hui très supérieur à la moyenne nationale (121,9 %), il évolue néanmoins à la baisse puisqu’il était de 234,7% au 1er novembre 2003.
Par ailleurs il est nécessaire d’indiquer que les aménagements de peines accordés à certains détenus réduisent la possibilité d’effectuer tout transfert sur des établissements pour peines de la direction régionale.

Mettre tout en œuvre en vue d’une mise en service rapide de la maison d’arrêt de Sequedin (paragraphe 30) ;
Les travaux doivent être achevés pour le 19 décembre 2004, date de la remise des clefs. L’établissement sera mis en service dans les trois mois qui suivent.

Veiller à accroître l’accès des détenus aux programmes d’activités (travail, formation professionnelle, activités socio-éducatives et sportives) proposés [à la maison d’arrêt de Toulon] (paragraphe 31).

Le travail, la formation et l’enseignement à la maison d’arrêt de Toulon :
L’établissement ancien dispose d’un atelier de travail d’une soixantaine de m².
Actuellement, 40 à 45 détenus en moyenne sont employés au service général, et une vingtaine à des activités de production (petits montages techniques).
S’agissant de la formation professionnelle des personnes placées sous main de Justice, une action de formation pré-qualifiante en métiers du bâtiment et une action qualifiante de pâtisserie sont mises en place.
Ces actions permettent la réalisation de près de 30.000 heures stagiaires rémunérées et accueillent 12 mineurs détenus.
Pour l’année 2002, ce sont 21.677 détenus qui ont pu bénéficier de 3.754.080 heures de formation rémunérées.
Enfin, s’agissant de l’enseignement, 74 heures d’enseignement sont données chaque semaine sur la maison d’arrêt de Toulon, notamment par deux enseignants à plein temps.
Sur le premier semestre 2003, 501 personnes entrant à la maison d’arrêt ont été rencontrées afin de repérer les illettrés.
Le nombre de personnes détenues scolarisées pendant plus de trois semaines s’élève à 51, dont 25 mineurs qui reçoivent en moyenne plus de 12 heures de cours hebdomadaires. Quant aux diplômes obtenus, 15 personnes ont réussi un certificat de formation générale en juin 2003, dont 4 mineurs. Quatre majeurs ont également réussi un CAP.
Parmi les objectifs prioritaires fixés par le directeur de l’administration pénitentiaire pour l’année 2004 aux services déconcentrés, figure celui consistant à assurer et développer la formation des personnes détenues sans qualification.
A l’instar des autres établissements, un effort particulier sera donc produit à l’égard de ce public dans le nouveau centre pénitentiaire de Toulon La Farlède. A cet égard, les activités de travail et de formation professionnelle sont mises en œuvre en application du marché de fonctionnement des établissements à gestion mixte, jusqu’à fin 2009.

L’accès aux activités sportives à la maison d’arrêt de Toulon
La maison d’arrêt de Toulon dispose des installations sportives suivantes :
- une salle de musculation ;
- une salle polyvalente ;
- un terrain extérieur en stabilisé ;
- une cour intérieure pour les mineurs.
L’encadrement des activités physiques et sportives est assuré par un surveillant moniteur de sport, un vacataire qui intervient 34 heures par semaine depuis 1998, financé par la direction régionale des services pénitentiaire. Un professeur d’éducation physique et sportive intervient également six heures par semaine chez les mineurs.

Les pratiques sportives organisées sont les suivantes :
- football : 2 groupes de 15 pratiquent cette activité 1h30 par jour sur 5 jours ;
- musculation : 4 groupes de 7 pratiquent cette activité 1h30 par jour sur 5 jours ;
- footing : 10 personnes détenues pratiquent cette activité 3 jours par semaine.
Outre ces activités, les mineurs détenus ont également accès à une activité badminton et volley-ball dans le quartier mineur.

Les activités socio-culturelles à la maison d’arrêt de Toulon :
Les activités suivantes sont organisées :
- musique : des concerts ponctuels plusieurs fois par an ;
- atelier de confection de jouets en bois pour les pères incarcérés ;
- atelier d’écriture hebdomadaire ;
- développement de la lecture : accès direct à la bibliothèque du quartier mineurs, et prêts pour adultes sur catalogue ;
- formation au secourisme et au Code de la route.
Dans le nouvel établissement de Toulon La Farlède, le recrutement d’un bibliothécaire professionnel permettra de développer la lecture.

Garantir les trois tours de parloirs hebdomadaires en assurant que leur durée réglementaire ne soit pas amputée et s’efforcer d’organiser des parloirs les samedi et dimanche [à la maison d’arrêt de Toulon] (paragraphe 31) ;
L’ouverture prochaine du nouvel établissement permettra de développer le nombre et les jours de parloirs.
Les dispositions optimales des parloirs familles sont actuellement utilisées dans la limite des possibilités matérielles.
L’organisation de parloirs pour les prévenus les samedi et dimanche est possible dans la limite des quotas horaires dévolus aux condamnés pour lesquels les visites se déroulent le week-end.
 
Veiller à un traitement diligent des demandes et requêtes des détenus et assurer des réponses dans des délais raisonnables. Si nécessaire, mener une action de sensibilisation auprès du service d’insertion et de probation de l’établissement. [à la maison d’arrêt de Toulon] (paragraphe 31)
Au niveau ministériel, le bureau de gestion de la détention a toujours veillé à ce qu’une réponse claire et précise soit apportée dans un délai raisonnable aux requêtes des détenus et de leurs intervenants (famille, proches, avocats) adressées à la direction de l’administration pénitentiaire ou au Ministère de la Justice. Ce délai varie en général de un à trois mois.
La mise en place très prochaine des accusés de réception, conformément au projet de circulaire relative à l’application pour l’administration pénitentiaire de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, permettra de mieux contrôler l’effectivité des réponses de la direction de l’administration pénitentiaire aux requêtes des détenus ou de leurs proches.
En pratique, le service des requêtes accusera réception du courrier dans les 15 jours, puis y apportera une réponse dans un délai maximal de deux mois.
Au niveau local, une réponse est apportée aux demandes écrites des détenus par la direction, les chefs de services pénitentiaires ou les travailleurs sociaux, dans des délais extrêmement brefs.

Prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’ensemble des déficiences d’ordre matériel exposées au paragraphe 15 ; ces mesures doivent impérativement inclure l’encloisonnement des toilettes situées en cellules [à la maison d’arrêt de Loos] ; (paragraphe 32)
Au 1er trimestre 2005, les détenus disposeront d’installations sanitaires parfaitement aux normes, dans le nouvel établissement pénitentiaire de Lille Sequedin.

Veiller à ce que sans délai le cabinet dentaire puisse fonctionner dans des conditions d’hygiène et de soins corrects ; si nécessaire, envisager le déménagement du cabinet dentaire dans des locaux plus appropriés [à la maison d’arrêt de Loos]. (paragraphe 32)
Le CHR de Lille a procédé, au cours de la deuxième semaine d’octobre 2003, à la rénovation des locaux et du matériel du cabinet en cause :
• nouvelle paillasse et carrelage du plan de travail ;
• installation de deux fauteuils dentaires neufs, de deux détartreurs et de deux dessertes.
De son côté, l’administration pénitentiaire a procédé à une remise en conformité des locaux, par un traitement antifongique des murs puis réfection de la peinture murale.
Une aide-soignante a été recrutée. Elle est chargée plus spécialement de l’entretien du cabinet dentaire et de la préparation du matériel avant stérilisation effectuée au sein du service de stérilisation centrale de l’hôpital Claude Huriez du CHR de Lille.
Les travaux de réfections terminés, les activités du cabinet dentaire, assurées par trois praticiens hospitaliers à temps partiel, ont pu immédiatement reprendre.
 
Prendre les mesures nécessaires pour remédier à la vétusté commençant à affecter par endroits, les locaux du centre de détention [au centre pénitentiaire de Clairvaux] (paragraphe 35) ;
Une opération de rénovation est actuellement en cours au rez-de-chaussée du centre de détention de Clairvaux, dans le cadre d’un chantier école avec le GRETA.
Cette opération consiste en un réaménagement des locaux existants (vétustes et dispersés dans l’établissement) par le déplacement de bureaux, et en la création d’une zone d’activité par la réalisation de salles d’activité, salles de classe, bibliothèque. Elle est financée sur les crédits de l’établissement.
L’objectif est non seulement de disposer de locaux rénovés, mais également d’homogénéiser leur répartition par le regroupement des locaux d’activité et la localisation des bureaux des agents à l’entrée du bâtiment, dans un souci d’amélioration de la sécurité.

Dans le contexte de l’amélioration des conditions de détention, procéder à l’encloisonnement des toilettes en cellule et doter les cellules d’un système d’appel [au centre pénitentiaire de Clairvaux] (paragraphe 35).
Les travaux concernant le cloisonnement des sanitaires et le système d’appel sont en cours de programmation.

Revoir, à Clairvaux comme dans toute maison centrale où la situation serait similaire, les régimes de détention en s’inspirant dûment des développements formulés au paragraphe 88 du rapport du CPT relatif à la visite de 2000 ainsi que des principes directeurs contenus dans la Recommandation R(2003) 23 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée et son Annexe. Si nécessaire, mettre en œuvre des mesures spécifiques d’incitation pour le recrutement de personnel qualifié (paragraphe 40) ;
Refléter dans le règlement actuellement en cours d’élaboration à la maison centrale de Clairvaux les objectifs énoncés au paragraphe 40 et y intégrer en particulier les notions de périodes d’activités en commun (paragraphe 40) ;
Tenir dûment compte des remarques formulées au paragraphe 41 en ce qui concerne le personnel pénitentiaire lors du réexamen des régimes de détention des détenus purgeant de longues peines (paragraphe 41) ;
Le Garde des Sceaux a décidé en 2003 de mettre en oeuvre un programme de « fermeture des portes » en maison centrale. Il convient de signaler qu’une telle décision a été dictée par les considérations suivantes :
Le contexte actuel d’accroissement régulier du nombre de condamnés issus du grand banditisme et des différentes mouvances terroristes est un phénomène nouveau et préoccupant.
Les récents événements survenus dans les maisons centrales (tentative d’évasion à la maison centrale d’Arles, mutineries successives sur la maison centrale de Clairvaux, incidents à répétition à la maison centrale de Moulins) illustrent d’ailleurs parfaitement la nature des risques auxquels ces établissements pénitentiaires se trouvent confrontés.
Dans ce contexte difficile, les divergences de règles de fonctionnement qui existaient d’une maison centrale à l’autre étaient souvent utilisées par la population carcérale pour tenter de déstabiliser l’institution pénitentiaire.
Or, force est de constater que l’ouverture systématique des portes de cellule en maisons centrales pendant la journée contribuait à fragiliser considérablement l’autorité des personnels pénitentiaires, et remettait en cause, de manière générale, la notion de sécurité collective dans des établissements destinés à héberger les détenus les plus dangereux du pays. Elle conduisait également à favoriser le caïdat au détriment des détenus les plus faibles et les plus fragiles, qu’il convient au contraire de mieux protéger contre les pressions extérieures.
Dans ce cadre, les maisons centrales de Moulins et de Clairvaux ont fait l’objet d’opérations de fermeture des portes de cellules en avril et mai 2003, la maison centrale de Saint-Maur en décembre 2003.
Toutefois, ces opérations se sont accompagnées d’un développement de l’offre d’activités culturelles, sportives et de travail proposée aux détenus.
A l’heure actuelle, les autorités françaises n’envisagent pas de revenir sur cette décision de maintenir fermées les portes des cellules pendant la journée dans les maisons centrales.
Au demeurant, cette décision répond à l’un des objectifs généraux prévus dans la Recommandation R (2003) 23 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à savoir “ veiller à ce que les prisons soient des endroits sûrs et sécurisés pour les détenus et les personnes qui travaillent avec eux ou qui les visitent ”

Prendre d’ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour intensifier, entre les différents intervenants pénitentiaires, les échanges dans le domaine de la prévention des comportements suicidaires et actes de violence (paragraphe 46) ;
Les autorités françaises partagent les préoccupations exprimées par le Comité sur cette question, même si elles tiennent à souligner qu’eu égard à la population carcérale moyenne en 2003 (58.574) et au nombre de suicides de détenus déplorés (114), le taux de suicidité pour 10.000 détenus est, contrairement aux affirmations du CPT, de 19,46, soit le plus faible depuis 1996.

Il est donc inexact d’évoquer dans le rapport l’absence de réelle politique de prévention du suicide.
Le ministère de la santé français mène depuis 2000 une stratégie nationale d’actions face au suicide qui intègre la question spécifique du suicide en milieu pénitentiaire. Cette stratégie a pour objectif de prévenir le passage à l’acte suicidaire, d’améliorer la prise en charge des personnes en crise suicidaire et/ou ayant fait une tentative de suicide, et de développer la postvention à la suite d’un suicide.
La prévention du suicide en milieu carcéral est une préoccupation de la politique menée par le ministère de la santé en faveur des personnes détenues afin d’améliorer leur prise en charge sanitaire, et notamment en matière de santé mentale. Elle est menée par le ministère de la santé, mais en étroite collaboration avec le ministère de la justice et l’administration pénitentiaire.
Dans cette optique, un éminent spécialiste de la prévention du suicide, le Professeur TERRA, a été chargé par le Garde des Sceaux et le Ministre de la Santé de conduire une mission d’évaluation des actions mises en place et de formuler des propositions pour développer un programme de prévention. Il a rendu ses recommandations le 12 décembre 2003 et a fixé pour objectif une réduction de 20 % sur cinq ans du nombre de suicides en milieu pénitentiaire.
 
Les deux ministres ont retenu l’objectif de réduire de 20% en 5 ans le nombre des suicides en milieu pénitentiaire. Au-delà de la poursuite d’actions déjà engagées, des engagements communs ont été pris sur certaines actions à mettre en œuvre rapidement de manière générale et d’autres qui vont être au préalable expérimentées. Pour réaliser cet objectif, plusieurs axes de travail sont identifiés (cf. infra, réponse à la demande d’informations du CPT sur le rapport du Professeur Terra et les mesures que les autorités françaises comptent prendre à la lumière des propositions contenues dans ce rapport).
L’administration pénitentiaire a d’ores et déjà engagé une action immédiate de formation à l’intervention de crise de 2.200 personnels, et veillé à l’intégration de diverses préconisations relatives à l’aménagement des cellules, le renforcement de la pluridisciplinarité et une amélioration des dispositifs de prise en charge de l’après suicide.
La formation de personnes détenues à l’intervention face à une crise suicidaire, ainsi que la mise en place d’un dispositif visant à faire examiner toute personne détenue devant être placée au quartier disciplinaire par un médecin psychiatre seront expérimentées sur trois sites avant une éventuelle généralisation.
Une étude sera enfin menée pour évaluer la possibilité de constituer un document partagé qui aurait vocation à suivre la personne, de la garde à vue à l’écrou, afin de permettre une meilleure évaluation du potentiel suicidaire à chaque stade procédural et d’anticiper les actions à entreprendre.

Prohiber le port des cagoules par les membres des E.R.I.S. lors de leurs interventions ’ de quelque nature qu’elles soient ’ dans les établissements pénitentiaires (paragraphe 48) ;
Les Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ERIS) sont appelées en règle générale pour des interventions sensibles dans des situations de crise ou de pré-crise. Elles doivent y mettre un terme, les éviter par leur seule présence ou circonscrire les incidents dans l’attente d’un renfort des forces de l’ordre.
Dans de tels contextes, la dangerosité des opérations nécessite le plus souvent un anonymat de ces agents. Aussi le port de la cagoule, qui n’est d’ailleurs pas systématique, permet de garantir cet anonymat et de sauvegarder tant l’intégrité physique des agents que celle de leur famille.
Les membres des ERIS étant susceptibles de retourner, une fois l’intervention terminée, dans leurs lieux de détentions d’origine en tant que surveillants pénitentiaires, il est indispensable de préserver leur sécurité et leur identité à l’égard de l’ensemble des détenus.

Remédier à l’accès médiocre à la lumière naturelle dans les cellules disciplinaires de la maison d’arrêt de Loos (paragraphe 54) ;
Les cellules du quartier disciplinaire n’ont pas fait l’objet d’une mise aux normes. L’opération est à programmer. Ainsi que rappelé supra, l’ouverture prochainement du nouvel établissement permettra de remédier au problème soulevé.

Procéder au cas par cas à une révision du respect des exigences de la circulaire du 14 décembre 1998 relative à l’isolement administratif et renforcer les garanties des détenus à l’égard desquels une mesure d’isolement est décidée/prolongée en vue d’aménager formellement une voie de recours efficace auprès d’une autorité indépendante (de préférence un juge) (paragraphe 55) ;
 
Par arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la Cour administrative d’appel de Paris qui considérait que le placement à l’isolement ne pouvait plus être qualifié de mesure d’ordre intérieur.
Le Conseil d’Etat considère que « la mise à l’isolement, par sa nature même, prive la personne qui en fait l’objet de l’accès à celles des activités sportives, culturelles, d’enseignement, de formation et de travail rémunéré qui sont proposées de façon collective aux autres détenus ; qu’une telle mesure peut être prononcée pour une durée qui peut atteindre trois mois et être prolongée [...] Dans ces conditions, le placement à l’isolement d’un détenu contre son gré constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »
L’administration pénitentiaire a tiré les conséquences de cette décision, la diffusant par note, dès le 31 juillet 2003, aux directions régionales des services pénitentiaires.
Il leur a été rappelé que la simple reprise des motifs de l’article D283-1 du code de procédure pénale était désormais insuffisante, et qu’il était nécessaire de motiver les décisions de placement à l’isolement, en précisant les faits à l’origine de la décision.
Désormais, conformément aux préconisations du Comité, les détenus qui font l’objet d’une décision de placement à l’isolement contre leur gré bénéficient d’un recours effectif devant le juge administratif, y compris en urgence par la voie du référé.

Prévoir, à l’instar de la procédure disciplinaire, l’accès à un conseil juridique pour les détenus à l’égard desquels une mesure d’isolement est envisagée/prolongée (paragraphe 55) ;
L’application de l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit la possibilité pour une personne susceptible de faire l’objet d’une décision défavorable, telle qu’une décision de placement ou de prolongation d’isolement, de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix devant l’autorité administrative.

B-COMMENTAIRES

Le CPT espère, qu’à la maison d’arrêt de Toulon, les efforts en matière d’hygiène continueront d’être soutenus (paragraphe 31) ;
Il doit une nouvelle fois être rappelé l’ouverture le 27 juin 2004 du nouvel établissement de Toulouse La Farlède, qui respectera de manière optimale les normes d’hygiène.
D’ores et déjà, ainsi que l’a observé le Comité, les conditions d’hygiène ont progressé de façon significative avec la généralisation de trois douches par semaine, l’amélioration de l’alimentation et la distribution régulière de produits d’hygiène personnels et collectifs, ainsi que le cloisonnement des sanitaires dans les cellules.
Sur ce thème, des actions d’éducation pour la santé sont également mises en place avec la participation des équipes sanitaires des établissements pénitentiaires.
De plus, dans les établissements ouverts en 2003, la création d’un espace sanitaire avec douche permet répondre davantage aux besoins des personnes détenues et de recentrer les personnels sur leurs missions propres.
Ces efforts seront poursuivis en 2004.

Le CPT espère vivement que la mise en place d’unités expérimentales de visites familiales conduira bientôt à une généralisation du dispositif (paragraphe 42) ;
A l’heure actuelle, l’implantation des unités expérimentales de visite familiale (UEVF), accessibles à tous les membres de la famille, permet aux personnes détenues condamnées à de longues peines, qui ne bénéficient pas de permissions de sortie ou d’aménagements de peine garantissant le maintien des liens familiaux, de recevoir les membres de leur famille de 6 à 48 heures une fois par trimestre (72 heures une fois par an) dans des conditions matérielles de durée et d’intimité satisfaisantes.
Créés à titre expérimental dans trois sites pilotes, ces espaces sans surveillance directe, semblables à des appartements de type F3 construits dans l’enceinte pénitentiaire, sont destinés à favoriser la création ou le développement de véritables projets familiaux (conjugaux, parentaux, filiaux...) en vue de la réinsertion sociale des personnes détenues.
L’ouverture de ces unités familiales s’est déroulée fin septembre 2003 au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes. Elle est programmée pour le premier trimestre 2004 à la maison centrale pour hommes de Saint-Martin-de-Ré et pour le dernier trimestre de cette même année à la maison centrale de Poissy.
A l’issue d’une période de dix-huit mois, le fonctionnement des UEVF fera l’objet d’une évaluation aux fins d’apprécier les suites à donner à ces nouvelles modalités de visite.

Des initiatives telles que celles décrites au paragraphe 53 mériteraient d’être généralisées (paragraphe 53) ;
Le décret n° 2002 1023 du 25 juillet 2002 pris pour application de l’article 24 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 prévoit que les personnes détenues peuvent solliciter l’assistance ou demander à être représentées par un avocat ou par le mandataire de leur choix dans les conditions qu’il définit.
Désormais, devant la commission de discipline, la personne détenue qui souhaite se faire assister par un avocat peut librement en désigner un de son choix ou demander qu’il lui en soit désigné un par le bâtonnier.
Il appartient alors à l’administration de contacter dans les meilleurs délais l’avocat afin qu’il puisse assister la personne détenue. A partir du moment où il a été régulièrement désigné, l’avocat bénéficie sans restriction des droits attachés à l’exercice de ses fonctions (libre communication, parloirs confidentiels, liberté de correspondance...).
En outre, l’accès à un avocat est facilité pour le détenu qui peut bénéficier de l’aide juridique. En effet, l’article 151 de la loi de finances du 28 décembre 2001 a inséré dans la loi n°91-647 relative à l’aide juridique un nouvel article 64-3 prévoyant le principe d’une rétribution de l’avocat assistant un détenu devant la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire ; cette rétribution est financée moyennant l’affectation à chaque barreau d’une dotation annuelle représentant la part contributive de l’Etat.

C-DEMANDES D’INFORMATION

Décision prise quant au devenir de la maison d’arrêt de Loos (paragraphe 9) ;
Il est envisagé aujourd’hui de construire en sus du centre pénitentiaire de Lille Sequedin, un nouvel établissement de 400 places dans l’agglomération lilloise dans le cadre du programme 13.200.

Date d’ouverture du centre pénitentiaire de Toulon et fermeture de la maison d’arrêt Saint-Roch (paragraphe 10) ;
L’ordre de service de lancement des travaux a été donné le 2 septembre 2002. Le terme de la phase de construction est prévu pour 15 avril 2004, et la mise en service de l’établissement le 27 juin 2004.

Informations détaillées sur les caractéristiques du centre pénitentiaire de Toulon (capacité, population détenue, conditions matérielles de détention, programmes d’activité mis en place, etc.) (paragraphe 10) ;
La construction du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède s’inscrit dans une perspective de renforcement de la capacité opérationnelle de la direction régionale. Ce centre permettra également de garantir une possibilité d’affectation des condamnés, originaires de la partie Sud-Est de la direction régionale, à distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle, afin de favoriser le maintien des liens familiaux et la mise en oeuvre de projets de réinsertion.

Capacite et population detenue
Desservant principalement le tribunal de grande instance de Toulon, cet établissement pourra héberger 587 détenus répartis de la façon suivante :
- 192 places en quartier centre de détention (192 cellules) ;
- 361 places en deux quartiers maison d’arrêt de 182 et 179 places (152 et 149 cellules) ;
- 14 places d’accueil (12 cellules) ;
- 20 places dédiées aux mineurs (19 cellules).
Par ailleurs, il disposera de 10 cellules disciplinaires et 10 cellules d’isolement.
Le site d’implantation de La Farlède, commune limitrophe de Toulon, a été choisi en raison de sa proximité avec les juridictions et services de l’Etat, et de sa desserte par les transports en commun.
Lors de la phase de conception, une attention particulière a été portée sur trois domaines :
- la prise en compte de la sécurité des agents et de l’établissement, par la limitation des flux de population carcérale induite par le développement d’activités de proximité, la sectorisation des différents quartiers d’hébergement, et la mise en place d’équipements adaptés en matière de communication, de détection et de protection ;
- l’amélioration des conditions d’exercice professionnel des personnels, par une ergonomie des postes de travail favorisant l’accomplissement des missions des agents et leur confort ;
- l’adaptation des conditions de détention aux normes actuelles par l’installation d’équipements permettant l’accueil des handicapés et garantissant l’hygiène des détenus, et par la mise à disposition de locaux d’activités au coeur des quartiers d’hébergement.

Conditions materielles de detention
Chaque cellule comporte désormais une partie matériellement dédiée à la zone sanitaire libre d’accès.

Programmes d’activité
Pour ce qui est des activités, seul le travail pénal relève désormais de la compétence du groupement privé, les autres activités culturelles, éducatives et sportives étant gérées traditionnellement par l’administration.

Suites données aux propositions de réhabilitation des locaux inoccupés de la maison d’arrêt de Loos (paragraphe 30) ;
La proposition de création de places par le réemploi des locaux désaffectés n’a pas été suivie, la création du nouvel établissement de Lille Sequedin ayant été privilégiée.

Confirmation qu’à présent l’ensemble des détenus du centre de détention du centre pénitentiaire de Clairvaux peuvent exercer une activité rémunérée (paragraphe 37) ;
Suite à la mutinerie de février 2003, et à la destruction par les détenus d’une partie des ateliers, l’offre de travail a été quasiment nulle pendant quelques semaines sur la maison centrale.
A l’heure actuelle, le niveau d’activité est rétabli : 72 détenus en maison centrale sont employés (9 au service général, et 63 dans les ateliers), soit un taux d’activités rémunérées de 65%. 59 détenus sont employés au centre de détention (18 en formation rémunérée, 26 au service général et 15 en production), soit un taux d’activités rémunérées de 65%.
Seuls 15 détenus au centre de détention et 10 à la maison centrale sont en attente de poste de travail à ce jour.
S’agissant de la formation professionnelle, le rapport du Comité évoque la mise en place d’une nouvelle action de formation au Centre Pénitentiaire de Clairvaux. Une formation aux normes en vigueur a effectivement été mise en place avec les détenus classés au service général (cuisines et distribution). Elle concerne 12 détenus et fonctionne en alternance avec leur activité professionnelle. Par ailleurs, début décembre 2003, une formation maçonnerie/métiers du bâtiment a démarré avec un groupe de 12 détenus.
S’agissant de l’enseignement, 55 heures sont dispensées chaque semaine sur le centre pénitentiaire de Clairvaux, notamment par un enseignant à plein temps.
Sur le premier semestre 2003, 67 personnes entrant au centre pénitentiaire ont été rencontrées pour le repérage des illettrés.
Sur le semestre, 107 personnes détenues ont été scolarisées pendant plus de trois semaines. Quant aux diplômes obtenus, une personne a réussi un certificat de formation générale en juin 2003 ; cinq personnes ont réussi complètement un CAP et sept partiellement. Enfin, il est à noter une réussite complète et une partielle à un niveau bac +2.

Informations à jour sur l’ensemble des activités socio-éducatives offertes au centre de détention de Clairvaux (ainsi que le nombre de détenus en bénéficiant) (paragraphe 37) ;

Accès aux activités sportives au quartier centre de détention de Clairvaux
Le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Clairvaux dispose de peu d’installations sportives. Mais une étude est en cours pour récupérer une surface non utilisée et l’adapter en terrain de sport (drainage et bitumage de cette surface pour permettre la mise en place d’activités sportives telles que football, basket-ball, volley-ball...).
La salle de musculation actuelle est en cours de réfection. La direction régionale vient de terminer le financement de la salle de musculation de la maison centrale, et va engager la rénovation de celle du centre de détention.
L’arrivée d’un moniteur de sport de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire en mai 2004 et la création par la direction régionale des services pénitentiaires d’un comité de programmation permettra, par une meilleure gestion des pratiques sportives, de passer d’une approche de « surveillance » des créneaux sport à une offre structurée de « temps de pratique sportive ».

Accès aux activités culturelles au centre pénitentiaire de Clairvaux
• L’établissement dispose d’une bibliothèque centrale et d’une bibliothèque dans chacun des quartiers. Un partenariat a été engagé avec la bibliothèque départementale (bibliothécaires professionnels mis à disposition, formation des personnes détenues bibliothécaires, animations autour du livre).
• L’établissement dispose d’un circuit de télédistribution.
• Des spectacles de théâtre sont organisés chaque année, de même qu’un atelier écriture.

Confirmation qu’au centre pénitentiaire de Clairvaux, les initiatives exposées au paragraphe 42 en ce qui concerne les contacts téléphoniques ont été concrètement mises en œuvre (paragraphe 42) ;
La mise en place d’un système SECURITEL qui consiste à pré-enregistrer des numéros a permis de faciliter les communications téléphoniques des détenus au centre pénitentiaire.
Le détenu doit passer obligatoirement par l’administration pour donner le numéro, l’identité de la personne, son adresse et préciser ses liens avec elle.
Chaque détenu a droit de passer un appel téléphonique par semaine (le jeudi) à l’une des personnes figurant sur la liste de 10 numéros qu’il a transmis à l’administration pénitentiaire.
Les deux bâtiments du centre pénitentiaire sont dotés de trois cabines :
- une sur le terrain de sport, avec accès libre ;
- une sur les cours de promenades, avec accès libre ;
- une dans le hall, accessible sur rendez-vous, dans le but d’empêcher le blocage des lignes par les détenus à forte personnalité.
Une autre est installée au quartier d’isolement et une supplémentaire le sera au quartier des arrivants.

Copie du rapport du Professeur TERRA mentionné au paragraphe 46 et informations sur les mesures que les autorités françaises comptent prendre à la lumière des propositions contenues dans ce rapport (paragraphe 46) ;
Le rapport du Professeur TERRA relatif à la prévention des suicides des personnes détenues est annexé au présent document.
Comme il a été mentionné précédemment les Ministres de la Santé et de la Justice se sont fixés pour objectif de réduire de 20 % sur cinq ans le nombre de suicides en milieu pénitentiaire.
Pour réaliser cet objectif, plusieurs axes de travail sont identifiés :

1. Prévenir la survenue de la crise suicidaire
Les actions en faveur de la prévention du suicide visent au préalable à renforcer la connaissance des déterminants du suicide en milieu carcéral ainsi que celle de la prévalence des troubles psychiatriques dont souffrent les personnes détenues.
 
En outre, la prévention du suicide suppose au préalable une action de promotion de la santé mentale en direction des personnes détenues. Elle repose notamment sur un meilleur repérage de la crise suicidaire par des personnels compétents, donc formés.

Actions déjà entreprises
• Etude de la santé des entrants en prison, dont la santé mentale. Les résultats seront connus en 2004.
• Etude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues : étude de prévalence des troubles psychiatriques, des facteurs de décompensation psychiatriques à court terme et à long terme. Les résultats seront connus en 2005.

Actions à renforcer ou entreprendre
• Mener en 2004 un travail interministériel sur « la promotion de la santé mentale en établissement pénitentiaire ».
• Renforcer le travail de la commission d’analyse des cas de suicide en milieu pénitentiaire.
• Développer sur les années à venir un plan national de formation des personnels pénitentiaires et des professionnels de santé à l’intervention face à une crise suicidaire.
L’offre de formations à l’intervention face à une crise suicidaire aux acteurs professionnels (sanitaires et pénitentiaires), mais aussi bénévoles (visiteurs de prison..) devrait être amplifiée. Ces formations doivent permettre de mieux identifier les personnes en crise suicidaire en prenant en compte les facteurs de risque et de protection, de savoir faire face en mettant en œuvre des modes d’intervention adaptés aux différentes phases de la crise et d’aider les familles des victimes et les personnels dans la postvention.

Des formations pluridisciplinaires ouvertes aux professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire ainsi qu’aux personnels de l’administration pénitentiaires sont mises en œuvre depuis 2003 dans le cadre de la stratégie nationale face au suicide. Ces formations vont être amplifiées sur les années 2004-2005 par des formations qui leurs seront spécifiquement dédiées afin que des professionnels compétents soient disponibles dans tous les établissements pénitentiaires.
L’objectif est également de faire entrer ces formations dans le cadre des formations continues hospitalières classiques.
• Expérimenter la formation de codétenus à l’intervention de crise sur 2 ou 3 sites.
Cette expérimentation suppose des précautions au niveau de sa mise en œuvre.

2. Améliorer la prise en charge de la crise suicidaire
L’amélioration de la prise en charge des personnes détenues en crise suicidaire passe par l’amélioration du suivi des personnes repérées dès leur entrée en détention, le renforcement de la coordination des actions, notamment en cas de réponses rapides. Enfin, la réponse spécifique au dispositif sanitaire doit être améliorée quant à la prise en charge des troubles mentaux, et notamment de la dépression chez la population détenue, en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier.
 

Actions à entreprendre
• Améliorer le suivi des personnes repérées en crise suicidaire dès la garde à vue.
La mise en place d’un système documentaire commun aux différents partenaires judiciaires, pénitentiaires et sanitaires va être étudiée, dans le respect du secret professionnel.
• Expérimenter sur 2 ou 3 sites le placement en cellule spécialement aménagée pour les personnes détenues repérées en crise suicidaire
• Expérimenter sur 2 ou 3 sites le recours à un avis psychiatrique pour les personnes détenues repérées en crise suicidaire avant un placement au quartier disciplinaire
Ces deux expérimentations méritent un travail préalable sur le positionnement du champ et des compétences pénitentiaires et sanitaires ainsi que sur leur faisabilité pratique.

Actions à renforcer
• Renforcer la pluridisciplinarité des réponses face à une personne en crise suicidaire
Il s’agit d’améliorer, lors du repérage de la crise suicidaire, la communication entre les différents services intervenant auprès des personnes détenues : détention, service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), service médico-psychologique régional (SMPR) ou équipe psychiatrique intervenant en milieu pénitentiaire.
Cette communication est mise en avant dans le nouveau guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues qui sera diffusé en 2004. Elle s’exerce dans le cadre d’une coordination spécifique à la prévention du suicide (commission spécifique), d’une concertation institutionnelle (comité de coordination entre l’établissement de santé et l’établissement pénitentiaire) ou d’une concertation fonctionnelle entre les équipes pénitentiaires et sanitaires somatiques et psychiatriques (commission « santé »).
• Améliorer la prise en charge des troubles mentaux des personnes détenues

Deux actions majeures peuvent être retenues :

- La prise en compte des personnes détenues dans le plan de lutte contre la dépression en cours d’élaboration au ministère de la santé.
Il convient d’améliorer le repérage et le traitement de la dépression en milieu pénitentiaire. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un plan de lutte contre la dépression en population générale qui comportera un volet spécifique concernant les personnes détenues. Elle implique les UCSA, les SMPR et les équipes psychiatriques intervenant dans les établissements pénitentiaires.
- L’amélioration de la qualité des hospitalisations pour motif psychiatrique des personnes détenues par la création d’unités spécialement aménagées (UHSA) en établissement de santé
 

L’article 48 de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 vise à améliorer l’accès et la qualité des hospitalisations pour motifs psychiatriques des personnes détenues. Cette loi prévoit qu’à terme toutes les hospitalisations à temps complet pour motifs psychiatriques des personnes détenues se dérouleront en établissement de santé, quel que soit le mode d’hospitalisation, libre ou sans consentement, dans des unités spécialement aménagées.

3. Mieux prendre en compte l’après suicide : développer la postvention
L’un des axes de travail est d’améliorer notablement la prise en compte de la famille de la personne qui s’est suicidée, et des personnes qui ont assisté au suicide ou qui avaient des relations avec elle. Cette action des personnels de santé vise notamment les codétenus.

Informations détaillées sur les circonstances exceptionnelles précises permettant aux E.R.I.S. d’intervenir armées au sein d’établissements pénitentiaires (paragraphe 48) ;
Les circonstances exceptionnelles qui permettent à tout chef d’établissement pénitentiaire d’ordonner aux agents de se munir de l’armement en vigueur au sein de l’administration pénitentiaire dans un lieu de détention sont celles qui représentent un danger immédiat et grave pour la sécurité des biens et des personnes.
Ainsi, en fonction du niveau de danger, le chef d’établissement décide ou non d’armer les personnels (art. D283-6 du code de procédure pénale). Les Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ERIS) s’inscrivent dans le même cadre. Lors de leurs interventions, elles prennent attache dès leur arrivée avec les cadres de direction, afin de connaître précisément la situation et d’envisager les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.
Il convient de préciser que certains postes sont armés en permanence. Il en est ainsi des miradors ou des véhicules d’intervention dans les chemins de ronde de certains établissements. Certains postes d’entrées principales sont également dotés en armement.

Information détaillée sur le contenu et la durée de la formation professionnelle dispensée aux E.R.I.S (paragraphe 49) ;
La formation initiale des agents recrutés au sein des ERIS s’organise en six modules (d’une semaine chacun) dispensés par l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les différentes directions régionales.
L’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire assure une formation en matière de gestion du stress en situation de crise, de techniques d’intervention (principalement pour maîtriser avec la force strictement nécessaire un ou plusieurs individus récalcitrants), mais aussi de tir, maniement des armes et des équipements de sécurité.
La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale organise deux modules :
- l’un de formation au maintien de l’ordre et à la tactique d’intervention, dispensé par le centre national d’entraînement des forces de gendarmerie ;
- l’autre est dispensé par le centre de formation du G.I.G.N. sur les comportements à adopter dans des situations critiques ou la maîtrise des incidents.
 
Quant aux directions régionales, elles organisent un module de découverte des établissements ainsi que des différents plans de protection pour que les ERIS aient une connaissance parfaite des sites.
La formation continue des agents reprend ces différents éléments et les renforce tout au long de l’année. Ainsi, chaque équipe doit poursuivre la formation au Tonfa - bâton de défense (1er et 2nd degrés), au bâton télescopique ainsi qu’aux techniques d’intervention. Des modules de rappel en matière de maintien de l’ordre sont par ailleurs dispensés aux gradés des équipes, ainsi qu’un stage de commandement tactique opérationnel organisé par la Gendarmerie Nationale.
Par ailleurs, dès 2004, chaque ERIS sera dotée de formateurs aux techniques d’intervention, au maniement du Tonfa et du bâton télescopique, ainsi qu’aux techniques de maintien de l’ordre.

Commentaires sur les communications exposées au paragraphe 50 et compte-rendu détaillé des interventions qui auraient été menées en 2003 par des E.R.I.S. (établissements où des interventions ont eu lieu, motifs des interventions, déroulement des opérations équipement et tenue utilisés, etc.) (paragraphe 50) ;
Depuis leur création, les ERIS ont été amenées à intervenir dans différentes situations sur le continent comme en Corse.
Elles sont intervenues dans les établissements pénitentiaires suivants pour des fouilles générales :
Prisons de Lyon,
MA de Bourges,
MA de Bordeaux-Gradignan,
CP de Varennes-le-Grand,
CP de Lorient,
MA Carcassonne,
MA de Nice,
MA Mulhouse,
MA Angoulême,
MC Saint-Maur ;
ou pour des fouilles sectorielles :
MC Ensisheim,
MA la Santé,
MA Colmar,
MA Strasbourg,
MA Dijon,
CD Tarascon,
MA Mulhouse.
Force est de constater que leur présence a eu un impact dissuasif certain puisque aucun incident important n’a été constaté depuis.
Par ailleurs, il a été fait appel aux ERIS pour intervenir sur des mouvements collectifs ou individuels de non-réintégration pouvant dégénérer. La simple présence en tenue d’intervention des membres des ERIS sur les lieux a permis de mettre fin au mouvement. Il en fut ainsi à :
 

CP Varennes le Grand : Mouvement collectif sur cours de promenades ;
MA Dijon : Intervention sur refus de réintégrer ;
CP Bapaume : Intervention pour déloger un détenu sur les toits ;
MA Bois d’Arcy : intervention suite à des incidents au quartier d’isolement ;
MC Poissy : intervention préventive en raison d’une tension accrue au sein de la population carcérale ;
MA Paris La Santé : Intervention en marge du Forum Social Européen ;
MA Nanterre : Intervention en marge du Forum Social Européen ;
MA Dijon : Intervention préventive en raison d’une tension accrue au sein de la population carcérale ;
MA Villefranche sur Saône : Fouille sectorielle et soutien aux personnels ;
MC Moulins-Yzeure : Intervention suite à un refus de réintégrer.
Les ERIS sont aussi intervenues en soutien aux personnels locaux ou pour assurer la sécurité d’un établissement pendant une session d’assises à haut risque ou lors de travaux sensibles :
MA Nice : Sécurisation pendant le procès d’un détenu particulièrement dangereux ;
MA Borgo : Sécurisation pendant le procès d’un détenu particulièrement dangereux ;
MA Colmar : Sécurisation pendant travaux ;
CP Clairvaux : Intervention pendant travaux ;
MA Digne : Sécurisation pendant session d’assises à haut risque ;
MA Nîmes : Sécurisation pendant session d’assises à haut risque ;
MA Châlon-en-Champagne : Soutien aux personnels sur une détention très tendue ;
MC Arles : Sécurisation du site pendant les inondations, évacuation de l’établissement, sécurisation des transferts ;
Différentes DR : Escortes de transferts sensibles ;
CP Rennes : Sécurisation ;
CP Lorient : Soutien aux personnels pendant réorganisation de l’établissement ;
CD Salon-de-Provence : Soutien à l’établissement suite à l’arrivée des détenus de la MC Arles ;
Différentes DR : Sécurisations pendant certains travaux (PEP, miradors,...).
Enfin, les ERIS sont également intervenues dans les maisons centrales de Moulin-Yzeure, à la suite de la prise en otage de plusieurs personnels pénitentiaires, et de Poissy, en mission de protection lors de l’escalade du mur d’enceinte et l’occupation de celui-ci par des militants basques.
Il faut souligner qu’en dehors de ces interventions, les ERIS se sont déplacées sur de nombreux établissements afin d’étudier les dispositifs de sécurité ou de participer à des exercices (application du plan opération intérieur et du plan de protection et d’intervention).

Mesures prises pour assurer que les interventions d’équipes spéciales dans des établissements pénitentiaires se déroulent en présence d’une autorité entièrement indépendante à la fois des équipes d’intervention concernées et de l’établissement pénitentiaire en question, chargée d’observer l’intervention et de faire rapport sur le déroulement de celle-ci (paragraphe 51) ;
Il importe de souligner que les interventions des ERIS ne se déroulent pas de manière isolée, mais au contraire en lien avec l’encadrement de l’établissement et les forces de l’ordre dans certains cas. Les actions décidées font l’objet d’une concertation préalable sous contrôle des responsables d’équipes.
 
Pour certaines opérations, l’intervention des ERIS peut se faire en présence du procureur de la République.
Dans ce contexte, « l’effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à commettre des abus » (paragraphe 51 du rapport) existe déjà. Au demeurant, en cas de comportements inadéquats prouvés, les fonctionnaires seraient immédiatement suspendus de leur fonction et sanctionnés.

Informations sur les projets visant à créer deux établissements pénitentiaires à sécurité renforcée pour les détenus considérés comme les plus dangereux (capacité, conditions matérielles, régimes de détention envisagés) ainsi que les critères retenus pour évaluer la dangerosité des détenus concernés (paragraphe 52) ;
Il est en effet envisagé, la création de deux nouvelles maisons centrales qui verront le jour en 2007-2008, l’une à Alençon (Orne), et l’autre à Vendin-le-Veil (Nord).
D’une capacité de 150 places chacune, dont 10 en quartier d’accueil, 15 en quartier d’isolement et 5 en quartier disciplinaire, ces établissements accueilleront les détenus les plus dangereux.
Chaque établissement comportera six quartiers d’hébergement de 14 places et un quartier d’accueil, d’isolement et disciplinaire. La majorité des locaux destinés aux détenus y seront regroupés (salle d’activité, salles de sport...) pour limiter les déplacements de la population carcérale.
Ces deux nouvelles maisons centrales sont destinées à la population composée à la fois des détenus qui multiplient les incidents particulièrement graves au sein des autres établissements sécurisés, et des individus qui, bien qu’observant un comportement correct à l’égard des personnels, présentent un risque élevé en termes d’évasion.
Leur implantation géographique favorisera une meilleure répartition des détenus les plus dangereux sur le territoire national, et permettra notamment de préserver les liens familiaux des personnes incarcérées, et d’améliorer, par un niveau de contraintes sécuritaires moindre, la qualité de vie des détenus affectés dans les autres maisons centrales.
Concomitamment, il est proposé que ces deux nouvelles maisons centrales soient organisées de façon à rétablir une stricte imperméabilité entre le dedans et le dehors.
Le fonctionnement de ces deux nouvelles centrales, tel qu’il est envisagé, implique un taux d’encadrement renforcé en personnels de surveillance.
Ces éléments de pré-programmation, qui apporteraient des réponses durables à la prise en charge de la population la plus dangereuse, permettront d’offrir des conditions de détention meilleures pour les majorités ou minorités silencieuses de détenus qui subissent à l’heure actuelle l’influence des individus les plus réfractaires aux règles pénitentiaires.

Raisons d’être de la cellule dite de force au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Loos, utilisation qui en est faite et moyens de recours dont dispose un détenu pour contester son placement dans celle-ci (paragraphe 54) ;
La cellule dite de force du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Loos est utilisée en dernier recours lorsque aucun autre moyen ne permet de maîtriser un détenu.
Le code de procédure pénale prévoit la possibilité pour l’administration de soumettre un détenu à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave et de l’enfermer seul dans une cellule aménagée à cet effet (articles 726 et D283-6 du code de procédure pénale).
 
Les détenus concernés par cette mesure, exceptionnelle et ponctuelle, ne sont placés dans cette cellule que le temps de leur agitation, le placement n’excédant jamais quelques heures et ne se prolongeant jamais sur la période de nuit.
Les autorités médicales sont systématiquement informées d’un placement dans cette cellule.
En cas d’encombrement maximum du quartier disciplinaire, la direction privilégie toujours la sortie anticipée d’un puni plutôt que l’occupation de la cellule de force.
Contre la sanction disciplinaire consistant dans le prononcé d’une mesure d’isolement administratif, le détenu a la possibilité de faire un recours hiérarchique devant le directeur régional des services pénitentiaires, et de saisir le juge administratif y compris en urgence sous la forme du référé.
En revanche, la décision d’affectation en cellule dite de force relève de la compétence exclusive du chef d’établissement et demeure, selon la jurisprudence administrative une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.

Nombre de détenus qui ont bénéficié en 2003 d’une suspension de peine pour raisons médicales par rapport au nombre de demandes déposées en vertu de l’article 720-1 du code de procédure pénale (paragraphe 56) ;
Depuis la parution de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, à la suite des circulaires des 28 octobre et 25 novembre 2002, les services pénitentiaires se sont fortement mobilisés pour signaler aux autorités judiciaires les personnes détenues susceptibles de bénéficier de la mesure de suspension de peine pour raison médicale, même si celles-ci, pour des raisons diverses, n’avaient pas jugé utile de déposer de leur propre chef une requête.
Par ailleurs, la circulaire interministérielle santé-justice du 24 juillet 2003 a précisé le rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de cette procédure.
Cette sensibilisation conjointe et très volontariste a porté ses fruits puisque au cours de l’année 2002, 21 personnes ont été libérées dans ces conditions. Pour l’année 2003, 63 personnes condamnées « atteintes d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention » se sont vues octroyer une telle mesure dans le cadre de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.
Au total, depuis la promulgation de la loi, 84 personnes ont bénéficié de l’application de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.

III-ETABLISSEMENTS DES FORCES DE L’ORDRE

RECOMMANDATIONS

Le CPT recommande aux autorités françaises d’accorder une haute priorité à la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 11 mars 2003 relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue. Il souhaite, de plus, obtenir des informations détaillées sur la mise en œuvre des mesures considérées par les autorités françaises d’application immédiate et concernant l’alimentation des gardés à vue, la propreté et l’hygiène des locaux, ainsi que la disposition de matelas et de couvertures (paragraphe 60).
Les instructions du ministre de l’intérieur du 11 mars 2003 précitées visent à la mise en œuvre immédiate d’ « une politique de modernisation des pratiques professionnelles et des moyens consacrés à la garde à vue (..) afin de garantir la dignité de la personne ».
A cet effet, elles rappellent la nécessité de traiter les personnes gradées à vue avec dignité et de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité de la mesure de placement en garde à vue et des mesures de sécurité en rapport avec la gravité de l’infraction. En outre, elles prescrivent une amélioration des conditions matérielles afin de se rapprocher au mieux des normes retenues par le CPT et prévoient notamment la désignation d’un « officier de garde à vue » chargé de veiller aux respects des principes qu’elles édictent.
Attachant une très haute priorité à la mise en œuvre effective de ces instructions, le Ministre de l’Intérieur a associé, pour la première fois, dans un groupe de suivi consacré à la garde à vue présidé par l’inspection générale de la police nationale, les différents acteurs de la garde à vue : directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, inspection des services judiciaires du ministère de la justice, ordre des avocats et médecine de prévention.
Afin d’obtenir une connaissance exhaustive de l’état des locaux de garde à vue, un questionnaire a été lancé et une base de données a été créée. L’exploitation de ce questionnaire, en cours de finalisation, va permettre d’élaborer une programmation budgétaire de mise aux normes des locaux, dont une première esquisse a été présentée le 29 janvier 2004 au Ministre de l’Intérieur.
Deux sites « prototypes » ont été aménagés, puis ouverts fin 2003 : le commissariat de Bessières à Paris et celui de Corbeil dans l’Essonne.
Par ailleurs, plusieurs marchés publics ont été lancés afin d’obtenir dès 2004 des améliorations significatives des conditions matérielles de la garde à vue :
• marchés de livraison de 752 fours à micro-ondes. Cette livraison a été effectuée sur tous les sites prévus pour la police nationale. L’objectif à terme est de couvrir l’ensemble des sites de garde à vue ;
• marché relatif à la fourniture de repas-barquettes prévoyant la livraison fin 2003 et 2004 de 100 000 petits déjeuners, 200 000 premiers plats, 50 000 deuxièmes plats, et 50 000 troisièmes plats ;
• marché relatif à la fourniture de matelas, sachant qu’une livraison de 2.100 matelas au total sera effective dans le courant de l’année 2004.
 
En ce qui concerne le Ministère de la Défense, responsable des locaux de gendarmerie, l’instruction ministérielle du 11 mars 2003 a été retransmise aux unités territoriales pour une mise en œuvre rapide et efficace. L’attention des unités a été plus particulièrement attirée sur la nécessité d’évaluer le strict besoin du recours au placement en garde à vue et sur l’utilisation raisonnée des mesures de sécurité (fouille, menottage). Par ailleurs, plusieurs études visant à améliorer les conditions matérielles de la garde à vue (alimentation, couchage et hygiène) sont en cours de finalisation.

Renoncer au régime dérogatoire de garde à vue en ce qui concerne l’accès à un avocat et reconnaître à toutes les personnes privées de liberté par les forces de l’ordre - pour quelque motif que ce soit - l’accès à un avocat (sans qu’il s’agisse nécessairement de l’avocat de leur choix) dès le début de leur privation de liberté (paragraphe 64)
Revoir le contenu du droit à l’accès à un avocat, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 34 du rapport relatif à la visite de 2000 (paragraphe 65)
Lors de la présentation du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Garde des Sceaux n’a pas souhaité renoncer à un régime différencié d’accès à un avocat en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction justifiant la mesure de garde à vue. Ce régime se justifie par des considérations d’ordre public et par l’extrême gravité de certaines infractions qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de notre société. Cela nécessite par conséquent que l’avocat soit exceptionnellement retardé dans le but de préserver les intérêts légitimes de l’enquête policière.
Il n’est pas non plus envisagé de faire bénéficier la personne gardée à vue de la présence d’un avocat lors des auditions conduites par la police ou la gendarmerie.

COMMENTAIRES

Le CPT espère vivement que, dans le cadre des mesures visant à actualiser certaines modalités de la garde à vue, les autorités françaises veilleront à rappeler l’importance qu’il y a à consigner promptement et de manière exacte tous les faits liés au déroulement de la garde à vue d’une personne (paragraphe 66).
A l’issue de l’entrée en vigueur de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, une circulaire de mise en œuvre de cette loi appellera l’attention des procureurs de la République sur l’importance du contrôle des registres de garde à vue prévus par l’article 65 du code de procédure pénale. Ces contrôles pourront utilement être effectués lors de la visite des locaux de garde à vue, ainsi que lors de prolongation de la mesure de contrainte.
Les diverses actions de formation en matière de garantie de la dignité humaine des personnes gardées à vue qui ont été mises en place à l’intention des forces de l’ordre et de contrôle de la garde à vue rappellent la nécessité qui s’attache à une consignation exacte et précise de tous les faits liés au déroulement de la garde à vue, à laquelle les autorités françaises resteront très attentives.

DEMANDES D’INFORMATION

Le CPT souhaite savoir si cette mesure de désignation d’officiers ou de gradés de garde à vue est à présent concrétisée. Il souhaite également être informé du contenu précis de la mission impartie aux officiers/gradés de garde à vue et de la formation qui leur est dispensée en vue d’accomplir cette mission (Paragraphe 61).
Au niveau du Ministère de l’Intérieur, à la suite de l’instruction ministérielle du 11 mars 2003, le directeur central de la sécurité publique à la demande du directeur général de la police nationale, d’une part, et le directeur de la police urbaine de proximité à la demande préfet de police de Paris, d’autre part, ont chacun, en ce qui les concerne, adressé à leurs services des instructions relatives à la mise en place effective des « officiers ou gradés de garde à vue ».
Conformément à ces instructions, le plan de déploiement de ces personnels est désormais en cours dans les services.
Dans chaque service, le fonctionnaire en charge de cette fonction nouvelle doit contrôler au quotidien les conditions de déroulement des gardes à vue tant au regard de la sécurité que de la dignité des personnes. Il exerce cette responsabilité importante sur l’ensemble des gardes à vue, en liaison avec les officiers de police judiciaire.
La mission de ces agents est définie localement par écrit. Elle concerne tous les aspects de la garde à vue, à l’exception de ceux placés sous la responsabilité de l’OPJ aux termes du code de procédure pénale : sécurité, surveillance, conditions de rétention, d’hébergement, d’alimentation et d’hygiène, soins médicaux, incidents...
La formation des "officiers de garde à vue" instituée par la circulaire ministérielle du 11 mars 2003 sera effectuée par un réseau de personnes-ressources, dans des établissements de formation, puis sur site. Une mallette pédagogique sera réalisée par le centre national d’études et de formation (CNEF) et mise à la disposition des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF).
En ce qui concerne le Ministère de la Défense, les modalités de désignation et le rôle de l’« officier de garde à vue » ont été arrêtés par note-express et diffusés à toutes les unités.

Le CPT souhaite obtenir toutes informations utiles au sujet des développements intervenus en matière de formation professionnelle et d’élaboration d’une « charte des bonnes pratiques » à l’intention des forces de l’ordre et de contrôle de la garde à vue (Paragraphe 66).
Diverses actions de formation en matière de garantie de la dignité humaine des personnes gardées à vue ont été mises en place à l’intention des forces de l’ordre et de contrôle de la garde à vue.
Ces actions de formation visent, d’une part, à la transmission de « savoirs » sur l’état du droit en matière de garde à vue et ses nouvelles exigences par le biais de séquences pédagogiques et la diffusion d’une fiche technique en cours de finalisation sur Intranet.

Elles visent, d’autre part, au développement des compétences en matière de « savoir-faire » et de « savoir être ».
 
A ce titre, sur le plan national sont prévus des séminaires d’une journée ouverts aux partenaires de différentes structures (police, gendarmerie, justice...) par le centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF). En outre, un réseau de personnes-ressources assurera la formation des "officiers de garde à vue" institués par la circulaire ministérielle du 11 mars 2003, dans des établissements de formation puis sur site. Une mallette pédagogique sera réalisée par le CNEF et mise à la disposition des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF). Enfin, sur le plan local, seront organisées des "journées d’échanges de pratiques" permettant de réunir divers professionnels et d’aborder des questions juridiques, techniques et déontologiques, en faisant appel « au vécu » des participants. Des journées tests pourraient rapidement se voir organisées par les DRRF.