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2003 Conditions de ressources moins restrictives

Mise en ligne : 15 September 2003

Dernière modification : 23 October 2004

Texte de l'article :

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 7 septembre 2003 élargit l’accès à l’aide juridictionnelle. L’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS) sont désormais exclues des ressources prises en compte dans le calcul permettant d’apprécier l’ouverture du droit à l’aide juridictionnelle.

En 2000, près de 700 000 personnes ont eu accès à l’aide juridictionnelle, dont près de 600 000 pour l’aide juridictionnelle totale.

Décret du 5 septembre 2003 modifiant le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
(12/09/03)