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(2003-07-19) Double condamnation pour les mêmes faits

Mise en ligne : 17 September 2003

Dernière modification : 19 June 2005

Texte de l'article :

Besançon, 19 juillet 2003

AFFAIRE HAKKAR

Double condamnation pour les mêmes faits !!!

PROCÈS DE DUPES

Les Avocats d’Abdelhamid Hakkar, Maîtres Dominique Rance et Mourad Benkoussa du Barreau de Reims, viennent de saisir le Garde des Sceaux, Monsieur Dominique Perben, d’une requête en annulation fondée sur l’article 620 du Code de procédure pénale aux fins que soit dans les plus brefs délais ordonné l’annulation de sa précédente condamnation perpétuelle assortie d’une peine de sûreté de 18 ans qui avait été prononcée irrégulièrement par la Cour d’assises d’Auxerre ainsi que celle de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 1990 la validant ces deux décisions demeurant toujours effectives malgré sa nouvelle condamnation du 26 février 2003.

Parallèlement, ils saisissaient aussi le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire de cette situation, leur sollicitant la réouverture de l’affaire à leur niveau puisqu’il s’avère que l’Etat français n’a nullement rempli ses obligations contractuelles de mettre fin aux violations constatées, mais les a au contraire aggravées à tous points de vue, notamment en parvenant à infliger à Abdelhamid Hakkar une seconde condamnation venant, non se substituer à la précédente mais s’y ... ajouter !!!

C’est qu’en effet, ces deux dernières décisions n’ont toujours pas été annulées à ce jour malgré la nouvelle condamnation qui lui a été infligée à l’occasion de la révision de son procès par la Cour d’assises de Nanterre, le 26 février 2003 !!!

De fait, Abdelhamid Hakkar a été condamné deux fois pour les mêmes faits en totale violation du principe du non bis in idem, la nouvelle condamnation et la seconde peine de sûreté de 18 ans prenant effet à compter du... 26 février 2003 suivant l’ordonnance de prise de corps en date du ... 15/11/1988, titre de détention déjà exécuté et périmé, illégalement remise à exécution !!!

Alors même qu’en fonction de sa situation pénale d’alors le Ministère de la justice lui notifiait qu’avant la décision de la Comnùssion de réexamen du 30/11/2000, il était proposable à la libération conditionnelle à compter du ... 2 septembre 2002, soit à l’expiration de sa peine de sûreté initiale de 18 ans - expirée il y a de cela plus de 9 mois déjà -, très paradoxalement à présent Abdelhamid Haklçar se retrouve, grâce à la "suspension" d’exécution de sa peine perpétuelle ordonnée par la Commission de réexamen - paraissait-il - pour mettre un terme aux graves conséquences dommageables qu’il subissait et de la récente décision de la Cour d’assises, dans une situation des plus scandaleuses, sans plus aucune perspective de libération  !!!

De son côté, le 16 juin 2003, Abdelhamid Hakkar saisissait directement la Conmission de réexamen d’une requête en interprétation de sa décision du 30 novembre 2000, tout en sollicitant également l’annulation de sa précédente condamnation.

Il résulte de sa décision du 26 février 2003, que la Cour d’assises de Nanterre s’est proprement livré à un véritable procès de dupes, violant de manière caractérisée les principes constitutionnels les plus fondamentaux.

Pas plus que Abdelhamid Hakkar n’avait été rétabli dans ses droits avant ou pendant son nouveau procès en raison de la survivance de sa précédente condamnation jugée irrégulière, que l’affaire n’avait été remise en l’état où elle se trouvait avant le procès d’Auxerre du 8/12/1989, soit en état de restitio in integrum - ce qui supposait l’annulation de la précédente condamnation - comme l’avait demandé le Conseil de l’Europe.

En fait, ce nouveau procès n’avait de réalité que celle, comme l’a publiquement démontra la Cour d’assises lors des débats, de lui faire payer l’affront de la condamnation de l’Etat par la Cour européenne des Droits de l’Homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

C’est ainsi, qu’outre la violation de la présomption d’innocence, du principe de non bis in idem et de la prescription de l’action publique, que furent délibérément violé les principes constitutionnels de non- rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère, de légalité et de l’égalité de tous devant la loi.

Quand au principe de non-réactivité : alors que compte tenu du conflit de lois dans le temps Abdelhamid Hakkar n’encourrait plus que la peine de 20 ans de réclusion au plus au cas où sa culpabilité était retenue pour les faits reprochés datant de 1984, la Cour d’assises, pour empêcher le prononcé d’une telle peine qui aurait entraîné sa libération immédiate, décidait de lui appliquer rétroactivement les dispositions nouvelles plus sévères du Nouveau Code pénal entré en vigueur le... 1er mars 1994, savoir les circonstances aggravantes de l’article 221-4 dudit Code qui n’existaient pas à l’époque des faits, subterfuge qui lui a permis de prononcer à nouveau une... peine perpétuelle !!!

Cette violation en a entraîné d’autres : la violation du principe de légalité qui suppose qu’une personne ne puisse être jugée et condamnée qu’en vertu de lois promulguées antérieurement, et la violation du principe d’égalité de tous devant la loi qui exige que des personnes poursuivies dans la même procédure soient jugées selon les mêmes règles (ainsi on a appliqué à Abdelhamid Hakkar des circonstances aggravantes qu’on a pas appliqué à ces coaccusés, et son inculpation est passée de meurtre simple à meurtre ... aggravé !).

Bien que la Cour d’assises de Nantene se savait ne pouvoir en aucune façon aggraver sa situation, la révision ayant été initiée au bénéfice d’Abdelhamid Hakkar, elle s’y prêtera quand même.

Mieux ! Outre la question des faux en écritures publiques contenus dans son dossier, elle se permettra de le rejuger et le condamner sur la base d’une procédure ... incomplète !!! (constat judiciaire fut dressé par Maître Thierry Levy que n’ont pu être représentées et discutées nombre de pièces essentielles aux droits de la défense, au titre desquelles, principalement, tous les scellés et pièces à conviction dont on nous apprendra qu’elles avaient disparues du Palais de justice ... d’Auxerre !... ).

Enfin, à cette hérésie judiciaire s’ajoute non innocemment un traitement carcéral tout particulier : en de ça de ses multiples transferts, alors qu’il est emprisonné depuis 1984, soit maintenant depuis 19 années Abdelhamid Hakkar totalise 11 années d’isolement où il se trouve toujours (et bien qu’il soit à la Centrale sécuritaire de Clairvaux !) sur instructions désormais du ... Ministère de la justice !!! (Et pour bien faire, on lui a endommagé son ordinateur qu’on se refuse depuis plusieurs mois de lui réparer et/ou de lui rembourser ... ).

Famille Hakkar