10 novembre 2003
19 juin 2005495
14.10.2002
Communiqué du Greffier
AFFAIRE HAKKAR c. FRANCE
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section) a rejeté le 8 octobre 2002 la requête qu’Abdelhamid Hakkar avait déposée le 12 mars 2002 (n° 16164/02). M. Hakkar se plaignait essentiellement de ce qu’en dépit de la suspension de l’exécution de sa peine de réclusion criminelle à perpétuité par la commission de réexamen, il restait détenu. Il invoquait principalement l’article 5 § 1 a) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (régularité de la détention).
La Cour a relevé qu’outre la peine criminelle dont l’exécution a été suspendue dans l’attente de son jugement par une nouvelle cour d’assises, M. Hakkar avait été condamné pour des faits distincts (notamment tentatives d’évasion et complicité de connivence à évasion) à des peines définitives de huit ans, dix-huit mois et six mois d’emprisonnement qui ont été mises à exécution dès la suspension de l’exécution de la peine criminelle. Après avoir noté que le code pénal français prévoit en matière d’évasion une exception aux principes du non-cumul ou du cumul plafonné des peines, la Cour a estimé que rien ne permettait de mettre en doute la régularité de la détention de M. Hakkar.
Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet (http://www.echr.coe.int).
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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.
