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(2001) NOR JUSE0140049A relative à la correspondre sous pli fermé

Mise en ligne : 28 January 2005

Texte de l'article :

J.O n° 159 du 11 juillet 2001 page 11048

Textes généraux
Ministère de la justice

Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l’article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

NOR JUSE0140049A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,

Arrête :

Art. 1er. - L’article A-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), les autorités suivantes sont ajoutées :

« Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

« Le Défenseur des enfants. »

Art. 2. - La directrice de l’administration pénitentiaire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l’administration pénitentiaire,

M. Viallet