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(2000-02-10) Conseil de l’Europe : se conformer aux obligations internationales

Mise en ligne : 18 April 2007

Texte de l'article :

France - Affaire Hakkar : se conformer aux obligations internationales

STRASBOURG, 10.02.2000 - Erik JURGENS (Pays-Bas, SOC), membre de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du CONSEIL DE L’EUROPE, rencontrera Abdelhamid HAKKAR [1] le lundi 14 février 2000 à 9h dans la prison de Fresnes (France).

"Au cours des quatre ans qui ont suivi la constatation d’une violation des droits de l’homme dans l’affaire Hakkar contre la France, les autorités françaises n’ont pris aucune mesure pour remédier à la situation de M. Hakkar. Il a désormais passé 16 ans en prison après avoir été condamné en son absence et sans avoir été assisté d’un avocat. On signale également que son état de santé physique et mentale se détériore," a déclaré Erik Jurgens.

"Mon objectif est d’obtenir des autorités françaises l’assurance que la décision prise par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans cette affaire soit exécutée dans un avenir très proche. Un Etat qui a violé une obligation internationale est tenu de mettre fin à cette violation, notamment en ce qui concerne la partie lésée, et d’en faire disparaître les conséquences," a souligné M. Jurgens. 

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Notes:

[1] Abdelhamid Hakkar a été accusé du meurtre d’un policier. Alors qu’il a toujours nié en être l’auteur, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en son absence et sans avoir été assisté par un avocat. En juin 1991, il a introduit une requête contre la France auprès de la Commission européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a conclu que le requérant n’avait pas bénéficié d’un procès équitable (violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme). Le Comité des Ministres de l’Organisation avait fait sien l’avis de la Commission et adopté une décision constatant cette violation en décembre 1995.

Le Comité des Ministres a suggéré le réexamen, au plan national, de la situation de M. Hakkar, mais la ministre française de la Justice a fait savoir qu’elle considérait qu’un tel réexamen n’était pas envisageable