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20/10/03 Documents pour le droit à la sécurité des personnes

Mise en ligne : 30 janvier 2004

Texte de l'article :

Droits à la sécurité

Textes fondamentaux
· Règles pénitentiaires européennes §3-26-30-32-33
· Article 3 CEDH
· Articles 11 et 12 charte sociale européenne révisée
· Article 11 du préambule de 1946

Code de procédure pénale
· Articles D368 à D370, D375, D400 et D400-1 du Code de procédure pénale