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19 * Documents remis à la personne libérée

Mise en ligne : 14 April 2008

Texte de l'article :

Documents remis à la personne libérée

Un « billet de sortie » est systématiquement remis au moment de la levée d’écrou à toute personne libérée (article D.288 du CPP). Il est important de le conserver car il justifie de la régularité de la libération. Ce papier contient les indications relatives à l’état civil du libéré (nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance,...) ainsi que la mention de son numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale. Ce dernier est important pour une prise en charge en cas de maladie ou d’hospitalisation. Le billet de sortie doit également préciser les ressources financières dont dispose le détenu à sa sortie ainsi que « les secours, sous leurs diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier à sa libération » (article D.479 du CPP). Il comporte aussi l’adresse du SPIP ou de l’antenne locale du service du lieu de résidence de la personne libérée. Le SPIP peut en effet apporter une aide matérielle aux sortants de prison (article D.573 du CPP).

De plus, au moment de sa libération, le détenu se voit remettre :

1. un certificat de présence destiné à l’Assedic (article D.480 du CPP) faisant état de l’exclusion ou non de l’intéressé du bénéfice de l’allocation d’insertion ;

2. un certificat attestant de la durée de sa présence en détention, sans précision du motif d’incarcération et mentionnant son affiliation à la Sécurité sociale (article D.429 du CPP) ;

3. son carnet de santé (mais pas son dossier médical, qui est confidentiel) établi par le médecin responsable de l’UCSA ou par le service médical dans le cas d’un établissement à gestion semi privée ;

4. le montant des sommes résultant de la clôture de son compte nominatif ainsi que, si nécessaire (article D.334 du CPP) :
- les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l’exécution de ses condamnations pécuniaires (il faudra, le plus souvent, demander un récapitulatif des sommes versées et de celles encore dues) ;
- les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l’indemnisation des parties civiles ;
- un état des sommes prélevées au titre de la participation aux frais d’entretien ;
- un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;
- un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social.

5. les feuilles de paies, si le détenu a travaillé pendant sa détention, qu’il est important de conserver afin de pouvoir justifier de revenus (formations professionnelles, cotisations pour la retraite,...) ;

6. un récépissé du compte d’épargne ouvert par le détenu durant sa détention le cas échéant.

Si le détenu doit être remis à une escorte au moment de sa libération (dans le cas d’une mesure d’éloignement du territoire par exemple) les fonds et les pièces justificatives sont remises au chef de l’escorte qui en devient responsable (article D.334 du CPP).

Source : Ban Public (www.prison.eu.org).