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Pour l’application de réduction peine de la loi Perben II

16 Demande à la CEDH de régularisation des réductions de peine

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

Nom :..............Prénom.............
N° d’écrou..........Bat......Cel.....

A l’attention de Monsieur Le Greffier de la Cour Européenne des Doits de l’Homme

Lieu :..............................
Date :..............................

Objet : “Plainte contre la Chancellerie Française”
Motif : “Non application du Code de Procédure Pénale 2005(C.P.P.)” 

Monsieur Le Greffier de la Cour
Européenne des Doits de l’Homme

Je vous demande la saisie de la Cour Européenne des Droits de l’homme sur le fait que la Chancellerie Française n’applique pas le C.P.P. 2005.
J’exécute actuellement XX peines d’emprisonnement à (établissement d’incarcération).
Lors de mon incarcération le........et dès que (ma ou mes) peine(s) est (sont) devenue(s) définitive le Greffe de l’établissement pénitentiaire m’a fait signer information au condamné.
Ce document fait mention de ma date possible de libération, du montant de mon Crédit de Réduction de Peine (C.R.P.)et les conditions de retrait aux vues de l’Art. 721 du C.P.P. 2005.
Diverses notes de services et documents circulent dans l’établissement pénitentiaire pour informer les détenus sur les modifications devenues applicable à compter du 1er Janvier 2005 pour le dit article et tous les articles sur les réductions de peines (R.P.).
Il s’avère qu’aucune des informations fournies relatent le texte en son intégrité.
En effet après avoir pu prendre connaissance de l’Article 721 du Code de Procédure Pénale 2005 Section IV des réductions de peines, je constate qu’il n’y a pas application stricte du texte.
Le texte dit :
“ Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine
calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de :
3 mois pour la première année, 2 mois pour les années suivantes et 7 jours par mois.”
Pour ma part, j’ai été condamné à XX peine(s) l’une de XX mois, l’autre de XX mois (et ainsi de suite si nécessaire), je dois bénéficier en application stricte de l’Article 721 du CPP 2005 de : (Selon votre cas donner le détail complet peine par peine)
Le Greffe de l’établissement pénitentiaire ne ma octroyé que X Mois et X Jours.
Suite .../..
 
Lettre Modèle N ? 6 Suite ANNEXE N ? 7
Afin d’obtenir la stricte application du C.P.P. 2005, je me suis à Madame ou Monsieur ............Juge de l’Application des Peines (J.A.P.) qui a compétence auprès de l’établissement pénitentiaire ou je puge ma (mes) peine(s).
Le JAP me répond que le CRP n’est pas de son ressort et qu’il est calculé sous contrôle du Ministère Publique.
Je saisi immédiatement le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent auprès de l’établissement pénitentiaire où je purge ma (mes) peine(s).
Ce dernier m’informe de son analyse, de sa lecteur toute particulière de l’article 721 du CPP 2005.
De toute évidence dans sa réponse le Ministère Publique fait un condensé de trois articles du Code de procédure Pénale et d’une circulaire du 07 Avril 2005.
Dans l’ordre il y a :
- l’ancien Art. 721 du C.P.P. qui faisait bénéficier d’une réduction de peine qu’accordait le J.A.P. après avis d‘une Commission d’Application des Peines (C.A.P.)
- l’Art. 721 du C.P.P. 2005 auquel le magistrat complète des phrases, de “et 7 jours par mois” il transcrit “ou de 7 jours par mois pour des peines inférieures à un an” et émet des suppositions sur la définition “la première année”.
-l’Art. 721-1 du C.P.P. 2005 qui fait bénéficier d’une réduction de peine supplémentaire (R.P.S.), uniquement accordée aux condamnés détenus qui font la preuve, au cours de leur incarcération, d’ efforts sérieux de réadaptation sociale. Les R.P.S. sont accordées par le J.A.P. mais seulement après avoir débattu en C.AP. et dans tous les cas n’en bénéficie qu’un détenu qui a déjà effectué une période d’incarcération suffisante pour que les représentants de la C.A.P. puissent évaluer ses capacités de réadaptation.
- Quand à la circulaire du 07/04/05, aucun des bénéficiaires du C.R.P. n’en a eu connaissance.
Il est évident à la lecture de la réponse du Parquet qu’un nouvel Article de loi est né.
Cette forfaiture pour l’heure ne semble pas être une préoccupation nationale, car en effet les hautes instance françaises en sont informées depuis Avril 2005.
Et bien plus grave, car cette loi “virtuelle” et ce jeu de “ping-pong” entre juridictions et magistrats laissent aujourd’hui plus d’un millier de prisonniers en détention arbitraire et spolient plusieurs dizaine de milliers d’autres de leurs droits le plus stricte : l’application du Code de Procédure Pénale.
C’est pour cela que j’en appelle à votre compétence et souhaites que vous reteniez ma plainte contre la France pour non application du Code de Procédure Pénale.
Dans l’attente d’une suite, je vous prie Monsieur le Greffier de bien vouloir accepter mes sentiments les plus dévoués.

Monsieur..................................
(Signature)

Pièces Jointes : 
Copie de la réponse du J.A.P.
Copie de la réponse du Procureur