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Pour l’application de réduction peine de la loi Perben II

15 Demande au Ministère de la Justice de régularisation des réductions de peine

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

Nom :..............Prénom.............
N° d’écrou..........Bat......Cel.....

Ministère de la Justice
Monsieur Pascal Clément
Garde des Sceaux

Lieu :..............................
Date :..............................

Objet : “Information pour incidents contentieux
relatif à l’exécution d’une peine”

Monsieur le Garde des Sceaux,

Je vous informe que j’ai saisie divers juridictions, pour mémoire :
- Le bureau de l’Application des Peines de ....................
- Le Procureur de la République, Parquet de...................
- La Cour d’Appel de ..................
- Le Tribunal de ............................
- La Cour Européenne des Droits de l’Homme

En effet le contentieux relatif à la non application stricte de l’Article 721 Section IV des réductions de peine du code de procédure 2005 me prive d’un crédit de remise de peine de XX jours.

Vous conviendrez avec moi que cette situation n’est pas digne d’un pays comme le notre, surtout que des milliers de condamnés sont dans la même attente.

Je vous prierez donc de bien vouloir agir dans l’intérêt de tous afin que ces procédures ne ternissent définitivement l’image de la France.

Veuillez Monsieur le Garde des Sceaux accepter mes sentiments les plus dévoués.

Monsieur..............................
(Signature)