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Pour l’application de réduction peine de la loi Perben II

14 Demande au Tribunal correctionnel de régularisation des réductions de peine

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

Nom :..............Prénom.............
N° d’écrou..........Bat......Cel.....

A l’attention de Madame ou Monsieur le Président
Du Tribunal Correctionnel de.....................
De La Chambre ..........................
(ayant prononcé la condamnation a une peine d’emprisonnement ou celui dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré)

Lieu :..............................
Date :..............................

Objet : “Requête pour incidents contentieux
relatif à l’exécution d’une peine”

Monsieur le Président,

Je demande la saisie de votre tribunal sur le fondement de l’Article 710 du C.P.P. 2005.

J’exécute actuellement XX peine(s) d’emprisonnement à (établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré) et Monsieur .......................Procureur de la République ne m’a pas octroyé la totalité du crédit de réduction de peine prévu par l’article 721 du C.P.P. 2005.

Dans son refus il fait une analyse, interprète et ajoute des mots au texte de loi et émet des suppositions.

Cet incident contentieux relatif à l’exécution justifie la saisie de votre compétence et j’espère pouvoir comparaître dans les meilleurs délais.

En effet, la non application stricte de l’Article 721 du C.P.P. 2005 ...entraînera ou entraîne déjà à mon encontre une détention arbitraire et toutes longueurs judiciaires ne feraient qu’a graver la situation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Madame ou Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur ............................
(Signature)

Pièce Jointe : Photocopie de la réponse du Procureur de la République