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Protection des liens familiaux, amicaux et sociaux

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13ème Proposition. Avoir le droit au Mariage, au PACS

Mise en ligne : 7 mai 2012

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :

13ème Proposition. Avoir le droit au Mariage, au PACS

Toute personne incarcérée doit avoir le droit de se marier ou de se pacser sans restriction. L’organisation du mariage ou du PACS doit comprendre le libre choix des témoins et un parloir prolongé dans une unité de vie et d’intimité.