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Pour l’application de réduction peine de la loi Perben II

13 Demande à la Cour d’Appel de régularisation des réductions de peine

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

Nom :..............Prénom.............
N° d’écrou..........Bat......Cel.....

A l’attention de Madame ou Monsieur le Greffier
De la Cour d’Appel de.....................
(dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré)

Lieu :..............................
Date :.............................

Objet : “Appel à la décision du JAP de .................
Qui me refuse la stricte application du CRP de
l’article 721 du CPP 2005”

Madame ou Monsieur le Greffier

N’ayant pas bénéficié d’une stricte application de l’Article 721 du C.P.P. 2005, je me suis adressé au bureau du J.A.P. de............(dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré).

Ce dernier me répond ne pas être compétent, ce à quoi je tiens à faire appel auprès de la cour d’Appel de ..........(dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré)

Veuillez prendre acte de mon appel à l’encontre de cette décision, et sachez que si j’adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception c’est que je crains que le Greffe de l’établissement où je me trouve incarcéré ne veuille pas prendre ma demande en concidération.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez agréer Madame ou Monsieur le Greffier, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur ............................
(Signature)

 

Pièce Jointe : Photocopie de la réponse du Bureau du J.A.P.