14563 articles - 12260 brèves

13 Belgique

Mise en ligne : 30 March 2007

Texte de l'article :

BELGIQUE

La libération conditionnelle
Elle peut être accordée aux condamnés qui ont purgé le tiers de leur peine, la durée de la peine déjà exécutée devant excéder trois mois. Les récidivistes peuvent bénéficier de cette mesure à condition d’avoir purgé les deux tiers de leur peine, sans que la durée de la peine déjà exécutée soit inférieure à six mois et supérieure à quatorze ans. En cas de condamnation à perpétuité, il faut avoir purgé dix ans (quatorze ans pour les récidivistes).

La loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle précise que le condamné doit pouvoir présenter un programme de reclassement faisant apparaître « sa volonté et son effort de réinsertion dans la société » et qu’« il ne peut y avoir de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société ». Elle ne mentionne ni l’âge ni l’état de santé.

*
* *

Aucune autre mesure n’est susceptible de permettre aux détenus âgés ou atteints de maladie grave d’être libérés avant la fin de leur peine.