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Pour l’application de réduction peine de la loi Perben II

12 Demande au TGI de régularisation des réductions de peine

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

Nom :..............Prénom.............
N° d’écrou..........Bat......Cel.....

Tribunal de Grande Instance de...............
(dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré)
Le Parquet
A l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur
De (dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré)

Lieu :..............................
Date :.............................

Objet : “Requête en application de la loi dite Perben II
Article 721 du C.P.P. 2005 pour le C.R.P.”

Madame ou Monsieur....................
Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de...............

Je suis condamné depuis le...../...../.... et en détention à (coordonnées de votre lieu de détention actuel).

Je vous adresse directement cette requête afin d’obtenir l’application en sa totalité de la loi dite “Perben II” entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 et paru le 10 Mars 2004 au Journal Officiel.

En effet, Madame ou Monsieur................, Juge d’Application des peines sur .....................(établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré) a répondu à ma demande en ce sens.

Elle ou il invoque son incompétence à prendre la décision en me renvoyant à l’article D115 du C.P.P. 2005.

Selon la règle de l’application, soit XX Mois de condamnation fois 7 jours, il me manque XX jours de crédit de remise de peine.

Je sollicite votre réponse par retour après réception, afin que je puisse procéder dans le fond en cas de refus de votre part.

Dans l’attente de la réponse, veuillez agréer Madame ou Monsieur la (le) Juge d’Application des Peines l’expression de ma haute considération.

Monsieur ..........................................
(Signature)