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Pour l’application de réduction peine de la loi Perben II

11 Demande au JAP de régularisation des réductions de peine

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

Nom :..............Prénom.............
N° d’écrou..........Bat......Cel.....

Greffe du Bureau de l’Application des peines
A l’attention du Juge d’Application des peines
De (l’établissement pénitentiaire dont vous dépendez)

Lieu :..............................
Date :.............................

Objet : “Requête à l’application des peines”

Madame ou Monsieur.............................
La (le) Juge de’Application des Peines

Je suis condamné depuis le...../...../.... et en détention à (coordonnées de votre lieu de détention actuel).

Je vous adresse cette requête afin d’obtenir l’application en sa totalité de la loi dite “Perben II” entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 et paru le 10 Mars 2004 au Journal officiel.

Selon la règle de l’application, soit XX Mois de condamnation fois 7 jours, il me manque XX jours de crédit de remise de peine.

Je sollicite votre réponse par retour après réception, afin que je puisse procéder dans le fond en cas de refus de votre part.

Dans l’attente de la réponse, veuillez agréer Madame ou Monsieur la (le) Juge d’Application des Peines l’expression de ma haute considération.

Monsieur ..........................................
(Signature)