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Date : 12-06-2006

1 Ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture

Mise en ligne : 13 June 2006

Dernière modification : 13 June 2006

Le Honduras et la Bolivie ont ratifié le Protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT) , le 23 mai. Les 20 ratifications necessaires à l’entrée en vigueur du Protocle sont donc réunies, et le Protocole entrera en vigueur le 23 juin 2006. Presque 19 ans exactement après la Convention contre la torture (26 juin 1987). La France n’a toujours pas ratifié ce protocole prévoyant la mise en place d’un mécanisme de contrôle des lieux de privation de liberté.

Texte de l'article :

Pays - Date de Signature - Date de Ratification

Albanie - non datée - 01 October 2003 
Argentine - 30 April 2003 - 15 November 2004
Bolivie - 22 May 2006 - 23 May 2006
Costa Rica - 04 February 2003 - 01 December 2005
Croatie - 23 September 2003 - 25 April 2005
Danemark - 26 June 2003 - 25 June 2004
Espagne - 13 April 2005 - 04 April 2006
Georgie - non datée - 09 August 2005 
Honduras - 08 December 2004 - 23 May 2006
Liberia - non datée - 22 September 2004 
Maldives - 14 September 2005 - 15 February 2006
Mali - 19 January 2004 - 12 May 2005
Malte - 24 September 2003 - 24 September 2003
Maurice (Ile) - non détée - 21 June 2005 
Mexique - 23 September 2003 - 11 April 2005
Paraguay - 22 September 2004 - 02 December 2005
Pologne - 05 April 2004 - 14 September 2005
Royaume-Uni - 26 June 2003 - 10 December 2003
Suède - 26 June 2003 - 14 September 2005
Uruguay - 12 January 2004 - 08 December 2005

Présentation
Adopté en décembre 2002, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture propose une approche nouvelle et réaliste pour permettre de prévenir cette violation inacceptable des droits de l’homme, ce crime contre l’humanité. Pour l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH) et l’Association pour la prévention de la torture (APT), c’est un grand honneur de présenter conjointement ce manuel, avec pour objectif de mettre en oeuvre un instrument à la fois novateur et indispensable. Pensé pour les acteurs nationaux et régionaux qui luttent pour prévenir la torture et les mauvais traitements dans leurs sociétés, ce manuel devrait servir d’outil pratique dans la campagne qui vise à promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif. Cet instrument, qui établit un système de visite des lieux de détention à l’échelle mondiale, a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2002. Il fait aujourd’hui l’objet d’une campagne mondiale active visant à garantir -dans les plus brefs délais- son entrée en vigueur dans un premier temps et son application universelle dans un second. C’est pour cette raison que l’IIDH et l’APT ont décidé de diffuser ce matériel au sein de la communauté internationale.
Ce n’est pas la première fois que nos deux institutions s’unissent dans le cadre d’un projet. Rappelons que par le passé, l’IIDH et l’APT ont déjà travaillé en étroite collaboration et en coordination avec plusieurs organisations des droits de l’homme pour élaborer des Lignes directrices générales dans le but d’enquêter sur des cas de torture avérés et d’autres formes de mauvais traitements. [1]
Ainsi, nos deux institutions présentent ce Manuel qui propose des informations de base relatives au Protocole facultatif, afin qu’il profite à tous les acteurs impliqués dans la campagne de ratification de cet instrument. Le premier chapitre du Manuel introduit le lecteur au Protocole facultatif et met l’accent sur la nécessité de disposer d’un instrument international et novateur, en parallèle aux autres normes et mécanismes pertinents déjà existants. Le deuxième chapitre emmène le lecteur à la découverte de l’histoire du Protocole facultatif, de sa conception à son adoption, en passant par les phases de négociation au sein des différents organes de l’ONU en vue de faciliter la compréhension de ce processus parfois complexe. Le troisième chapitre est un commentaire qui se penche de près sur le contenu de chaque article du Protocole ainsi que sur la signification et les origines de certaines de ses dispositions. Le quatrième chapitre, en décrivant les deux mécanismes principaux que le Protocole a institués, apporte un éclairage sur l’impact qu’un système de surveillance régulier des lieux de détention pourrait avoir à échelle nationale et internationale. Enfin, le cinquième et dernier chapitre identifie les acteurs clefs et propose quelques actions qui pourraient faire avancer les campagnes de ratification et de mise en œuvre du Protocole.
Notre publication s’inspire d’un manuel similaire sur le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) publié en l’an 2000 par l’IIDH.
Cette publication est devenue une référence indispensable dans les campagnes de ratification des instruments internationaux des droits de l’homme.
S’inspirant du succès rencontré par ce premier manuel dans le processus de ratification du Protocole facultatif de la CEDEF d’une part, ainsi que de leur fidèle engagement pour prévenir la torture dans les Amériques d’autre part, l’IIDH et l’APT ont décidé de conclure un partenariat stratégique pour élaborer ce nouveau manuel sur le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.
Bien que l’IIDH n’ait pas participé aux processus d’élaboration et de négociation du Protocole facultatif, il les a suivis de près grâce à la remarquable participation de Mme Elizabeth Odio Benito, membre de l’Assemblée générale de l’IIDH depuis 1996. Actuelle juge et vice-présidente de la Cour criminelle internationale, Mme Odio Benito a assuré la fonction de présidente du Groupe de travail chargé d’élaborer le Protocole facultatif. Nous souhaitons aujourd’hui lui exprimer notre profonde gratitude pour avoir accepté de rédiger l’avant-propos de ce Manuel. En plus d’une solide réputation dans la promotion des instruments relatifs aux droits de l’homme, d’une longue expérience sur l’art de mener à bien des campagnes pour des instruments tant universels qu’interaméricains et d’un vaste réseau de partenaires locaux à l’intérieur du continent américain, l’IIDH a mis en oeuvre un Programme spécifique de prévention contre la torture entre 1994 et 1999. Depuis 2002, l’IIDH a développé, conjointement avec le Centre pour la Justice et la Loi internationale (CEJIL), une initiative visant à offrir une aide psychologique aux victimes de la torture à l’intérieur du système interaméricain pour y garantir la protection des droits de l’homme.
L’APT quant à elle est une organisation non gouvernementale fondée il y a plus d’un quart de siècle par le philanthrope suisse Jean-Jacques Gautier.
M.Gautier avait eu l’idée d’établir un système de contrôle permettant de surveiller de près les lieux de détention afin de réduire le risque de torture et de mauvais traitement des détenus. Petit à petit, l’APT est parvenue à rallier certains Etats à sa cause, sur un plan européen dans un premier temps. Par la suite, l’APT a commencé à promouvoir l’adoption d’un instrument universel, à savoir le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Depuis lors, l’APT joue un rôle clé dans chaque nouvelle étape de ce processus.
Nous aimerions remercier les membres de ces deux institutions qui ont contribué à rendre cette publication possible : un grand merci à Gilda Pacheco, directrice du département de la Société civile à l’IIDH (Director of the Civil Society Area) et Claudia Gerez Czitrom, responsable du programme “Amériques” à l’APT ; un grand merci aux auteurs, Nicolas Boeglin Naumovic, consultant externe pour l’IIDH et Debra Long, responsable du programme “Nations Unies et affaires juridiques” pour l’APT. Nous aimerions également adresser nos remerciements à Maylin Cordero, assistante au département de Société civile à l’IIDH ainsi qu’à Victoria Kuhn, assistante du programme “Communication” à l’APT pour leur engagement à mener à bien le travail administratif qu’impliquait un tel projet.
Enfin et surtout, nous tenons à exprimer notre vive gratitude aux gouvernements de Suisse, des Pays-Bas, de la part de l’IIDH, et du Royaume-Uni, de la part de l’APT, qui, grâce à leur soutien financier, ont permis la publication de ce Manuel.
Le succès remarquable que constitue l’adoption du Protocole facultatif est le résultat d’une collaboration intense entre ONG, Etats et organisations qui ont à cœur de défendre les droits de l’homme. Pour être certains que la ratification et l’application du Protocole par les Etats parties à la Convention contre la torture soient rapides, l’IIDH et l’APT souhaitent que cette publication serve de guide pratique tant aux parlementaires et membres des différents ministères qu’aux institutions nationales de droits de l’homme, ONG et particuliers, tous décidés à ratifier et appliquer le Protocole dans leurs pays respectifs. C’est grâce à des actions collectives de ce genre, ainsi qu’à d’autres stratégies développées par des acteurs engagés à défendre le Protocole que l’IIDH et l’APT espèrent voir ce traité essentiel ratifié afin de mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements à travers le monde !
Roberto Cuéllar Mark Thomson
Directeur Exécutif, IIDH Secrétaire Général, APT
San José, Genève, le 26 juin 2004 -
Journée internationale de soutien aux victimes de la torture

Avant-propos
La torture constitue une des violations les plus choquantes des droits fondamentaux de l’être humain. Elle anéantit la dignité de tout être humain en causant des blessures, parfois irréparables à son corps et à son âme. Les conséquences atroces de cette terrible violation des droits de l’homme s’étendent également aux familles des victimes ainsi qu’à leur environnement social. Par ces actes, les valeurs et principes sur lesquels reposent la démocratie et toute forme de coexistence humaine perdent leur signification.
A travers les années, experts, organisations sociales et gouvernements ont uni leurs efforts pour combattre la pratique de la torture, sanctionner les coupables et adopter des programmes d’aide aux victimes et à leur famille.
Cependant, rien n’a pu arrêter ceux qui, à travers le monde, continuent de torturer, avec ou sans l’aval des autorités.
La Convention contre la torture adoptée par les Nations Unies a marqué un progrès fondamental en qualifiant la pratique de la torture de crime international ainsi qu’en créant des mécanismes pour la dénoncer. Cependant, malgré les efforts déployés au niveau de la prévention, les progrès restent minimes aux niveaux national et international.
En 1980, le gouvernement du Costa Rica a initié un processus au sein des
Nations Unies, qui s’est poursuivi jusqu’en 2002, dans le but de faire adopter un Protocole pour prévenir la torture par le biais d’actions coordonnées entre les gouvernements et la communauté internationale. Les gouvernements, d’Amérique latine et d’Europe principalement, ont contribué avec enthousiasme et efficacité à l’élaboration du Protocole facultatif contre la torture, 1999 ayant été l’année la plus féconde. De même, l’Association pour la prévention contre la torture (APT), basée en Suisse, a, depuis les prémices du Protocole, joué un rôle fondamental dans son élaboration. Elle a également contribué à convaincre les gouvernements et organisations non gouvernementales de s’engager dans cette lutte.
J’ai eu l’honneur de présider le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme qui, depuis l’an 2000, a fait preuve d’un grand enthousiasme et d’un engagement sans faille pour élaborer ce Protocole facultatif et obtenir l’approbation de tous les organes des Nations Unies. En 2002, les efforts conjoints des gouvernements, ONG et organisations expertes ont permis au Protocole facultatif d’être adopté en tant que nouvel instrument international de protection des droits de l’homme.
Les mécanismes nationaux ainsi que le mécanisme international mis en place par le Protocole vont permettre d’améliorer la prévention de la torture, particulièrement dans les endroits fortement exposés à cette violation des droits de l’homme, à savoir les lieux de détention. En effet, partout où se trouvent des personnes privées de liberté pour quelque motif que ce soit, le risque que ces personnes soient victimes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants existe. Les mécanismes prévus par le Protocole facultatif permettront que ce risque ne devienne réalité.
Après l’élaboration du Protocole, voici maintenant venue l’heure de sa ratification, tâche qui a réuni deux organisations reconnues pour leur travail dans la lutte pour la protection des droits fondamentaux des peuples, à savoir l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH) et l’APT. Je suis persuadée que le présent manuel, fruit du travail de collaboration entre ces deux organisations, va grandement contribuer à accélérer la ratification de cet instrument essentiel. La contribution apportée par l’IIDH et l’APT fait honneur à la longue tradition de ces deux organisations et renouvelle notre enthousiasme à poursuivre ce projet qui nous tient à cœur.
Elizabeth Odio Benito
Vice-présidente de la Cour pénale internationale,
ancienne Vice-présidente du Costa Rica
et ancienne Présidente du Groupe de travail des Nations Unies
chargé d’élaborer le Protocole facultatif

à la Convention des Nations Unies contre la torture.
San José, le 26 juin 2004
.

Notes biographiques sur les auteurs
Debra LONG (Royaume-Uni) : Maîtrise en Droit de l’Homme [2] (Institut d’Etudes du Commonwealth, Université de Londres), Cours de pratique juridique (College of Law, Royaume-Uni), Diplôme en droit, Common Professional Examination [3] (College of Law, Royaume-Uni). En tant qu’avocate spécialisée sur le Royaume-Uni, Debra Long a exercé sa profession pendant trois ans avant de se spécialiser dans le droit international des droits de l’homme. Elle a travaillé pendant plus de quatre ans pour des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme, en mettant l’accent sur la lutte contre la torture. Elle a rejoint l’APT à Genève en 2001 et a été la coordinatrice de la campagne pour l’adoption du Protocole facultatif. Elle assure actuellement la fonction de responsable du programme « Nations Unies et affaires juridiques » au sein de l’APT et est responsable de la campagne de ratification et d’application du Protocole facultatif.
Pour prendre contact : dlong@apt.ch

Nicolas BOEGLIN NAUMOVIC (France) : Docteur en droit (Université Panthéon-Assas, Paris II), Maîtrise en droit (Institut universitaire européen de Florence).
Diplômé de l’Institut international des droits de l’homme (Strasbourg) qu’il a rejoint plus tard en tant que professeur invité et membre de l’Institut René Cassin.
M. Boeglin Naumovic a enseigné le droit international public à l’université de La Salle au Costa Rica et assuré les fonctions d’administrateur et conseiller de la direction exécutive à l’IIDH (1994-2000). Il a également été membre du Comité assesseur en le droit international au sein du ministère des Affaires étrangères au Costa Rica (1998-2000). Aujourd’hui installé à Genève, il exerce en tant que consultant pour différentes ONG et institutions actives dans le domaine des droits de l’homme ; il dirige également des recherches et prépare des programmes de formation en droit international.
Pour prendre contact : nboeglin@caramail.com

Notes:

[1] Voir le Manuel pour l’Investigation effective et la Documentation de la Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, plus connu sous le nom de “Protocole d’Istanbul”, adopté en 2000 en Turquie par 25 institutions et ONG des droits de l’homme (Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme, Genève, New York, 2001). En l’an 2000 et en étroite collaboration avec la Penal Reform International (PRI), l’IIDH a également publié Manual de Buena Práctica Penitenciaria. Implementacion de las Reglas Minimas de Naciones Unidas para el Tratamiento de los Reclusos, (IIDH, San José, 2000) qui est devenu un outil de référence dans les Amériques pour la mise en œuvre des politiques pénitentiaires, avec une attention particulière portée aux normes internationales en matière des droits de l’homme

[2] 1 Understanding and Securing Human Rights

[3] Ce diplôme est reconnu par la Commission du Barreau et s’adresse aux personnes au bénéfice d’une licence dans un autre domaine que le droit. (N.d.T.)