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Pour l’application de réduction peine de la loi Perben II

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Date : 15-10-2005

01 Demande au directeur : Calcul du « crédit de réduction de peine » erroné

Mise en ligne : 16 October 2005

Texte de l'article :

M. .... (nom et prénom)
N° écrou ...
CP de....

...., le... (lieu et date)

Monsieur le Directeur du
CP de...

Objet : Calcul du « crédit de réduction de peine » erroné

Monsieur,

L’information diffusée par le ’’Canard enchaîné’’ dans son édition du mercredi 31 août 2005 nous révèle que le calcul exact du « crédit de réduction de peine » devant nous être octroyé de plein droit par application de l’article 721 du Code de procédure pénale issu de la Loi Perben II entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a été méconnu.

Et, il s’avère effectivement que c’est bien le cas.

A la différence de ce qui prévalait antérieurement pour l’attribution des remises de peine, la loi précitée vous a désormais confié la charge, à vous administration pénitentiaire, de nous appliquer le « crédit de réduction de peine » prévu audit texte.

Pour sa mise en oeuvre, vous nous avez en début d’année diffusé une note nous indiquant que grâce à l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2005 « les détenus bénéficieront de réductions de peine plus avantageuses ».

Or, il est vrai que l’article 721 in fine est libellé comme suit : « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes (...) et de sept jours par mois ».

De fait, en vous limitant à nous calculer, pour nous appliquer le bénéfice du « crédit de réduction de peine » sur la durée de la condamnation prononcée, qu’une durée de « trois mois pour la première année et deux mois pour les années suivantes », vous nous avez immanquablement dénié le bénéfice des sept jours par mois expressément mentionnés à cet article dont l’articulation s’impose à vous.

Aussi, vous voudrez bien avoir l’obligeance de recalculer le « crédit de réduction de peine » auquel j’ai droit en fonction de ces « sept jours par mois », en appliquant rigoureusement la loi qui l’institue.

De surcroît, contrairement à l’affirmation selon laquelle ces nouvelles dispositions de la Loi Perben II seraient « plus avantageuses », notamment pour les longues peines, nous avons eu loisir de réaliser depuis la singulière différence existant dans la portée des anciennes et des nouvelles dispositions.

Comparativement : tandis que hier nous bénéficions de 5 mois de réduction par an (3 mois de RP et 2 mois de RPS) dont par ailleurs l’attribution était seulement conditionnée à notre bon comportement en détention, à présent nous ne bénéficions en moyenne que de 2 mois et 15 jours au plus par an ! (la quotité des réductions octroyées ayant été quasiment divisée par deux, étant ajouté qu’elles pourront dorénavant nous être en sus ultérieurement retirées une fois libéré et aussitôt réincarcéré pour en purger le reliquat correspondant (on a pu aussi noter que les exclusions portées aux Décrets de grâces participent de la même volonté visant à rallonger substantiellement la durée d’exécution des peines).

En l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression de mes salutations.

N. B. Copie pour information est transmise à mon Avocat. 

x.... (signature)