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Collectif pour l’Application de la loi Perben II Article 721 du C.P.P. 2005

0 Collectif pour l’Application de la loi Perben II Article 721 du C.P.P. 2005

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

D. Vicente
Collectif pour l’Application de la loi
Perben II Article 721 du C.P.P. 2005
Garde du Courrier “La Poste”
24190 NEUVIC SUR L’ISLE

Monsieur MOTHES Philippe
Maison d’Arrêt

Objet : 
“Information pour l’application de l’Art. 721 du C.P.P. 2005 ” 
14 Bis, Rue Viard 64000 PAU

Neuvic sur l’Isle
Le 21 Septembre 2005

Nous savons que vous êtes actuellement incarcéré dans un établissement pénitentiaire Français et que vous êtes sur le coup d’une ou plusieurs peines privatives de liberté.

Nous nous rapprochons de vous sur la demande d’un ancien co-détenu que vous avez probablement croisé en Maison d’Arrêt.

L’information que nous vous transmettons dans la présente vous permettra d’exiger et probablement d’obtenir du Ministère de la Justice une stricte application de la loi dite “Perben II” relative au Crédit de Réduction de peine prévu dans l’article 721 du Code de Procédure Pénale.

Vous pouvez faire circuler l’information jointe auprès de tous les intéressés (il ne faut pas en venir à l’émeute ou toutes autres manifestations non conformes à la bien séance), afin qu’ils puissent agir dans le même sens ou nous transmettre leurs coordonnées en utilisant le tableau joint en ANNEXE N° 7 au nom et adresse si dessus, nous ne manquerons pas de leurs faire parvenir les mêmes éléments.

Comme vous pourrez le lire dans les documents joints, une grave erreur est survenue lors du vote de la parution et de l’édition de la dite loi.

Le Ministère de la Justice essaie par tous les moyens de minimiser l’application de cette loi mais si, comme un grand nombre de prisonniers dans la Maison d’Arrêt de Périgueux, les milliers de condamnés bénéficiaires exigent la stricte application du texte, le Garde des Sceaux ne pourra qu’exécuter la loi et entrer en voie d’indemnisation pour tous les préjudices subis, comme l’exige sa charge.

L’interprétation sur l’infos ANNEXE N° 2 A et B et la circulaire du 07/04/05 de cette loi par les magistrats, vous privent de C.R.P. à hauteur de 7 jours par mois d’emprisonnement prononcé à votre encontre.

En effet le texte de loi paru au Journal Officiel le 10/03/2004 et inscrit au Code de Procédure Pénale 2005 Section IV des réductions de peine Article 721 dit :

 “Chaque condamné bénéficie d’un Crédit de Réduction de Peine
calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de :
3 Mois pour la première Année, 2 Mois pour les Années Suivantes et 7 jours par mois.”

Le mode de calcul de votre C.R.P selon la loi est le suivant :

Lexique des abréviations :
Mois = M. : Jours = J. : Années Suivantes = A.S. 
1er cas de figure :
- Condamné à un an et moins vous avez droit en C.R.P : 3 Mois + 7 Jours par Mois.
Ex : Condamné à 6 Mois d’emprisonnement : 3 Mois + (7 Jours x 6 Mois ) = 4 M. et 12 J. de CRP

2ème cas de figure :
- Condamné à un an et plus votre C.R.P : 3 M. + (2M par Années Suivantes) + 7 J. x M.
Ex : Condamné à 16 M. d’empris. : 3 M.+(2 M.x 1 A.S.)+(7 J.x 6 M.) = 8 M. et 22 J. de C.R.P.
Ex : Condamné à 60 M. d’empris ; : 3 M. + (2 M.x 4 A.S.)+(7 J. x 60 M.) = 25 M. de C.R.P.
 
Pour obtenir l’intégralité de ces droits il vous faut agir selon les étapes suivantes :

1er. Faire votre requête en application stricte de l’Art. 721 du C.P.P. :
- par le Greffe de l’établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré en adressant au Juge d’Application des Peines dont vous dépendez la lettre modèle N° 1 de l’ ANNEXE N°3.
Sa réponse ira probablement dans le sens de la lettre référencée A en ANNEXE N° 3

2ème Vous devez saisir, par les moyens si dessous, simultanément et sans attente :
a) Monsieur le Procureur de la République au Parquet du T.G.I. dont vous dépendez, en remettant au Greffe de l’établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré une lettre conforme au modèle N° 2 de l’ANNEXE N°4.
Sa réponse ira probablement dans le sens de la lettre référencée B en ANNEXE N°4

b) le Greffe de la Cour d’Appel compétente auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre J.A.P. en expédiant un courrier conforme au modèle N°3 de l’ ANNEXE N°3 au moyen d’une “Lettre Recommandée avec Accusé Réception”

3ème Vous saisirez, par les moyens si dessus, simultanément et sans attendre :
a) Pour les délits :
- le tribunal qui a prononcé la peine que vous effectué.
- ou le Tribunal Correctionnel du lieu de détention.
 Pour les crimes :
- La Chambre de l’instruction de la cour d’appel qui a prononcé la (les) peines.
- ou la Chambre de l’instruction du lieu de détention.
La saisie se fera dans tous les cas en remettant au Greffe de l’établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré une lettre conforme au modèle N°4 de l’ ANNEXE N°4
.
b) le Garde des Sceaux en expédiant un courrier conforme au modèle N° 5 de l’ ANNEXE N°5 au moyen d’une “Lettre Recommandée avec Accusé Réception”.
GARDE DES SCEAUX Monsieur Pascal CLEMENT
13, Place Vendôme 75001 PARIS

c) la Cour Européenne des Droits de l’Homme en expédiant un courrier conforme au modèle N°6 de l’ ANNEXE N°6 et 7 au moyen d’une “Lettre Recommandée avec Accusé Réception”.
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Monsieur le Greffier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe F- 67075 Strasbourg Cedex

Lorsque vous en serez à cette 3ème étape, vous arriverez au même point que les détenus qui ont entrepris cette procédure après le 01/09/05, date de parution des deux articles de journalistes (Le canard enchaîné et le Figaro)dont nous vous avons fait copie en ANNEXE N°1, avant cette date rien n’avait filtré du Ministère de la Justice.

Les premiers détenus à avoir osés ont un temps d’avance sur vos démarches à venir et comme ils nous en tiennent informés, nous serons toujours à même de vous apporter les étapes suivantes.

Il faut pour cela que vous même nous confirmiez par courrier à l’adresse figurant sur l’entête que vous entamez la procédure et nous teniez informé de vos démarches.

Tous les condamnés en France ont eu le droit à une application stricte des textes de loi, et c’est pour cela qu’ils sont incarcérés.

Cette foie, seul l’unisson leur permettra d’empêcher les magistrats de créer une loi “Virtuelle” qui les prive de l’application d’un texte qui leur est favorable.

Nous espérons vous lire dans les meilleurs délais et comptons sur vous pour que tous ensembles obtenions l’application sans interprétation de l’Art. 721 du C.P.P. 2005.

Cordialement votre
D. Vicente